Accord d'entreprise "L'accord relatif aux negociations annuelles obligatoires" chez SOGEA OUEST TP

NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION

des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PROTOCOLE SOGEA OUEST T.P.

Exercice 2020

Préambule

Etant préalablement rappelé :

1. Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, a été convoqué :

Monsieur XXXXXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT.

2. Que Monsieur XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT a fait part de ses propositions à la Direction,

3. Qu’à l’occasion des réunions des 22/01/2020, 04/02/2020 et 07/02/2020, la Direction a examiné avec le délégué syndical, un document faisant état de ses propositions d’évolution des salaires pour 2020, ainsi que des indemnités de petits et grands déplacements.

4. Qu’à l’occasion de la réunion du 07/02/2020, le protocole suivant a pu être établi.

• PJ : - Effectif par société / Siret / Contrat / Statut

• Evolution de l’emploi

• Point sur la mobilité

• Grilles conventionnelles des salaires :

- TP. Pays de la Loire

- TP. Bretagne

• Salaires moyens de l’entreprise par coefficient hiérarchique

• Formation (dépenses et répartition par âge et statut)

• Suivi du travail temporaire dans l’entreprise

• Suivi du temps de travail

• Suivi de l’emploi des travailleurs handicapés

• Handicap et inaptitude

• Sécurité et Santé au travail

• Absentéisme

• Relations sociales

• Conventions sociales

  • Bilan de l’épargne salarial.

1. Propositions Syndicales

Salaires : La CFDT indique qu’au vu de la situation sociale, il faut un signe fort en la matière et demande une augmentation des salaires de :

• 3% pour les salaires annuels < 30.000€ Bruts

• 2% pour les salaires annuels compris entre 30.000 et 35.000€ bruts

• 1% pour les salaires > 35.000€ bruts

Demande que tous les ouvriers et ETAM n’ayant pas obtenu cette augmentation salariale bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur Directeur d’Agence.

Demande que l’indemnité repas (au vu des tarifs de l’alimentation et du prix des menus ouvriers tous à la hausse) soit portée à 12.50€ en Bretagne comme en Pays de La Loire.

Demande que la prime « Amiante » soit fixée à 22 € bruts forfaitaires par vacation amiante quel que soit le nombre d’heures consacrées à l’amiante dans la journée.

Demande que les conditions d’attribution du 13^ème mois restent les mêmes qu’en 2019.

Demande l’application des grilles régionales 2020 (FRTP) pour les indemnités de petit déplacement (Bretagne et Pays-De-La-Loire selon les agences de rattachement).

Que les zones 6, 7 et 8 « Transport et Trajet » créées par l’entreprise soient augmentées de 3 % pour les Pays-De-La-Loire et de 20 % pour la Bretagne.

Demande une augmentation des indemnités de Grand Déplacement de 5 % soit un montant de 317.18€ par semaine.

Demande que la prime versée pour la médaille du travail soit calculée sur la base de 100 € par année d’ancienneté :

• A partir de 20 ans 2000 €

• A partir de 30 ans 3000 €

• A partir de 35 ans 3500 €

• A partir de 40 ans 4000 €

2. Réponses aux Propositions Syndicales

En préambule il est rappelé que le taux d’inflation pour 2019 est de 1,40 %.

L’entreprise continue de résister aux difficultés du marché et s’efforce de maintenir le plein emploi. Elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel. Elle entend continuer d’organiser des prêts de personnel entre ses agences et les autres délégations du groupe si cela est nécessaire afin de garantir le plein emploi en 2020.

Dans ce contexte et dans la mesure où l’entreprise rencontre encore des difficultés à recouvrer des marges nettes d’exploitation positives, la Direction entend s’en tenir strictement au respect des grilles salariales conventionnelles.

1. Concernant les compagnons

1. Durée du travail et organisation

Les horaires ainsi que les dates de congés et de RTT sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels seront remis pour information aux membres du Comité Social et Economique pour la période du 01/05/2020 au 30/04/2021.

