Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM" chez ROUTIERE DES PYRENEES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'HARMONISATION

DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM
DE LA SOCIETE ROUTIERE DES PYRENEES

Entre

La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à la cession de fonds de commerce, au 1er janvier 2018, de l’établissement de Valence sur Baïsse d’Eurovia Midi Pyrénées à la Société Routière des Pyrénées.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail, il annule et remplace les différents accords conclus antérieurement, ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel ETAM de l'entreprise.

ARTICLE 2 – PRIME DE TRANSPORT

Les ETAM qui assurent le transport du personnel percevront une prime de transport mensuelle de

Lorsqu'ils seront en grands déplacements cette prime sera de

Ces deux primes ne sont pas cumulables et sont proratisées en fonction du nombre de jour où cette tâche est assurée.

ARTICLE 3 – INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT

L'indemnité forfaitaire de grand déplacement comprenant la prime d’éloignement est fixée à. Elle est due pour les jours où le salarié ne regagne pas son domicile le soir.

L'indemnité de GD (Grand déplacement) est versée par nuitée, ainsi un GD de n jours est payé (n - 1) jours.

Le n^ième jour où le salarié rentre à son domicile, il perçoit, outre l'indemnité de repas, une indemnité de Hors Zone déterminée comme suit :

HZ1 déplacement inférieur à 200 km

HZ2 déplacement compris entre 200 et 300 km

HZ3 déplacement supérieur à 300 km

Ces distances étant des distances ALLER.

ARTICLE 4 – INDEMNITES REPAS

Les ETAM chantiers percevront une indemnité journalière dont le montant est fixé à par jour travaillé.

Les ETAM sédentaires (atelier, administratif) bénéficient d'un titre restaurant par jour entier travaillé, dont le montant est fixé à

ARTICLE 5 - PRIME DE TREIZIEME MOIS

Tous les salariés ETAM ayant une ancienneté supérieure à 3 mois bénéficieront d'un 13^ieme mois comprenant le salaire mensuel auquel est ajouté la prime mensuelle d'ancienneté.

Ce 13^ierne mois se verra, le cas échéant minoré pour tenir compte au prorata temporis des absences des intéressés durant l'année écoulée, sauf absences pour accident du travail, stage de formation, congés légaux ou conventionnels. Les absences pour arrêt de maladie sont décomptées au delà du 90ième jour.

Il est versé avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de salaire.

Toutefois, un prorata de 13^ième mois est versé en cas de rupture du contrat intervenant en cours de période.

ARTICLE 6 - PRIME D'ANCIENNETE

1. Taux de la prime :

Une prime d'ancienneté est versée mensuellement au personnel ETAM ayant 5 ans d'ancienneté.

Elle représente 1% par tranche de 5 ans, sans plafond.

Elle se calcule sur le salaire minima annuel de la classification de l'intéressé (grille FRTP).

2. Versement de la prime :

Le montant mensuel de la prime est à la fois inclus dans le versement des congés payés, ce qui représente 12,3 mois de versements, et fera également l'objet d'un versement complémentaire avec le treizième mois.

Le montant annuel de la prime est donc divisé par 13,3 pour obtenir un montant mensuel

L'indemnité est réduite en cas d'absences ou suspension du contrat de travail, toutefois, l'indemnité sera maintenue en cas de congés exceptionnels pour événements de famille et les stages de formation professionnelle.

3. Date d'application des taux :

La mise à jour des taux s'effectue chaque mois. L’ancienneté s’évalue au 1er jour du mois suivant la date anniversaire.

ARTICLE 7 - BASE DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE VACANCES

La base des indemnités de congés payés et de la prime de vacances est le salaire de base annuel auquel sera intégré la prime de 13ème mois, la prime d'ancienneté, ainsi que les primes soumises et régulières par leur montant et leur durée sauf les primes à caractère de remboursement de frais (repas, transport,...) et ce conformément à la base de calcul de la CNETP.

ARTICLE 8 - PRIME AMIANTE

Les salariés habilités à effectuer des travaux en présence d’amiante percevront une prime fixée

Elle est attribuée sous réserve que le salarié est complété et remis à son responsable la fiche individuelle d’exposition à l’amiante.

ARTICLE 9 - LIBERALITES DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l'occasion de l'attribution des médailles sont fixées à :

1. Médaille du Groupe EUROVIA :

Bronze : 15 ans révolus

Argent : 20 ans révolus

Vermeil : 25 ans révolus

Or : 30 ans révolus

Grand Or : 35 ans révolus

Très Grand Or : 40 ans révolus

2. Médaille d'Honneur du Travail :

Argent : 20 ans révolus

Vermeil : 30 ans révolus

Or : 35 ans révolus

Grand Or : 40 ans révolus

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS, SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur l’application de l’accord sera réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019

Article 11.1 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11.2 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 12 - DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes ;

-en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes.

- Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière des Pyrénées aux organisations syndicales signataires.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Tarbes, le 17 septembre 2018

Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour ROUTIERE DES PYRENEES

Pour l'Organisation Syndicale CFTC