Accord d'entreprise "Avenant N°1 accord collectif relatif à la protection sociale prévoyance" chez O.P.H. - OPHEOR (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE PRÉVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

OPHEOR, Office Public de l’Habitat (OPH), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633, représenté par X, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.G.T, représenté par X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice du système des retraites, le critère pertinent d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat de travail selon qu’il est de droit privé ou de droit public. Ce n’est plus le statut de l’employeur qui détermine l’affiliation à un régime de retraite.

Cette modification a des conséquences sur l’affiliation aux caisses de retraites complémentaires des personnels des OPH et sur le niveau de cotisations des offices en matière de retraite complémentaire.

Ainsi, les salariés de droit privé embauchés à compter du 1^er janvier 2017, sont obligatoirement affiliés à l’ARRCO et si nécessaire à l’AGIRC alors que les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé embauchés jusqu’au 31 décembre 2016 continuent d’être affiliés à l’IRCANTEC.

Cette modification d’affiliation au régime de retraite complémentaire pour les salariés cadres et assimilés cadres a une incidence sur les obligations des offices en matière de garanties prévoyance.

En effet, selon l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les employeurs ont obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Il est précisé que la cotisation à la charge de l'employeur doit correspondre à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire pour ses salariés cadres articles 4 et 4bis, avec une affectation prioritaire de cette cotisation au financement de la couverture décès (soit 0.76% de la TA minimum), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Par conséquent, les organisations syndicales représentatives de l’Office et la Direction Générale dûment invitées, se sont réunies le 5 avril 2018 afin de mettre en conformité l’accord d’entreprise au regard de l’évolution règlementaire concernant la population de salariés cadres et assimilés cadres affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Il est à noter qu’en date du 15 mars 2018, une procédure d’information-consultation a été organisée auprès du Comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 15 mars 2018, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences règlementaires et conventionnelles :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant vient modifier et compléter les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) du 27 novembre 2015.

Les modifications portent uniquement sur les prestations et les cotisations des garanties concernant les salariés cadres et assimilés cadres affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Le présent avenant a pour objet de modifier le niveau de prestation (annexe 1) et les taux de cotisation (annexe 2) des garanties prévoyance décès pour les cadres d’OPHEOR recrutés à partir du 1^er janvier 2017, compte tenu de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui impacte le régime de prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés cadres et assimilés cadres en application de l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

ARTICLE 2 : Prestation spécifique pour les salariés cadres affiliés à l’AGIRC/ARRCO

L’article 2 de l’accord collectif du 27 novembre 2015 est modifié de la façon suivante :

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2020.

Pour les salariés cadres affiliés à l’AGIRC/ARRCO, la prestation correspondant au « Capital de base : Décès – Invalidité absolue et définitive – Double effet conjoint » s’élève à 240% de la rémunération nette annuelle.

Les prestations pour l’ensemble des salariés sont détaillées en annexe 1 du présent avenant.

ARTICLE 3 : Taux de cotisations des salariés cadres affiliés à l’AGIRC/ARRCO

L’article 3.1 de l’accord collectif du 27 novembre 2015 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l’Office à concurrence de 55% du niveau de tarification.

Les cotisations sont calculées sur l’assiette suivante : salaire brut de base (salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) hors toutes autres primes et indemnités, hors remboursement de toute nature, hors 13ème mois. Les cotisations seront indexées sur l’évolution du salaire de base.

• Pour les salariés affiliés à l’IRCANTEC et les salariés non cadres affiliés à l’ARRCO, les cotisations du régime de prévoyance s’élèvent à un montant correspondant à 1,40 % du salaire de base.

• Pour les salariés cadres affiliés à l’AGIRC/ARRCO, les cotisations sont de 1,52 % du salaire de base jusqu’au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (tranche A) puis de 1,40% sur la fraction du salaire de base supérieure à la tranche A.

Le détail des taux de cotisation figure en annexe 2 du présent avenant.

ARTICLE 4 : Autres dispositions de l’accord collectif

A l’exclusion des modifications apportées par le présent avenant, les autres dispositions de l’accord collectif du 27 novembre 2015 restent inchangées et en vigueur entre les Parties à la date d’effet du présent avenant.

ARTICLE 5 : Information des salariés

L’Office informera par voie d’affichage l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation.

L’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, la nouvelle notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

ARTICLE 6 : Date d’effet

La date d’effet du présent avenant est fixée rétroactivement au 1^er avril 2017.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera communiqué au Comité d’Entreprise.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.

A ROANNE, le 5 avril 2018.

Pour la C.G.T. : Pour OPHEOR :

Le Délégué Syndical La Direction Générale

X X

ANNEXE 1 : PRESTATIONS

GARANTIES	PRESTATIONS EN % DU SALAIRE
INCAPACITE TEMPORAIRE
Franchise : 90 jours en continu (sur les 12 derniers mois glissants)
Indemnités journalières* du 91ème jusqu’au 365ème jour	100% du salaire brut**
Indemnités journalières* à partir 366ème jour jusqu’à l’invalidité	75% du salaire brut**
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE
Invalide 2ème et 3ème catégorie*	75% du salaire brut**
Invalide 1ère catégorie	60% de l’invalidité 2ème et 3ème catégorie
DECES / IAD (toutes causes)
Capital de base : Décès – Invalidité absolue et définitive – Double effet conjoint	200% de la rémunération nette annuelle 240% de la rémunération nette annuelle***
Majoration par enfant à charge	50% du capital de base
Double effet	100% du capital de base
Garantie allocation frais d’obsèques	100% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)

* Sous déduction des IJSS

** Prestations calculées sur le salaire brut mensuel compte tenu des cotisations spécifiques aux IJ Prévoyance devant permettre le maintien du salaire net.

*** Pour les salariés cadres affiliés à l’AGIRC et l’ARRCO à compter du 1^er janvier 2017

ANNEXE 2 : COTISATIONS

• Salariés affiliés à l’IRCANTEC

GARANTIES PREVOYANCE	TAUX DE COTISATION
	Tranche A	Tranche B
Incapacité temporaire totale de travail	0.42%	0.42%
Invalidité permanente	0.34%	0.34%
Décès toutes causes / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) toutes causes Capital de base Double effet Allocation frais d’obsèques	0.58% 0.01% 0.05%	0.58% 0.01% 0.05%
TOTAL	1.40%	1.40%

• Salariés affiliés à l’AGIRC/ARRCO à compter du 1^er janvier 2017

GARANTIES PREVOYANCE	TAUX DE COTISATION
	Tranche A	Tranche B
	ARRCO*	AGIRC/ ARRCO**	ARRCO* AGIRC/ARRCO**
Incapacité temporaire totale de travail	0.42%	0.42%	0.42%
Invalidité permanente	0.34%	0.34%	0.34%
Décès toutes causes / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) toutes causes Capital de base Double effet Allocation frais d’obsèques	0.58% 0.01% 0.05%	0.70% 0.01% 0.05%	0.58% 0.01% 0.05%
TOTAL	1.40%	1.52%	1.40%

* ARRCO : Salariés non cadres

** AGIRC/ARRCO : Salariés cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1974.