Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER" chez ROUTIERE DES PYRENEES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'HARMONISATION

DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER
DE LA SOCIETE ROUTIERE DES PYRENEES

Entre

La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à la cession de fonds de commerce, au 1er janvier 2018, de l’établissement de Valence sur Baïsse d’Eurovia Midi Pyrénées à la Société Routière des Pyrénées.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail, il annule et remplace les différents accords conclus antérieurement, ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel Ouvrier de l'entreprise.

ARTICLE 2 - REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS

Rappels des principes régissant les petits déplacements :

Le point de départ des petits déplacements est fixé au bureau de l’Agence ou du secteur de l'Agence.

• Les zones circulaires des petits déplacements (distance en km à vol d'oiseau) sont les suivantes :

• 0 - 10 km : zone 1

• 10 - 20 km : zone 2

• 20 - 30 km : zone 3

• 30 - 40 km : zone 4

• 40 - 50 km : zone 5

• L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionnés par le prix du déjeuner en dehors de la résidence principale.

• L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

• L'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais de transport.

Chaque salarié a la possibilité pour se rendre sur les chantiers de :

• Utiliser ses propres moyens : il perçoit dans ce cas, outre l'indemnité de repas, le trajet et le transport

• Utiliser les moyens de transport de l'entreprise (transporté) : il perçoit dans ce cas, outre l'indemnité de repas, l'indemnité de trajet

Le salarié qui conduit le moyen de transport de l'entreprise (camion, fourgon) avec du personnel à bord est payé de ses heures de conduite en temps de travail effectif, dont au maximum une heure dérogative par jour (pour le temps de conduite en dehors de l'horaire collectif).

1) Barème des petits déplacements

• L'indemnité de repas est fixée à par jour travaillé.

• Les indemnités de trajet et de transport, au jour de la signature de l’accord, sont fixées à :

ZONES	Indemnités trajet / jour	Indemnités transport / jour
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5

2) Déplacements hors zone où le salarié rentre tous les soirs

1er cas : Le salarié utilise les moyens de transport de l'entreprise :

Le salarié perçoit une indemnité fixée à comprenant le repas et le trajet.

2^ème cas : Le salarié n'utilise pas les moyens de transport de l'entreprise :

Le salarié perçoit une indemnité fixée à comprenant le repas, le trajet et le transport.

Nota : dans ces deux cas le salarié ne perçoit pas de prime d'éloignement.

ARTICLE 3 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

Rappels des principes régissant les grands déplacements :

Est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence figurant sur son contrat de travail.

L'indemnité de grand déplacement doit correspondre aux dépenses journalières normales qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il ne s'était pas déplacé.

Le salarié en situation effective de grand déplacement perçoit : soit l'indemnité forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner), soit le remboursement des frais de grand déplacement réellement engagés, après accord du chef d'établissement.

L'indemnité forfaitaire est fixée à pour les ouvriers. Elle est due pour les jours où le salarié ne regagne pas son domicile le soir.

L'indemnité de GD (Grand Déplacement) est versée par nuitée, ainsi un GD de n jours est payé (n - 1) jours.

Le nième jour où le salarié rentre à son domicile, il perçoit, outre l'indemnité de repas, une indemnité de Hors Zone déterminée comme suit :

HZ1 déplacement inférieur à 200 km

HZ2 déplacement compris entre 200 et 300 km

HZ3 déplacement supérieur à 300 km

Ces distances étant des distances ALLER.

Tout ouvrier se trouvant en grand déplacement continu a droit à une prime d'éloignement par jour de grand déplacement indemnisé. Son montant est fixé à

Nota : Si le salarié n'est pas transporté par l'entreprise, les frais de transport lui sont remboursés sur la base SNCF 2^ème classe.