2. Salaire et indemnités

Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respectera strictement les grilles salariales conventionnelles des Ouvriers des Travaux Publics pour chacun de ses établissements. Au 1^er janvier 2020, les augmentations sont strictement individualisées. L’entreprise propose une augmentation de 1,60 %, y compris promotions, strictement individualisée au 1er février 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

La grille conventionnelle des Pays de la Loire s’applique aux agences de :

• Angers (Saint Jean de Linières)

• Nantes (Saint Herblain)

• Saint Nazaire (SBTP)

• Vendée (SETCI)

• Pompage/ FPR (St Herblain et le Mans)

La grille conventionnelle de Bretagne s’applique aux agences de :

• Vannes (Vannes et Sarzeau)

• Rennes (St Thurial)

• St Brieuc

3. Promotions

Les promotions seront réalisées dans le cadre d’augmentations strictement individualisées au 1^er mars 2020.

4. Prime amiante

La prime amiante est portée à 11€ par vacation quelle que soit la durée d’une vacation (pour rappel, la durée maximale légale d’une vacation amiante est de 2h30), soit une indemnisation de 22€ pour deux vacations dans la journée. Elle est versée aux compagnons spécifiquement habilités et effectivement affectés à des travaux amiante.

Cette disposition est applicable à compter du 01/03/2020.

Elle est portée sur le bulletin de salaire à la rubrique « intervention amiante » lorsque la fiche individuelle d’exposition du salarié concerné a été transmise pour cosignature au médecin du travail compétent.

5. Prime d’habillage déshabillage

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production.

L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetage confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi l’entreprise entend maintenir une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons et des Chefs de Chantier calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier. La prime mensuelle est portée à 19 € bruts à compter du 01/03/2020. Elle a le caractère de salaire et à ce titre, elle est soumise à /cotisations sociales. La prime d’habillage/déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

19 €/22 x nombre jours absence et/ou nombre d’absences de port EPI.

6. Indemnités de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par les Fédérations Régionales des Travaux Publics. Elle précise, qu’elle souhaite maintenir les indemnités de zone 6, 7 et 8, pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.

• La zone 6 couvre la zone comprise entre 50,01 et 60 km.

• La zone 7 couvre la zone comprise entre 60.01 et 70km.

• La zone 8 couvre la zone au-delà de 70.01 km.

L’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.

• Pour les agences des Pays de la Loire :

  • Les indemnités des petits déplacements définies par la fédération régionale Pays de La Loire des travaux publics en 2020 sont appliquées dès le 01/01/2020 pour les zones 1 à 5.

  • Pour les zones 6, 7et 8, les montants des trajets et transport définis dans le présent accord sont appliquées à compter du 01/03/2020.

GRILLE PDL	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7	Zone 8
REPAS	12,50 €	12,50 €	12,50 €	12,50 €	12,50 €	12,50 €	12,50 €	12,50 €
TRANSPORT	2,79 €	6,22 €	10,41 €	14,29 €	18,28 €	18,28 €	18,28 €	18,28 €
TRAJET	1,60 €	3,00 €	4,46 €	5,93 €	7,37 €	8,88 €	10,32 €	12,45 €

• Pour les agences de la Bretagne :

  • Les indemnités des petits déplacements définies par la fédération régionale Bretagne des travaux publics en 2020 sont appliquées dès le 01/01/2020 pour les zones 1 à 5.

  • Pour les zones 6, 7 et 8, les montants des trajets et transport définis dans le présent accord sont appliquées à compter du 01/03/2020.

GRILLES BZH	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7	Zone 8
REPAS	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €
TRANSPORT	3,06 €	5,25 €	7,48 €	9,54 €	11,78 €	11,78 €	11,78 €	11,78 €
TRAJET	1,73 €	2,29 €	3,50 €	4,62 €	5,83 €	7,57 €	9,28 €	11,37 €

L’indemnisation du repas par l’entreprise se fait par la remise d’un ticket restaurant, de sorte que cette indemnisation est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 5,55 € en 2020.

A compter du 01/03/2020, le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise à une valeur faciale de 9,25€. L’entreprise participe à son financement à hauteur de 5,55€.

