Accord d'entreprise "Accord sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2022" chez KIABI - KIABI EUROPE (Siège)

ENTRE

L’UES KIABI, représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE

34 quai de la Loire – 75019 PARIS

Représentée par M…………………………………………………………………..

 

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC

9 rue de Rocroy – 75010 PARIS

Représentée par M…………………………………………………………………..

 

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES

Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex

Représentée par M…………………………………………………………….

 

 FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA

21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET

Représentée par M……………………………………………………………..

 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 14 octobre, 19 novembre et 17 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 14 octobre 2021, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2021 a également été présenté aux organisations syndicales.

Les réunions des 19 novembre et 17 décembre 2021, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.

La Direction a souhaité rappeler à travers ces négociations, sa volonté de mener des NAO en 2022, au regard du triptyque suivant :

• La sécurité des Kiabers, en leur assurant le maintien du pouvoir d’achat.

• L’adaptation au regard des spécificités des différents périmètres

• La cohérence avec le contexte inflationniste et les incertitudes économiques et sanitaires 2022.

Il a également été rappelé que différents thèmes abordés habituellement lors des NAO avaient déjà fait l’objet de négociations cette année ou étaient en cours de négociations. Ces sujets ne seraient donc pas abordés dans le cadre de ces NAO sauf demande des organisations syndicales au travers leurs revendications.

Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Accord Handicap (2021)

• Accord Egalité professionnelle (2021)

• Accord Astreintes (2021)

• Accord GPEC (En cours)

• Accord relatif à l’organisation du temps de travail de KLO (2021)

• Accord d’intéressement (2021 - 2022)

• Accord Qualité de vie au travail (2022)

• Accord relatif au temps de travail des services centraux (2022)

Enfin, la Direction a souhaité rappeler que sur notre marché textile, la situation est très dégradée en France mais aussi dans le monde et pour autant dans le cadre de ces NAO et malgré le contexte nous avons décidé d’investir sur différentes mesures sociales, en privilégiant notamment le volet rémunération, tout en étant attentif et à l’écoute des demandes des organisations syndicales.

Par ailleurs en parallèle d’ investissement réalisés lors de ces NAO, la Direction a rappelé sa volonté de faire évoluer sa politique de rémunération dès 2022 afin d’accompagner au mieux la performance et l’évolution des compétences. Cette nouvelle politique de rémunération fera l’objet d’une consultation le cas échéant devant les CSEE.

1. DISPOSITIONS SALARIALES

Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, les dispositions suivantes :

1. Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective et d’Augmentation Individuelle.

Augmentations générales (AG/AC) :

Face au contexte inflationniste que connaissent les Kiabers mais également l’entreprise, Kiabi a fait le choix de proposer pour 2022, une augmentation en valeur pour l’ensemble des statuts.

• Pour les collaborateurs de statut « Employé » : AG de 45€ (brut base ETP)

• Pour les collaborateurs de statut « Agents de Maîtrise » : AG de 45€ (brut base ETP)

• Pour les collaborateurs de statut « Cadre » : AC de 45€ pour les collaborateurs qui perçoivent un salaire de base inférieur ou égal à 3800 €.

Conscient de l’inflation actuelle qui pèse depuis plusieurs mois, il est convenu d’appliquer exceptionnellement ces Augmentations générales ou collectives à compter du 1^er janvier.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut ETP au 31 décembre 2021.

Dès lors une condition de présence effective au 31 décembre 2021 et au 1^er janvier 2022 est requise afin de pouvoir prétendre à une augmentation.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

Augmentations individuelles (AI) :

Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.

Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentatives, seules les statuts Agent de maitrise et Cadre bénéficieront d’un budget d’AI afin d’augmenter le pouvoir d’achat.

• Pour les collaborateurs de statut « Agent de maitrise » : un budget d’AI de 0,5%

• Pour les collaborateurs de statut « Cadre » : un budget d’AI de 1,8%

Ces augmentations seront effectives en mars 2022 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2021.

Dès lors une condition de présence effective au 31 décembre de l’année 2021 et au 1^er mars 2022 est requise afin de pouvoir prétendre à une augmentation.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

2. Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat

Face à ce contexte exceptionnel et à cette conjoncture, Il est convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives d’accorder une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 100€ brut. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions cumulatives encadrées par la loi et fixées par accord entre les parties. A savoir :

• Être titulaire d'un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;

• Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois ;

• Être dans l’effectif entre la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Ce montant est ainsi modulé en fonction de la présence contractuelle durant les périodes de référence adoptées.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la règlementation citée ci-dessus.

3. Prime d’intervention exceptionnelle en magasin

Il est convenu d’augmenter la prime d’intervention exceptionnelle en magasin à 80€ (au lieu de 60€)

Pour rappel les règles sont les suivantes:

• Le collaborateur ne doit jamais se présenter seul pour effectuer une intervention de nuit dans son magasin et doit solliciter la présence d’un représentant du prestataire de Télésurveillance

• Dans le cas où un cadre est amené à se déplacer sur le magasin la nuit lors du déclenchement de l’alarme magasin, il est prévu le paiement d’une prime de 80€ peu importe la durée d’intervention

• Le déclenchement de la prime se fait par la saisie d’une activité pour les CAD (et les AM)

• Par principe les employés ne sont pas concernés par les interventions exceptionnelles. Toutefois par exception et en dernier recours un EM (PERM) pourra être sollicité avec son accord et bénéficier de ladite prime.

2. DISPOSITIONS SOCIALES

   4. Congés ancienneté

Il a été négocié et convenu, avec les organisations syndicales de revoir l’acquisition des congés d‘ancienneté en dérogeant de façon plus favorable aux congés d’ancienneté prévus par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail (ODCC : 365).

Ancienneté Kiabi	jours
10ans	1 jour
20ans	2 jours
25ans	3 jours
30ans	4 jours
35ans	5 jours

Cette nouvelle grille d’acquisition s’appliquera dès possibilité de paramétrage dans l’outil et au plus tard le 01^er juillet 2022. Aucune rétroactivité ne pourra être effectuée.

5. Evènements familiaux

Dans un souci d’accompagner les Kiabers dans les moments difficiles, Kiabi et les organisations syndicales se sont accordés afin de pouvoir mettre en place deux nouveaux « congés pour évènement familial ». A savoir :

• 1 jour ouvrable pour le décès d’un beau-frère / belle sœur

• 4 jours ouvrables pour le décès d’un petit enfant

Ces congés évènements familiaux sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. Ils feront l’objet d’une mise à jour sur l’intranet et d’une information auprès des leaders et Kiabers.

3. FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD

   6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/AC/AI qui sont négociées uniquement pour l’année 2022.

7. Dénonciation de l’accord

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.

8. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

9. Notification et dépôt de l’accord

KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès de chaque délégué syndical).

Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :

• Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

• Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.

Fait à HEM en 6 exemplaires, le 17 décembre 2021

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA

Pour l’UES KIABI