1 voyage AR toutes les semaines D < 250 km

* 1 voyage AR toutes les deux semaines 251 < D < 500 km

* 1 voyage AR toutes les trois semaines 501 < D < 750 km

* 1 voyage AR toutes les quatre semaines au-dessus de 750 km

* Dans tous ces cas-là, l'indemnité de GD et la prime d'éloignement sont payées le samedi et le dimanche où le salarié est immobilisé.

ARTICLE 4 - REPAS DES OUVRIERS SEDENTAIRES

Les ouvriers sédentaires (ateliers) bénéficient d'un titre restaurant par jour entier travaillé, dont le montant est fixé à

ARTICLE 5 - PRIMES DIVERSES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1 - Prime de journée continue

En cas de travail en journée continue où la pause déjeuner est réduite, sans pouvoir toutefois être inférieure à 20 minutes lorsque le temps de travail a atteint 6 heures consécutives, le salarié perçoit une prime de journée continue de en sus de l'indemnité de repas.

L'indemnité de repas pourra le cas échéant être remplacée par la fourniture d'un plateau repas.

Article 5.2 - Prime de salissure

Par dérogation à l’article 15 de l’avenant de spécialité routière du 21 mars 1956, elle est attribuée au personnel désigné ci-après :

• Les équipes d'enrobés :

  • Régleur, conducteur de finisseur, cylindreur, chauffeur de répandeuse et ouvrier de chantier faisant partie de l'équipe d'enrobés.

• Les équipes de répandaqe de liants :

  • Chauffeur de répandeuse et ouvrier répandeur de liants

• Les équipes travaillant dans les réseaux d’eaux usées en service

• Les équipes effectuant des travaux dans la poussière exceptionnellement salissant (balayage mécanique ou manuel …)

• Les équipes travaillant dans les sites de traitement des déchets.

Son montant est de

Article 5.3 - Prime de pénibilité

Cette prime est réservée :

• Aux salariés utilisant un marteau piqueur ou autre outil vibrant

• Aux salariés effectuant des travaux dans plus de 25 cm d'eau

• Aux salariés affectés à la pose non mécanisée de bordures

• Sans exclure les autres cas prévus par l'article 3-18 de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics

Elle est égale à

Elle n'est due qu'à compter d'une heure par jour de travail à l'une des tâches listées ci-dessus.

Article 5.4 Prime d'entretien

Les chauffeurs de camions et les conducteurs d'engins attitrés (sont exclus les remplacements occasionnels) perçoivent une prime d'entretien de

Cette prime pourra être supprimée par le Chef d'Agence dans le cas d'accidents (dont le salarié serait reconnu responsable) ou de fautes liées à l'entretien normal du véhicule ou de l'engin. Cette décision doit être motivée.

Cette prime rémunère les faits :

• de vérifier et compléter éventuellement le niveau des fluides (carburant, eau, huile);

• d'effectuer l'entretien courant tel que le nettoyage de son engin, le graissage ;

• d'effectuer les rapports d'engins.

Article 5.5 Prime d'Amiante

Les salariés habilités à effectuer des travaux en présence d’amiante percevront une prime fixée à

Elle est attribuée sous réserve que le salarié est complété et remis à son responsable la fiche individuelle d’exposition à l’amiante.

ARTICLE 6 - PRIME DE TREIZIEME MOIS

1. Ancienneté :

Ont droit au versement de cette prime, les ouvriers possédant une ancienneté d'un an au 1er novembre de l'année considérée.

On entend par ancienneté, le temps pendant lequel l'intéressé y a été employé, en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs.

2. Calcul de la prime :

Le calcul de la prime prend en compte trois paramètres :

• Le taux de la prime : fonction de l'ancienneté :
  1 < Ancienneté < 2 ans = 50 %

> 2 ans = 100 %

• Le salaire de référence : égal au produit du taux horaire individuel de base au 1er novembre de l'année en cours par la durée légale du travail, plus prime d'ancienneté.