2. Etam et Cadres

1. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels seront remis pour information aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Les dates de prise de RTT sont, en partie, fixées par l’entreprise et lorsque l’organisation de l’activité l’impose. Toute exception à la règle de prise des congés RTT fixés par l’entreprise doit être validée par la hiérarchie.

2. Salaire et indemnités

Au 1^er janvier 2020, les augmentations sont strictement individualisées.

3. Dispositions communes

1. 13^e mois

Le montant de la prime s’établit au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur l’exercice civil.

Sont assimilés à du temps de présence pour le calcul du 13^ème mois :

• Les arrêts pour accident du travail et pour maladie professionnelle de l’année écoulée au service de l’entreprise ;

• Les arrêts pour maladie de moins de 90 jours ;

• Les congés maternité ;

• Les évènements familiaux (selon convention collective des travaux publics) ;

• Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries ;

• Les heures de chômage partiel ;

• Les congés payés (le congé principal, la 5^ème semaine, les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement).

Le 13ème mois est versé chaque année au mois de novembre pour l’exercice en cours.

Pour bénéficier du 13^ème mois, calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année civile, le salarié doit avoir acquis une ancienneté d’au moins trois mois au sein du groupe Vinci à la date de son versement.

2. Tickets restaurants

A compter du 01/03/2020, le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise à une valeur faciale de 9,25€. L’entreprise participe à son financement à hauteur de 5,55€.

Les compagnons reçoivent, par jour travaillé, en plus de la participation patronale de 5,55 € (exonérée de cotisations sociales) au ticket restaurant un complément de panier dont la valeur est la différence entre la valeur du panier conventionnel régional et la part patronale du ticket restaurant. Ce complément de panier est présenté sur le bulletin de salaire en rubrique « 1202 ».

Le personnel sédentaire bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé financé à hauteur de 5,55€ par l’entreprise.

3. Indemnités de Grands Déplacements

Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

Le barème de l’indemnité de grand déplacement est arrêté comme suit à compter du 01/03/2020 :

	Déjeuner	dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	16.00 €	16.00 €	42.00 €	74.00 €
Mardi	16.00 €	16.00 €	42.00 €	74.00 €
Mercredi	16.00 €	16.00 €	42.00 €	74.00 €
Jeudi	16.00 €	16.00 €	42.00 €	74.00 €
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16.00 €			16,00 €
Total Hebdomadaire				312.00 €

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2^nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque collaborateur devra impérativement présenter un justificatif de double résidence de type :

• Factures hôtel, camping, gîtes, …

• Attestation du maire de la commune où le salarié concerné aura été autorisé à installer sa caravane.

• Attestation sur l’honneur d’un particulier contresigné par le maire de la commune.

Ces justificatifs devront être présentés dès le début du chantier et renouvelés chaque début de mois.

4. Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.

Les conditions d’attribution de la médaille sont les suivantes :

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

La demande de médaille devra être faite auprès du service du personnel au plus tard dans les 12 mois suivant l’obtention de l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime. Il n’est donc pas possible de cumuler les demandes de médailles.

L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.

Toutefois, pour les médailles remises à compter du 01/01/20 et afin de valoriser les années d’ancienneté acquises au sein du groupe, une prime est versée aux salariés bénéficiaires selon le barème suivant :

Médailles d’honneur	Primes entreprise 2020
20 ans - médaille d’argent 30 ans - médaille vermeil ans – médaille d’or ans - médaille grand or	900 € 1.400 € 1.700 € 2.000 €

Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe Vinci, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (Il s’agit de l’ancienneté contractuelle portée sur le bulletin de salaire).

5. Entretiens

Les salariés qui n’auraient pas bénéficié pas d’une augmentation salariale depuis les 3 derniers exercices se verront proposer un entretien avec leur chef d’agence.

En dehors de ces cas, tout salarié pourra solliciter un entretien avec son directeur d’agence pour échanger sur la mesure individuelle qui lui aura été dévolue

3. Conclusions

Le 07 février 2020, les parties à la négociation ont signé le présent protocole d’accord.

A Saint Herblain, le 07/02/2020,

Pour la direction Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical