Accord d'entreprise "un protocole d'accord relatif à la NAO 2018" chez SOGEA OUEST TP

NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION

des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PROTOCOLE SOGEA OUEST TP

Exercice 2018

Préambule

Etant préalablement rappelé :

1. Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, a été convoqué :

Monsieur xxxx xxxxx – Délégué Syndical CFDT.

2. Que la direction a adressé en préparation de la réunion les documents suivants :

Thèmes	Eléments mis à disposition
Investissement social	Evolution des effectifs
	Evolution des emplois par catégorie professionnelle
	Evolution du travail temporaire
	Situation en matière d’égalité professionnelle H/F + mesures
	Evolution de l’emploi des personnes handicapées + mesures
	Evolution du nombre de stagiaires
	Formation professionnelle : investissement + publics concernés
	Conditions de travail
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacun des cat. Prof. de l'entreprise	Embauche
	Formation professionnelle : investissement + publics concernés
	promotion professionnelle
	Qualification
	Classification
	Rémunération effective
	Articulation entre l'activité Professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge et de la qualification et de l'ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales
	Evolution salariale par catégorie et par sexe
	Salaire de base minimum
	Salaire moyen ou médian par sexe et catégorie
Epargne salariale	Intéressement
	Participation

3. Que Monsieur xxxx xxxxx – Délégué Syndical CFDT a fait part de ses propositions à la Direction,

4. Qu’à l’occasion des réunions des 05/02/18, 08/02/18 et 14/02/18, la Direction a examiné avec le délégué syndical, un document faisant état de ses propositions d’évolution des salaires pour 2018, ainsi que des indemnités de petits et grands déplacements.

5. Qu’à l’occasion de la réunion du 14/02/17, le protocole suivant a pu être établi.

1. Propositions Syndicales

La CFDT :

• Demande l’application des mesures d’augmentation générales de

• 2 % pour les ouvriers,

• 2 % pour les ETAM

• Demande que tout ouvrier ou ETAM n’ayant pas obtenu au minimum 1% d’augmentation salariale, bénéficie d’un entretien avec leur chef d’agence.

• Demande que l’indemnité repas (inchangée depuis 4 ans) soit portée à 12,50 €

• Demande que la prime «Amiante» soit fixée à 4 €/l’heure de vacation.

• Demande (dans le but de motiver les nouveaux salariés embauchés dans l’entreprise) que la prime de 13^ème mois distribuée en fonction de l’ancienneté au sein de SOGEA OUEST TP au 30 septembre de l’exercice concerné soit pour une :

• Ancienneté ≥ à 1 an = 50 % du salaire brut mensuel,

• Ancienneté ≥ à 2 ans = 100 % du salaire brut mensuel

• Demande pour les agences des Pays de Loire la revalorisation de 2 % des indemnités de petit déplacement, transport et trajet pour les zones 1 à 8.

• Demande pour les agences de Bretagne, la revalorisation de 2 % des indemnités de petit déplacement, transport et trajet pour les zones 1 à 5.

• Concernant les zones 6,7 et 8, demande qu’en indemnité de transport les zones :

• 6 passe à : 13,00 €

• 7 passe à : 15,40 €

• 8 passe à : 17,80 €

• Que les indemnités de trajet des zones :

• 6 passe à : 6,78 €

• 7 passe à : 8,30 €

• 8 passe à : 10,04 €

• Indique que les zones 6,7 et 8 ont été créées par l’entreprise pour les collaborateurs affectés sur des chantiers situés à plus de 50 kms de l’agence mais qui regagnent chaque soir leur résidence principale eu égard à l’accessibilité du réseau routier.

• Demande qu’au-delà d’un temps de trajet supérieur à 1h15 mn le matin et 1h15 mn le soir, les équipes puissent rester dormir dans le secteur du chantier et toucher les indemnités de grand déplacement.

• Demande que l’indemnité grand déplacement soit fixée à 80 €/jour du lundi au jeudi ; 20 € le vendredi (ou dernier jour du déplacement).

2. Réponses aux Propositions Syndicales

En préambule il est rappelé que le taux d’inflation pour 2017 est de 1% et que nos marges d’exploitation par agence sont les suivantes :

Agence	Marge nette d'exploitaiton
Angers	-207k€
Nantes	-566k€
Setci	-421k€
Vannes	-1013k€
Rennes	-390k€
St Brieuc	0
Sbtp	-194k€
Process	115k€
Pompage	-136k€
Egc Réseaux	-119k€
SEA	40k€

Si l’entreprise a résisté depuis 3 années aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel. Elle rappelle que si l’organisation des prêts de personnel entre ses agences et les autres délégations du groupe a permis de garantir le plein emploi en 2017, la perte de la région Poitou Charentes au 1er janvier 2017 a impacté significativement sa capacité à réaliser un volume d’activité suffisant pour amortir ses frais de structure de la société.

Dans ce contexte et dans la mesure où elle continue de se mobiliser pour garantir le plein emploi, la Direction entend s’en tenir strictement au respect des grilles salariales conventionnelles.

1. Concernant les compagnons

1. Durée du travail et organisation

Les horaires ainsi que les dates de congés et de RTT sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels seront remis pour information aux membres du Comité d’entreprise pour la période du 01/05/18 au 30/04/19.

2. Salaire et indemnités

Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respectera strictement les grilles salariales conventionnelles des Ouvriers des Travaux Publics pour chacun de ses établissements. Au 1^er janvier 2018, les augmentations sont strictement individualisées. L’entreprise propose une augmentation de 1.5 % hors promotions strictement individualisée au 1er février 2017 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

La grille conventionnelle des Pays de la Loire s’applique aux agences de :

• Angers (Saint Jean de Linières)

• Nantes (Saint Herblain)

• Saint Nazaire (SBTP)

• Vendée (SETCI)

• Pompage/ FPR (St Herblain et le Mans)

• Fibre Optique (EGC Réseau)

La grille conventionnelle de Bretagne s’applique aux agences de :

• Vannes (Vannes et Sarzeau).

• Rennes (St Thurial)

• St Brieuc

3. Promotions

Les promotions seront réalisées dans le cadre d’augmentations strictement individualisées au 1^er février 2018 pour les évolutions de classification ouvrier et au 1^er mars 2018 pour les changements de statut de Ouvrier à Etam.

4. Prime amiante

La prime amiante est fixée à 4.00 € de l’heure de vacation. Elle est appliquée au sein des agences habilitées aux interventions amiante.

Elle est portée sur le bulletin de salaire à la rubrique « intervention amiante » lorsque la fiche individuelle d’exposition du salarié concerné a été transmise pour co-signature au médecin du travail.

5. Indemnités de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par les Fédérations Régionales des Travaux Publics. Elle précise, qu’elle souhaite maintenir les indemnités de zone 6, 7 et 8, pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.

• La zone 6 couvre la zone comprise entre 50,01 à 60 kms

• La zone 7 couvre la zone comprise entre 60,01 à 70 kms

• La zone 8 couvre la zone au-delà de 70.01 kms.

L’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.

• Pour les agences des Pays de la Loire, application de la grille régionale 2018 :

	zone 1	zone 2	zone 3	zone 4	zone 5	zone 6	zone 7	zone 8
REPAS	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €	12,00 €
TRANSPORT	2,66 €	5,92 €	9,91 €	13,60 €	17,40 €	17.76€	17.76€	17.76€
TRAJET	1,54 €	2,88 €	4,28 €	5,70 €	7,09 €	8.54€	9.92€	11.97€

• Pour les agences du Bretagne, application de la grille régionale 2018 :

	zone 1	zone 2	zone 3	zone 4	zone 5	zone 6	zone 7	zone 8
REPAS	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €
TRANSPORT	2,83 €	4,86 €	6,92 €	8,82 €	10,90 €	11.17€	11.67€	12.18€
TRAJET	1,60 €	2,12 €	3,24 €	4,28 €	5,39 €	6.78€	8.30€	10.04€

L’indemnisation du repas par l’entreprise se fait par la remise d’un ticket restaurant, de sorte que cette indemnisation est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 5,43 € en 2018.

2. Etam et Cadres

1. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels seront remis pour information aux membres du comité d’entreprise.

