Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord relatif au contrat complémentaire santé" chez O.P.H. - OPHEOR (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

OPHEOR, Office Public de l’Habitat (OPH), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633, représenté par Madame, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.G.T, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 29 mars 2019, les Parties ont acté le fait de revoir la répartition des taux de cotisation au régime de frais de santé entre l’Office et les collaborateurs sous statut OPH.

Ainsi la Direction Générale d’OPHEOR a proposé une augmentation de 10% de son taux de prise en charge des cotisations au régime (tarif de base « isolé »), faisant ainsi baisser la part des cotisations salariales de 50% à 40%.

Lors de la réunion du 16 septembre 2019, les membres du CSE ont émis un avis favorable sur ce nouveau taux de prise en charge, objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au contrat d’assurance complémentaire pour les frais de santé signé le 27 novembre 2015.

Les modifications portent uniquement sur la répartition du pourcentage de prise en charge des cotisations servant au financement des prestations entre OPHEOR et ses collaborateurs sous statut OPH.

ARTICLE 2 : Cotisations

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Office à concurrence de 60% de la cotisation du tarif de base « isolé », et ce quel que soient le niveau de couverture ou l’option choisies par les salariés.

ARTICLE 3 : Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an avec possibilité de reconduction pour une durée d’un an.

Les Parties ont convenu que la date d’effet du présent avenant est fixée au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 : Autres disposition de l’accord collectif

A l’exclusion des modifications apportées par le présent avenant, les autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’assurance complémentaire frais de santé du 27 novembre 2015 restent inchangées et en vigueur entre les Parties à la date d’effet du présent avenant.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.

En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux membres du CSE, et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire électronique du présent avenant sera aussi disponible sur le réseau informatique interne d’OPHEOR à l’adresse :

Public\RESSOURCES HUMAINES\Textes_réglementaires\Accords_entreprise_OPHEOR

Fait en cinq (5) exemplaires originaux,

A ROANNE le 8 octobre 2019,

Pour OPHEOR : Pour la CGT : Pour la CFDT :

La Direction Générale La Déléguée syndicale Le Délégué syndical

Mme Mme M.