• Le temps de présence effectif : seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif, les congés payés, les congés exceptionnels rémunérés prévus par la loi ou la convention collective, les heures de délégation, les périodes de chômage / intempéries, les stages de formation professionnelle, les repos compensateurs, les absences pour maladies professionnelles et les accidents du travail dans la limite d'un an, les absences pour maladie non professionnelles dans la limite des 30 premiers jours.

Pour le calcul du temps de présence à prendre en compte, la période de référence retenue est celle allant du 1^er novembre n-1 au 31 octobre n.

3. Versement de la prime :

Elle est versée avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de salaire.

Toutefois, un prorata de prime est versé en cas de rupture du contrat intervenant en cours de période.

ARTICLE 7 - PRIME D'ANCIENNETE

1. Taux de la prime :

Une prime d'ancienneté est versée mensuellement au personnel OUVRIER ayant 5 ans d'ancienneté.

Elle représente 1% par tranche de 5 ans., sans plafond.

Elle se calcule sur le salaire minima annuel de l'intéressé (grille FRTP).

2. Versement de la prime :

Le montant mensuel de la prime est à la fois inclus dans le versement des congés payés, ce qui représente 12,3 mois de versements, et fera également l'objet d'un versement complémentaire avec le treizième mois.

Le montant annuel de la prime est donc divisé par :

• 13,3 pour obtenir un montant mensuel

• puis par 151,67 h pour déterminer la part horaire de prime d'ancienneté.

Le calcul de la prime tient compte de l'horaire effectif du salarié, déterminé conformément à l'Annexe 1 ci-jointe.

La prime d'ancienneté n'est pas réglée pendant les périodes de maladie et AT : elle est en effet comprise dans le salaire de référence fourni à la Sécurité Sociale et entre, par conséquent, dans le calcul des indemnités journalières.

Elle est réglée durant les intempéries par incorporation de la prime d'ancienneté aux taux horaire d'indemnisation.

3. Date d'application des taux :

La mise à jour des taux s'effectue chaque mois. L’ancienneté s’évalue au 1er jour du mois suivant la date anniversaire.

ARTICLE 8 - BASE DES CONGES PAVES ET DE LA PRIME DE VACANCES

La base des indemnités de congés payés et de la prime de vacances est le salaire de base annuel auquel sera intégré la prime de 13ème mois, la prime d'ancienneté, ainsi que les primes soumises et régulières par leur montant et leur durée sauf les primes à caractère de remboursement de frais (repas, transport,...) et ce conformément à la base de calcul de la CNETP.

ARTICLE 9 - LIBERALITES DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l'occasion de l'attribution des médailles sont fixées à :

1. Médaille du Groupe EUROVIA :

Bronze : 15 ans révolus

Argent : 20 ans révolus

Vermeil : 25 ans révolus

Or : 30 ans révolus

Grand Or : 35 ans révolus

Très Grand Or : 40 ans révolus

2. Médaille d'Honneur du Travail :

Argent : 20 ans révolus

Vermeil : 30 ans révolus

Or : 35 ans révolus

Grand Or : 40 ans révolus

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS, SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur l’application de l’accord sera réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019

Article 11.1 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11.2 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 12 - DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes ;

-en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes.

- Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière des Pyrénées aux organisations syndicales signataires.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Tarbes, le 17 septembre 2018

Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour ROUTIERE DES PYRENEES

Pour l'Organisation Syndicale CFTC

Annexe 1

Heures prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté du personnel ouvrier

Horaire mensuel

• Heures déduction maladie - 90j et + 90j

• Heures déduction AT, MP, A trajet -90j et + 90j

• Heures déduction absence congé payé

• Heures déduction absence convenance personnelle

• Heures déduction absence congé sans solde

• Heures déduction absence activité partielle

• Heures déduction congé formation

• Heures de nuit à 100%

• Heures supplémentaires à 150 %

• Heures dérogatives à 125 % ou 150 %

• Heures normales de fin d'annualisation