Les dates de prise de RTT sont, en partie, fixées par l’entreprise et lorsque l’organisation de l’activité l’impose. Toute exception à la règle de prise des congés RTT fixés par l’entreprise doit être validée par la hiérarchie.

2. Salaire et indemnités

Au 1^er janvier 2018, les augmentations sont strictement individualisées.

3. Dispositions communes

1. Conditions d’attribution du 13^e mois

Le montant de la prime s’établit au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur l’exercice civil.

Sont assimilés à du temps de présence pour le calcul du 13^ème mois :

• Les arrêts pour accident du travail et pour maladie professionnelle de l’année écoulée au service de l’entreprise ;

• Les arrêts pour maladie de moins de 90 jours ;

• Les congés maternité ;

• Les évènements familiaux (selon convention collective des travaux publics) ;

• Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries ;

• Les heures de chômage partiel ;

• Les congés payés (le congé principal, la 5^ème semaine, les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement) .

Le 13ème mois est versé chaque année au mois de novembre pour l’exercice en cours.

Pour bénéficier du 13^ème mois, calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année civile, le salarié doit avoir acquis une ancienneté d’au moins trois mois au sein du groupe Vinci à la date de son versement.

L’appellation « prime de fin d’année » est utilisée tant qu’elle n’a pas atteint un mois de salaire brut. Lorsqu’elle atteint un mois de salaire brut, elle prend l’appellation « 13^e mois ».

2. Tickets restaurants

Pour l’année 2018, le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise à une valeur faciale de 9.05 €. L’entreprise participe à son financement à hauteur de 5,43 €.

Les compagnons reçoivent, par jour travaillé, en plus de la participation patronale de 5,43 € (exonérée de cotisations sociales) au ticket restaurant un complément de panier dont la valeur est la différence entre la valeur du panier conventionnel régional et la part patronale du ticket restaurant. Ce complément de panier est présenté sur le bulletin de salaire en rubrique « 1202 ».

Le personnel sédentaire bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé financé à hauteur de 5,43€ par l’entreprise.

3. Indemnités de Grands Déplacements

Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

Le barème de l’indemnité de grand déplacement est arrêté comme suit à compter du 01/01/18 :

	Déjeuner	dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	15.37 €	15.37 €	40 €	70.74€
Mardi	15.37 €	15.37 €	40 €	70.74€
Mercredi	15.37 €	15.37 €	40 €	70.74€
Jeudi	15.37 €	15.37 €	40 €	70.74€
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	15.37 €			15.37€
Total Hebdomadaire	298.33€

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2^nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque collaborateur devra impérativement présenter un justificatif de double résidence de type :

• Factures hôtel, camping, gîtes,…

• Attestation du maire de la commune où le salarié concerné aura été autorisé à installer sa caravane.

• Attestation sur l’honneur d’un particulier contresigné par le maire de la commune.

Ces justificatifs devront être présentés dès le début du chantier et renouvelés chaque début de mois.

4. Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.

Les conditions d’attribution de la médaille sont les suivantes :

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

La demande de médaille devra être faite auprès du service du personnel au plus tard dans les 12 mois suivant l’obtention de l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime. Il n’est donc pas possible de cumuler les demandes de médailles.

L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.

Toutefois, pour les médailles remises à compter du 01/01/18 et afin de valoriser les années d’ancienneté  acquises au sein du groupe, une prime est versée aux salariés bénéficiaires selon le barème suivant :

Médailles d’honneur	Primes entreprise 2018
20 ans - médaille d’argent 30 ans - médaille vermeil ans – médaille d’or ans - médaille grand or	700 € 1000 € 1150 € 1300 €

Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe Vinci, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).

5. Entretiens

Les salariés qui n’auraient pas bénéficié pas d’une augmentation salariale depuis les 3 derniers exercices se verront proposer un entretien avec leur chef d’agence.

En dehors de ces cas, tout salarié pourra solliciter un entretien avec son chef d’agence pour échanger sur la mesure individuelle qui lui aura été dévolue.

3. Conclusions

Le 14 février 2018, les parties à la négociation ont signé le présent protocole d’accord.

A Saint Herblain, le 14/02/18,

Pour la direction Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxx xxxxx

Directeur Régional