Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez EUROPHONE (Siège)

EUROPHONE SA

8 Terrasse Bellini

92800 Puteaux

Siret 344 121 827 00044

Accord sur le télétravail

Préambule

Les ordonnances du 23/09/2017 sur la réforme du code du travail introduisent la possibilité pour un salarié dont la fonction est éligible au télétravail de formuler à son employeur une demande de télétravail à temps partiel voire total. L’employeur, s’il refuse, doit motiver son refus. Ainsi un accord d’entreprise chez Europhone, validé par les partenaires sociaux, présente l’avantage de définir les règles d’acceptation des demandes des salariés pour le télétravail.

Europhone a mis en place un accord sur le télétravail le 7 décembre 2017.

Ce nouvel accord a pour but de préciser certains articles de l’accord du 7 décembre 2017 et introduit de nouvelles possibilités.

Il est important de rappeler que l’une des forces principales d’Europhone est que ses prestations sont essentiellement réalisées en « insourcing », à savoir, au sein des locaux des entreprises clientes d’Europhone. 

Ainsi et par nature, le télétravail chez Europhone est exclu pour les salariés réalisant leur mission chez les clients d’Europhone, soit une large majorité des salariés de production.

La demande de télétravail peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour des raisons commerciales et/ou économiques.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés.

Il est conclu entre :

• Monsieur , Président Directeur Général de la société Europhone, d’une part

Et

• Monsieur , représentant syndical, dûment mandaté, d’autre part

Article 2 – Date d’entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à date de signature des présentes. Il annule et remplace l’accord précédent.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 3 - Personnels potentiellement concernés par le télétravail

• Les collaborateurs de production (téléconsultants et managers de production lorsqu’ils occupent ponctuellement une mission à 100% en production d’appels).   

Les salariés de production d’Europhone en télétravail seront, sur demande de leur management, amenés à passer au moins une journée par semaine au siège pour des réunions/séances de travail avec le management et/ou les clients.

Ces réunions/séances de travail avec le management et/ou les clients pourront être réalisées à distance via des outils de visio-conférence pour les salariés de production missionnés en régions.

A titre d’information, les personnels suivants pourront travailler ponctuellement en home office :

• Les membres du Comité de Direction et en particulier les Directeurs de Clientèle,   

• Les managers de production itinérants, au maximum une journée par semaine (le reste de leur temps étant, par nature chez les clients),  

• Les managers de Production à statut « Responsable de Mission » pourront également occasionnellement en bénéficier sous réserve de l’accord de leur hiérarchie.

Article 4 - Prérequis en termes de profils

Les collaborateurs en télétravail doivent avant tout avoir fait preuve d’une forte capacité d’autonomie, avoir suffisamment d’ancienneté pour bien connaître les modes de fonctionnement d’Europhone, être assidus et bien entendu régulièrement performants.

Article 5 - Missions éligibles au télétravail 

Toutes les missions n’ayant pas de contraintes techniques et commerciales.

Article 6 - Situations appréciées pour accorder le télétravail 

3 cas seront particulièrement considérés :

• un temps de transport domicile / lieu de travail au-delà d’1h30 par trajet,

• des difficultés à se déplacer (incapacité physique, maladie invalidante ou maladie chronique) corroborées par la médecine du travail. 

• aidant familial sur présentation de justificatifs.

Article 7 - Prérequis matériels

Le salarié concerné par le télétravail doit impérativement disposer d’une pièce isolée et silencieuse équipée d’une connexion Internet à haut débit incluant la téléphonie.

La connexion internet doit être dédiée au télétravail pendant les heures de bureau et ne doit pas être utilisée par une autre personne du foyer afin de préserver la qualité de la connexion.

L’équipement informatique sera, dans tous les cas, mis à disposition par Europhone. Il n’est pas prévu de prise en charge d’autres frais par Europhone.

Les salariés concernés devront systématiquement utiliser le système de pointage « Europrod » depuis leur domicile pour attester de leur temps de travail.

Les salariés concernés devront impérativement passer par le système « sur le cloud » pour permettre la composition automatique des numéros, la double écoute, l’enregistrement de certains appels, et les statistiques d’appels (système actuel FCC d’Orange Business Services).

Article 8 : Réversibilité / fin du télétravail

8-1 : Réversibilité à l’initiative d’Europhone

Tous les salariés de production d’Europhone ont dans leur contrat de travail une clause qui leur impose d’accepter toute nouvelle mission dans le même bassin d’emploi, avec un préavis de 48 heures.

Ainsi, si Europhone devait recourir aux compétences d’un salarié de production en télétravail, pour une mission se situant chez un client d’Europhone, ce dernier devra nécessairement accepter l’abandon immédiat du télétravail, toujours avec un préavis de 48 heures.

Dans le cas où le salarié qui bénéficie du télétravail devait ne plus atteindre ses objectifs quantitatifs ou qualitatifs ou manquer d’assiduité au travail, Europhone pourra, toujours avec un préavis de 48 heures, exiger du salarié l’abandon ponctuel ou définitif du télétravail.          

8-2 : Réversibilité à l’initiative du salarié

Dans le cas où le salarié qui bénéficie du télétravail souhaite ne plus travailler en télétravail, il peut le faire par écrit, sans avoir à en justifier les motifs, avec un délai de prévenance d’une semaine.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

La Direction d’Europhone se réserve le droit de résilier l’accord sur le télétravail ou à en demander la révision à tout moment avec préavis d’un mois, sans avoir à en justifier les motifs.     

Article 10 - Mode opératoire / traitement amiable des litiges

10-1 : Télétravail à l’initiative du salarié 

Dès signature de l’accord, chaque salarié respectant les critères ci-dessus évoqués, pourra formuler une demande par mail à la Direction de la Production qui sera automatiquement instruite le jeudi suivant par le Comité de Direction.  Le nombre de jours en télétravail sera décidé par le Comité de Direction.   

Le traitement amiable des éventuels litiges, s’il n’est pas résolu par la chaîne hiérarchique du salarié concerné, sera arbitré chaque jeudi par le Comité de Direction. Ceci ne s’oppose pas à une étude des cas litigieux arbitrés en réunion mensuelle avec les partenaires sociaux.

10-2 : Télétravail à l’initiative d’Europhone

Europhone a la possibilité de proposer aux salariés, pour des raisons commerciales et/ou économiques, de réaliser leur mission en télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine.

Le salarié qui accepte la proposition d’Europhone de travailler en télétravail le fait par écrit.

Le refus pour un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. 

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine – 11 boulevard des Bouvets – 92000 Nanterre.

Fait à Puteaux, le 13 décembre 2018

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Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Europhone