Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez O.P.H. - OPHEOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,

Représenté par X, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Y en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

La négociation annuelle s'est engagée entre la Direction Générale et la CFDT pour l'année 2020.

Suite à la crise sanitaire sur l’année 2020, les NAO ont dû être reportées sur la période du 01/10/2020 au 30/11/2020.

Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, à l’accord pour la méthodologie et le déroulement des NAO du 08/02/2019, les négociations ont porté sur le thème n°1 relatif à la « rémunération et le temps de travail » et sur le thème n°2 relatif à « l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ».

Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues le 9 octobre et le 13 novembre 2020 au siège d’OPHEOR.

Au cours des réunions, les parties ont traité des thèmes suivants :

- Le thème N°1, relatif à la « rémunération, temps de travail », visé par l’article L.2242-15 du Code du travail. Il se compose des sous-thématiques suivantes :

• Négociations sur les rémunérations effectives ;

• Organisation du temps de travail, réflexions sur les aménagements d’horaires ;

• Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ;

• Intéressement, Participation et Epargne salariale

- Le thème n°2 relatif à « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » visé par l’article L.2242-17 du Code du travail qui est composé notamment des sujets suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les dispositions visant à améliorer la qualité de vie au travail (QVT)

Au terme de ces réunions et après échange, les parties se sont accordées sur les points ci-après.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité sans condition d’ancienneté, et pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD

L’ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

THEME N°1 

1. LES REMUNERATIONS EFFECTIVES

Pour l’année 2020, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Revalorisation collective

ll n’y aura pas d’augmentation de rémunérations générale.

En effet, il n’est pas dans la culture de l’entreprise de procéder à des augmentations générales indistinctes alors même que la Direction Générale s’emploie depuis plusieurs années à promouvoir les collaborateurs qui font preuve de professionnalisme, d’investissement et de volonté au quotidien.

Parallèlement, la plupart de collaborateurs disposent de fait de « revalorisations salariales automatiques » par le biais de l’augmentation des primes d’ancienneté pour les salariés de droit privé et de l’octroi d’échelon et/ou de primes pour les agents de la fonction publique (FPT). Ces évolutions sont déjà des augmentations indépendantes du contexte et des résultats de l’Office.

Revalorisations individuelles ou primes

Une enveloppe de 10 000 € est prévue au budget 2020 pour l’octroi de primes exceptionnelles (notamment pour récompenser l’investissement et les actions de certains collaborateurs durant la crise sanitaire) et pour effectuer, à la marge, quelques rattrapages salariaux pour certains personnels notamment dans le cadre des actions visant à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Le montant de cette enveloppe pourra être revu à la hausse pour des actions particulières menées par des collaborateurs méritants.

Financement des titres restaurants

OPHEOR n’augmentera pas sa contribution au financement des tickets restaurants.

2. L’organisation du temps de travail

A ce jour, il n’est pas question de modifier la durée du temps de travail.

Toutefois, l’opportunité de revoir l’organisation du temps de travail pourrait se présenter en fonction des évolutions et des nécessités d’adaptation des services au sein d’OPHEOR.

Le cas échéant, cela nécessitera une étude approfondie et adaptée à chaque service en amont et une information précise des personnels.

3. LE Compte Epargne Temps (CET)

Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps a été signé le 29/03/2019 avec les syndicats CGT et CFDT.

Pour rappel, les principales évolutions de l’accord sont :

- La limitation à 3 du nombre de jours de RTT pouvant être déposés annuellement sur le CET ;

- La possibilité de débloquer 3 jours au minimum (contre 5 auparavant) ;

- La précision des cas et des conditions de déblocage ;

- Les modalités de conversion financière des jours de CET pour les OPH et les FPT ;

- La possibilité d’effectuer des dons de jours de CET à un collègue.

4. L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE

Un accord relatif à l’intéressement (2020-2022) a été signé le 31/01/2020 avec le CSE. Il n’apparaît donc pas opportun de renégocier un accord dont les premiers résultats seront effectifs en 2021.

Un plan d’épargne entreprise (PEE) et un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECOL) seront mis en place prochainement pour compléter le dispositif.

ThEME N°2

5. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas à OPHEOR, de discrimination entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de la politique RH : accès à l'emploi, rémunération, formation professionnelle, promotion, déroulement de carrière.

En outre, depuis plusieurs années, OPHEOR veille à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la même catégorie socio professionnelle.

Ces efforts se traduisent notamment au travers de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes d’OPHEOR qui est de 95/100 pour l’année 2020.

Enfin, un avenant N°2 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29/03/2019 avec les syndicats CGT et CFDT. Cet avenant est en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2022.

6. Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé

Les contrats mutuelle et prévoyance ainsi que leur accord respectif viennent à expiration le 31/12/2020. Dans ce cadre, ces deux régimes ont été renouvelés pour que les collaborateurs soient toujours couverts à compter du 01/01/2021.

A l’occasion de ce renouvellement, la participation d’OPHEOR sur le régime de remboursements complémentaires de frais de santé évolue à compter du 01/01/2021, avec la prise en charge à 70% de la cotisation du premier niveau de garantie mutuelle, c’est-à-dire sur le socle dit de « garantie de base isolé », soit 10% d’augmentation (60% actuellement).

Pour le régime de prévoyance, les cotisations et les modalités de prise en charge de cotisations évoluent également à compter du 01/01/2021.

Concernant la prise en charge par OPHEOR

• Pour les salariés non cadres (catégories C1 et C2) :

• Part patronale : 70% sur les tranches A et B

• Part salariale : 30% sur les tranches A et B

Les cotisations seront fixées au taux de 1,25% sur la TA et la TB, pour les salariés non cadres pour l’année 2021.

• Pour les salariés cadres (catégories C3 et C4) :

• Part patronale : 100% sur la tranche A et 70% sur la tranche B

• Part salariale : 30% sur la tranche B

Les cotisations seront fixées au taux de 1,5% sur la TA et la TB, pour les salariés cadres, pour l’année 2021.

Il est également à noter que les agents de la Fonction Publique Territoriale pourront désormais adhérer aux deux régimes, leur adhésion restant facultative.

7. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction Générale est très attachée à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elle veille notamment aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi des personnels reconnus travailleurs handicapés de l’Office.

Dans cet esprit, des aménagements de postes sont effectués pour tenir compte des contraintes physiques (ex : port de charge) et des adaptations des bureaux ou du matériel sont régulièrement mis en place.

Au 31 décembre 2019, compte-tenu de son effectif, OPHEOR a l’obligation d’employer 3 ETP présentant un handicap. A cette date, OPHEOR employait 3 travailleurs handicapés correspondant à 2.5 ETP.

En parallèle, sur 2019, les partenariats avec MESSIDOR et l’ADAPEI ont permis d’employer aussi des travailleurs handicapés, soit respectivement :

MESSIDOR : 3.39 Equivalents Temps Plein (ETP) sur l’année ;

ADAPEI : 0.53 ETP

Soit 4.92 ETP sur 2019 au total.

Sur 2019, OPHEOR remplit donc ses obligations puisqu’au total, 7.42 ETP travailleurs handicapés ont été employés.

Des indicateurs relatifs à ce sujet seront présentés chaque année au CSE au sein du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail :

• Nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés employés au 31/12/N-1

• Nombre d’ETP reconnus travailleurs handicapés employés sur l’année N-1

• Pourcentage d’ETP travailleurs handicapés sur le nombre total ETP sur l’année N-1

Les parties conviennent également :

• Qu’il est important de solliciter l’ensemble des collaborateurs de l’Office afin que ceux qui présentant un handicap puissent le faire savoir et ainsi permettent à l’entreprise de remplir ses obligations.

• Qu’OPHEOR se donne pour objectif de privilégier l’emploi direct de collaborateurs handicapés lorsque cela est possible pour répondre à ses obligations.

8. PROJET D’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL(QVT)

Les parties ont convenu de la mise en place pour 2021 d’un accord QVT qui traitera des sous thématiques NAO suivantes :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’objectif est de développer les bonnes pratiques visant à équilibrer la participation des salariés dans leur vie familiale et dans leur activité professionnelle.

Cette thématique sera déclinée au sein de trois articles de l’accord QVT relatifs :

• Au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée (droit à la déconnexion),

• A la prise en compte de la parentalité

• A l’accompagnement des collaborateurs suite à une longue absence.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Pour rappel, l’article L2281-1 du Code du travail prévoit que « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. »

De plus, l’article L2281-2 du Code du travail précise que « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. »

Un article de l’accord QVT traitera de cette thématique.

• Les autres dispositions visant à améliorer la qualité de vie au travail

Trois articles seront consacrés à cette thématique au sein de l’accord QVT avec :

• La mise en œuvre du télétravail « occasionnel »

• La prévention des risques psychosociaux

• L’accompagnement des collaborateurs lors de leur départ à la retraite

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 et sera valable jusqu’au 31/12/2020.

Il sera déposé par OPHEOR auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (dont une version dématérialisée à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Une version sera également remise, par tous moyens, par OPHEOR, au Conseil de Prud'hommes de ROANNE.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, que celles-ci soient ou non signataires.

Il sera également remis aux représentants du personnel une copie du présent accord, et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roanne en 4 exemplaires, le 15 décembre 2020.

Le Délégué Syndical CFDT OPHEOR

Direction Générale