Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE" chez ORIL INDUSTRIE (Siège)

ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE

DE LA POLYVALENCE

ENTRE :

La société ORIL Industrie, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgenétais - 76 210 BOLBEC, au capital de 56.040.000 €, immatriculée sous le n° 344 347 232 au RCS du Havre, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice du Site, mandataire de la société ci-dessus ;

Ci-après dénommée « la Société » ;

D'une part

ET

La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

L'UNSA, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

D'autre part

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En réponse aux revendications portées par la CFDT, la Direction s’est engagée dans le cadre du protocole de fin de conflits signé le 6 janvier 2021 à entamer une négociation avec les organisations syndicales représentatives de la société ORIL (CFDT et UNSA) autour d’une meilleure prise en compte de la polyvalence.

Afin de réaliser un état des lieux et définir les nouvelles modalités de reconnaissance de la polyvalence, plusieurs réunions de travail ont été réalisées avec le groupe de travail dédié.

Les parties signataires souhaitent à travers ce présent accord, valoriser l’investissement et les compétences spécifiques des Opérateurs de Production et des Opérateurs Supply Chain polyvalents sur les sites de Bolbec et de Baclair.

Ainsi, le présent accord instaure un dispositif de reconnaissance financière dite « prime de polyvalence », et ce, pour une durée de 2 ans.

La Direction d'ORIL Industrie tient à rappeler que la polyvalence des salariés au sein de l’entreprise est un élément essentiel dans l’organisation de l’entreprise. En outre, la polyvalence permet notamment le développement des compétences des salariés et la transmission des savoir-faire.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement aux salariés liés à la société ORIL Industrie par contrat de travail à durée indéterminée depuis au minimum 6 mois et qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

• Bénéficie du statut d’Ouvrier ;

• Exerce les fonctions d’Opérateurs dans la Direction de Production ou dans la Direction Supply Chain;

• Est considéré comme polyvalent au sens du présent accord.

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE FINANCIERE

ARTICLE 2.1 : DEFINITION DE LA POLYVALENCE

La définition retenue pour définir la polyvalence des Opérateurs des Directions Production et Supply Chain au sein de l’entreprise, consiste en la maîtrise d’habilitations, de techniques ou compétences, amenant le salarié dit polyvalent à pouvoir exercer une fonction différente ou un poste dans une autre zone, bâtiment ou environnement de travail conformément à la grille figurant en annexe 1.

ARTICLE 2.2 : MIS EN OEUVRE DE LA POLYVALENCE

Le présent dispositif de valorisation de la polyvalence sera mis en œuvre suivant les besoins de l’entreprise en fonction de chaque périmètre. La cartographie des besoins est déterminée par l’entreprise.

Dans ce cadre, les managers sont les garants :

• Du juste niveau de polyvalence requis au sein de leur périmètre ;

• Des moyens à mettre en œuvre pour assurer le bon niveau de polyvalence au sein des équipes.

• Du respect des besoins de polyvalence par périmètre ;

• Du suivi de l’exercice de la polyvalence, par le pointage des heures réalisées pour chaque collaborateur concerné, dans l’outil de gestion de l’activité ;

Le manager hiérarchique sera en charge d’informer le salarié identifié comme polyvalent et répondant au besoin de mise en œuvre de polyvalence dans l’entreprise, sur ses possibilités d’entrée dans le dispositif.

L’entrée dans le dispositif sera formalisée chaque année lors de l'Entretien Annuel de Développement (EAD).

ARTICLE 2.3 – CRITERES DE VALORISATION

La valorisation financière de la polyvalence des Opérateurs des Directions Production et Supply Chain au sein de l’entreprise nécessite la conjugaison des trois critères suivants :

• La détention des habilitations nécessaires à l’exercice des tâches spécifiques ;

• L’exercice de la polyvalence sur un minimum de 80 heures par exercice (excepté pour les collaborateurs habilités et polyvalents sur le 10036 pour lesquels le seuil des 80 heures n’est pas nécessaire) ;

• L’exercice de la polyvalence sur au moins deux bâtiments, conformément à la grille figurant en annexe 1.

ARTICLE 3 : VALORISATION ASSOCIEES A LA POLYVALENCE

ARTICLE 3.1 – MONTANT DE LA PRIME

La « prime de polyvalence » est fixée à un montant brut annuel de 400€.

La « prime de polyvalence » est cumulable avec la « prime d’adjoint au Manager de proximité ».

ARTICLE 3.2 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

L’exercice de la polyvalence est analysé sur la période de l’exercice comptable (soit du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1).

La « prime de polyvalence » sera versée aux collaborateurs qui répondront aux critères d’éligibilité, avec la rémunération du mois de Janvier de l’année N+2.

Il est expressément convenu entre les parties signataires, que la « prime de polyvalence » est la contrepartie expresse et exclusive de la polyvalence effective du salarié.

De fait, si cette polyvalence ne devait plus être exercée, la prime ne serait plus due, peu importe la durée et le nombre d’heures de polyvalence réalisées sur l’exercice.

En cas de mouvement (changement de poste ou de catégorie socio-professionnelle) qui rendrait un salarié inéligible au versement de la prime due au titre de l’exercice en cours, la prime sera versée au prorata temporis de l’intégration du salarié dans le dispositif sur l’exercice comptable.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SALARIE POLYVALENT

En contrepartie de cette valorisation, le salarié s’engage à être mobile en fonction des besoins de l’activité et accepte de :

• Couvrir les postes pour lesquels sa polyvalence est reconnue ;

• Participer aux formations en lien avec les emplois sur lesquels il est polyvalent ;

• S’engager dans la polyvalence pour un exercice complet.

Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polyvalence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de modification du contrat de travail.

Un délai de prévenance raisonnable est mis en place pour informer le salarié en cas de changement d’horaires de travail.

ARTICLE 5 : SORTIE DU DISPOSITIF

La liste des salariés concernés par le présent dispositif de valorisation de la polyvalence sera revue chaque année par les managers d’entité lors de la campagne d’EAD.

La liste mise à jour sera communiquée au sein des entités et transmise à l’administration du personnel pour suivi et traitement des valorisations associées.

En cas de décision du salarié de sortir du dispositif, la prime sera supprimée dans son intégralité.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter du jour de sa signature. De ce fait la première prime de polyvalence, due au titre de l’exercice 2021/2022, sera versée sur le mois de janvier 2023. Il cessera de produire ses effets au 13 janvier 2024. De sorte que la deuxième et dernière prime due au titre de l’exercice 2022/2023, sera versée en janvier 2024.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme de l'Accord, afin d’évaluer sa pertinence et son adéquation avec ses objectifs initiaux, de faire un bilan et d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à cet Accord.

A défaut de nouvel accord, il est expressément convenu que le présent Accord cessera de plein droit de produire tout effet, sans qu'aucune reconduction tacite ni aucune prolongation d'une quelconque disposition ne puisse être invoquée.

ARTICLE 7 : REVISION DE L'ACCORD

À la demande de l'une des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L2261-7-1 et L2261 -8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que le projet de modification.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise (ORILnet). Une copie sera adressée à l'ensemble des parties signataires.

Il sera également déposé sur la plateforme numérique «Téléaccords», accessible depuis le site internet dédié. Et conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également envoyé au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait le 14 Janvier 2022, à Bolbec,

En 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.

ANNEXE 1 – GRILLE D’APPLICATION DE LA POLYVALENCE PAR BATIMENT