Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés de gier Pilat Habitat" chez OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE GIER PILAT HABITAT

Entre les soussignés :

OPH GIER PILAT HABITAT représenté par Directeur Général,

Et

Délégué syndical CFDT,

Délégué syndical CFE / CGC

Délégué syndical FO.

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.

Cette prime peut résulter d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, GIER PILAT HABITAT a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 7 mars 2019 pour négocier les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1^er : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de Gier Pilat Habitat qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018

- avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ brut.

Article 2 : Montant de la prime

Une prime de 600€ est attribuée à chaque salarié quelque soit sa durée du travail.

Une modulation sera appliquée pour les salariés dont le temps de présence n’est pas complet sur l’année 2018 et pour les salariés absents pour maladie au cours de la période. Le montant de la prime ne pourra être réduit pour les absences dans le cadre des congés au titre de la maternité, d’un accident du travail, de la paternité, et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Cette modulation sera calculée prorata temporis, comme suit : 600€ / 365 jours calendaires X nombre de jours d’absences dans l’année. Le montant obtenu sera déduit de la somme de 600€.

Cependant pour garantir que la condition de versement de cette prime à l’ensemble des salariés soit remplie, la modulation ne peut aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro. Un plancher minimal de 100 euros sera versé aux salariés se trouvant dans cette situation.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie de ce même mois. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : durée de l’accord et règles de publicités

Le présent accord est établit pour le seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie de mars 2019.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Saint-Chamond le 19 mars 2019

Directeur Général

délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE/CGC

Délégué syndical FO