Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez O.P.H. - OPHEOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

OPHEOR, Office Public de l’Habitat (OPH), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,

Représenté par , Directrice du Développement Interne, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR.

Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues les 6 et 21 novembre 2017 au siège d’OPHEOR dans un contexte exceptionnel. En effet, étant donné les incertitudes liées aux projets de la loi de finance 2018 et de la loi logement, les parties en présence ont souhaité traiter les différentes thématiques avec prudence afin de ne pas aggraver une situation déjà difficile au regard des amputations prévisibles de recettes dès 2018.

Au cours des réunions, les deux grands thèmes suivants ont été abordés :

• Thème N°1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Thème N°2 : Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité au 01/01/2018, sans condition d’ancienneté, et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale et les partenaires sociaux affirment le souhait des parties de négocier sur les thématiques citées précédemment afin de définir les grands axes de la gestion des ressources humaines d’OPHEOR pour l’année 2018. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 3 : LES SALAIRES EFFECTIFS

Etant donné les fortes diminutions de budget induites par les réformes gouvernementales, les pertes financières découlant de la vacance et des impayés de ces dernières années, proposer une enveloppe pour les augmentations individuelles de rémunérations sur l’année 2018 n’est pas responsable.

En effet, au regard du manque de visibilité et des très mauvais chiffres de la vacance commerciale, il est aisé d’imaginer le genre de difficultés auxquelles l’Office sera confronté dans les prochains mois.

Les conditions d’exercice de l’activité de l’Office vont être profondément modifiées.

Privilégiant toujours la sécurité et la qualité de service dues aux locataires, la gouvernance sera contrainte de revoir l’ambition du Plan Stratégique de Patrimoine pour en réduire la voilure, supprimer ou reporter des projets de toutes sortes. Elle devra effectuer des choix de stratégie financière et la Direction Générale sera chargée de les mettre en œuvre et d’activer un nombre certain de leviers pour s’adapter et démontrer la capacité d’agir de l’Office.

Il est bien évident que les collaborateurs seront, par les biais des Instances Représentatives du Personnel notamment, tenus informés des choix et qu’en cas d’amélioration significative de la situation financière courant 2018, des revalorisations individuelles de rémunération pourraient être étudiées dans le respect des critères d’évaluation des collaborateurs en vigueur au sein de l’Office.

Dans l’intervalle, les parties s’accordent sur le fait de ne pas prévoir d’augmentations individuelles des rémunérations sur l’année 2018.

Article 4 : LA DUREE ET L’organisation du temps de travail

A ce jour, il est encore prématuré de modifier la durée et l’organisation du temps de travail.

Toutefois, la Direction Générale se réserve la possibilité d’étudier l’opportunité de revoir la durée de travail au sein d’OPHEOR.

En effet, OPHEOR devra continuer à assurer ses missions avec des moyens humains plus limités. En 2018, il sera donc nécessaire de revoir l’organisation et/ou la durée de travail pour faire face aux nouvelles réalités économiques qui s’imposeront à l’Office.

Cela nécessitera bien sûr une étude approfondie en amont et une information précise des personnels concernés.

Dans ce cadre, les parties en présence sont d’accord pour conserver la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur et actent la possibilité de se réunir courant 2018 pour rediscuter de l’organisation du travail lorsque l’ensemble des réformes sera connue.

Article 5 : L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE

Les parties sont d’accord sur l’intérêt du principe d’un intéressement afin de valoriser les résultats atteints collectivement.

Etant donné le contexte actuel, la mise en place d’un tel dispositif n’est pas envisageable sur l’année 2018.

Les parties en présence considèrent qu’il sera intéressant de travailler sur ce dispositif dans un cadre global et lorsque la situation économique de l’Office sera plus favorable.

2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article 6 : l’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas à OPHEOR, de discrimination entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de la politique RH : accès à l'emploi, rémunération, formation professionnelle, promotion, déroulement de carrière.

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son avenant N°1 signé le 17 novembre 2016 avec les syndicats fixent les engagements de l’Office dans ce domaine et les modalités de leur suivi.

Les parties en présence préconisent la poursuite des actions mises en place au sein de l’Office via son accord d’entreprise.

ARTICLE 7 : l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les parties sont conscientes que la conciliation des temps entre le travail et la vie personnelle constitue une préoccupation croissante des collaborateurs. Cet équilibre doit contribuer à la performance et à l’attractivité de l’entreprise en réduisant la fatigue et l’absentéisme des salariés tout en faisant progresser l’égalité réelle au travail entre hommes et femmes.

Afin d’optimiser cette conciliation de ces différents temps de vie, OPHEOR s’engage déjà à :

• Organiser les réunions pendant les horaires de bureau et limiter celles de fin de journée.

• Faire respecter les horaires et ainsi veiller à la délimitation des frontières entre travail et hors travail quand les nouveaux outils de communication permettent une connexion 24h/24 à l’entreprise, notamment au sujet des collaborateurs en télétravail.

• Anticiper suffisamment les formations extérieures et les déplacements afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser et développer, si possible, davantage de formations en intra.

• Établir les plannings à l’avance et les modifier avec un délai de prévenance suffisant.

• Organiser un entretien de suivi à l’occasion de l’entretien annuel, pour aborder la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale pour tous les collaborateurs.

• Sensibiliser la ligne managériale en interne sur le nécessaire équilibre vie professionnelle-vie familiale et déconstruire les stéréotypes de genre.

• Réfléchir à l’opportunité de la présence effective au bureau pour certains emplois grâce aux technologies de l’information et de la communication (télétravail, visioconférences, téléconférences...) qui permettraient d’améliorer la gestion de la vie personnelle et de la vie professionnelle.

Les parties en présence considèrent qu’il sera intéressant de réfléchir courant 2018 au développement de ces actions et à d’autres mesures complémentaires dans la mesure où elles sont compatibles avec la bonne marche de l’Office.

ARTICLE 8 : Les modalités du régime de prévoyance et de santé

Pour rappel, deux accords d’entreprise relatifs à la mise en place d’un contrat de prévoyance et d’une assurance complémentaire de frais de santé ont été conclus fin 2015 et sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2016 pour une durée de 5 ans.

Prévoyance frais de santé :

La répartition de prise en charge des cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » n’évolueront pas pour l’année 2018.

Pour rappel, les cotisations sont prises en charge par l’Office pour l’ensemble des salariés affiliés à concurrence de 50% de la cotisation pour le tarif de base « isolé », soit 22,40 € par mois pour l’année 2017.

Le bilan financier du régime de santé sur l’année 2016 a fait apparaitre une surconsommation au niveau des postes de santé du dentaire et de l’optique.

A la suite de ce constat et après négociation avec la mutuelle MNFCT, il a été acté une hausse des cotisations de 5% pour l’année 2018.

En conséquence, les cotisations des salariés et la participation forfaitaire de l’Office au financement du contrat de frais de santé seront augmentées de 5% à compter du 1^er janvier 2018.

Prévoyance risques lourds :

Depuis la mise en place du nouveau contrat en janvier 2016, il n’y a eu aucun sinistre déclaré.

Les taux, assiette, et répartition des cotisations des salariés actuels n’évolueront pas pour l’année 2018.

Pour rappel, le taux global de cotisation restera à 1,40% avec une prise en charge par l’Office à concurrence de 55% du niveau de tarification, soit 0.63% à la charge du salarié et 0.77% à la charge d’OPHEOR.

Cas des nouveaux embauchés cadres :

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés embauchés par les OPH relèvent du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Ce changement d’affiliation a des répercussions sur les obligations de couverture en matière de prévoyance pour les salariés cadres. En effet, l’article 7 de la convention collective des cadres fixe des seuils dits « plancher » pour les taux de cotisations des contrats prévoyance :

- 1.50% de la tranche A du salaire du cadre de cotisation prévoyance

- Une majorité du taux de cotisation global prévoyance pour financer la garantie décès soit au moins 0.76% de la tranche A.

Par conséquent, les cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance risques lourds passeront respectivement de 0.63% à 0.68% et de 0.77% à 0.84% pour les nouveaux salariés cadres. A ce jour aucun salarié n’est concerné.

Ainsi, un avenant au contrat collectif de garanties prévoyance a été élaboré afin de mettre en place ces nouvelles cotisations pour les cadres qui seront recrutés à partir du 1er janvier 2018 (taux de cotisation à 1.52 % de la tranche A).

Les parties en présence confirment leur accord pour la poursuite de la mise en œuvre des deux contrats de prévoyance pour l’ensemble du personnel de droit privé.

Les parties conviennent que des négociations devront être ouvertes afin de conclure un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance du 27/11/2015 avant la fin du 1^er semestre 2018.

ARTICLE 9 : l'insertion et LE maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'engager des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leur effectif.

En 2017, conformément aux dispositions réglementaires et à l’accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les OPH du 15 janvier 2014, OPHEOR remplit son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés en comptant, sur l’année 2016, 4 collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans ses effectifs et en faisant appel à des prestataires de services (MESSIDOR et ADAPEI) qui emploient des travailleurs handicapés.

Parallèlement, en collaboration avec la Médecine du travail et le CHSCT, OPHEOR doit continuer à développer des actions visant à anticiper la survenue de handicap et à accompagner les collaborateurs qui sont ou seront concernés par une situation de handicap.

En ce sens, dans la limite des budgets disponibles, l’Office poursuivra le renouvellement des matériels pour les personnels affectés à des tâches physiques pour leur fournir des outils de travail plus performants et plus ergonomiques afin de diminuer au maximum les contraintes physiques.

De plus, OPHEOR étudiera les aménagements de postes possibles pour certains collaborateurs qui présenteraient des restrictions médicales et/ou des difficultés physiques.

Les parties en présence sont d’accords pour poursuivre ces orientations de développement des mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et insistent sur l’importance de développer des actions de prévention du handicap.

Article 10 : Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Conformément au règlement intérieur d’OPHEOR, les collaborateurs n’ont pas à utiliser leur téléphone professionnel en dehors de leurs horaires de travail hormis les personnels d’astreintes.

D’autre part, l’ensemble du personnel, y compris les collaborateurs en télétravail, ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :

- Veiller à ce que la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges oraux directs qui contribuent au lien social entre les différents services

- Mettre un objet et signaler la haute importance d’un message pour que le destinataire soit le plus efficient dans l’ordre de ces lectures.

Enfin, les périodes de repos (journalière et hebdomadaire), les congés ou suspensions du contrat de travail, doivent être respectés par l’ensemble des personnels de l’entreprise. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne doivent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

Les parties en présence souscrivent à ces engagements et remarquent que ce droit à la déconnexion est respecté au sein de l’Office.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il sera déposé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion, à la DIRECCTE de RHONE-ALPES, UT de LA LOIRE, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de ROANNE.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence du présent accord sera affiché dans les locaux de l’Office sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remise aux membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Office. Une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er janvier 2018.

A ROANNE, le 4 décembre 2017.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour la C.G.T. : Pour OPHEOR :

Le Délégué Syndical La Direction Générale

Par délégation