Accord d'entreprise "Accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté" chez SOGEA RHONE-ALPES (Siège)

Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté

ENTRE :

La Société SOGEA Rhône Alpes, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 300 000 Euros, dont le Siège social est situé au 34 rue Antoine Primat – 69 100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 344 352 448, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la société.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

ET

Par anticipation,

La Société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté

Représentée par Monsieur XXXX, sous réserve de sa désignation en qualité de Président de la Société

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

Dans le cadre de la réorganisation du réseau d’entreprises de proximité en France Métropolitaine du pôle VINCI Construction, SOGEA Environnement, délégation portant l’activité hydraulique de la Division Réseaux France de ce pôle, s’est structurée autour de 5 Directions Régionales.

Dans ce contexte, la société SOGEA Rhône Alpes a été rattachée à la Direction Régionale Sud-Est.

Cette société est constituée d’une pluralité d’agences et inclut notamment une agence située en Franche-Comté.

Toutefois, tenant compte de la situation géographique et des spécificités du territoire Franche-Comté, et en raison des complémentarités susceptibles d’être développées avec les autres entités la composant, la Direction Générale a rattaché managérialement cette agence à la Direction Régionale Nord-Est.

C’est donc afin de mettre en cohérence l’organisation juridique avec l’organisation managériale en place qu’il est procédé au transfert de l’agence Franche-Comté de la société SOGEA Rhône Alpes au sein d’une société nouvelle dénommée SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté rattachée à la Direction Régionale Nord-Est.

Dans le cadre de ce transfert au sein de la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d’anticipation assurer la poursuite du statut collectif applicable au sein de l’agence Franche-Comté de la société SOGEA Rhône Alpes au sein de la nouvelle société à compter du 1^er janvier 2024.

1/ Champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté et aux futurs salariés de cette même société.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.

2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur

Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’agence Franche-Comté de la Société SOGEA Rhône Alpes.

Il s’agit de :

Dénomination	Thème	Date du terme
Accord sur la réduction-annualisation du temps de travail du 13/12/1999 Avenant du 31/01/2005 à l’accord sur la réduction-annualisation du temps de travail Avenant n°2 du 20/10/2017 à l’accord sur la réduction-annualisation du temps de travail	Temps de travail	Accords à durée indéterminée
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 08/11/2022	Egalité professionnelle	31/12/2025

L’application de ces accords au sein de SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté sera indépendante de leur application au sein de SOGEA Rhône Alpes. Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de SOGEA Rhône Alpes.

Inversement, la dénonciation ou la révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords de SOGEA Rhône Alpes sera sans incidence sur leur application au sein de SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté.

L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figure en annexe du présent accord.

3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur

Au simple titre d’information et sans que cela ne les conventionnalise, les décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’agence Franche-Comté de la société SOGEA Rhône Alpes sont transférés à la nouvelle société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté.

Il s’agit notamment de :

• 13^ème mois ETAM/Cadres et 13^ème mois progressif ouvriers

• Régime frais de santé et la prévoyance

• Charte relative au télétravail

• Etc…

La volonté des parties est que l’ensemble des décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’agence Franche-Comté de la société SOGEA Rhône Alpes soit transféré à la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté y compris celles et ceux qui n’auraient pas été susmentionnés.

La société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté adhèrera à :

• PROBTP concernant la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO),

• La CNETP concernant les congés payés et le chômage intempéries,

• Plan d’Epargne Groupe VINCI,

• Plan d’Epargne Retraite Collectif VINCI,

• Plan d’Epargne Retraite REVERSO,

Le transfert des décisions unilatérales et usages ainsi que les adhésions nouvelles, précisés à titre informatif, n’ont pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).

4/Sort des mandats

Compte-tenu de l’absence de maintien de l’autonomie du cadre représentatif et électif dans la société nouvelle SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les mandats des salariés élus ou désignés concernés par l’opération de transfert cesseront de plein droit au 1er janvier 2024, date du transfert effectif au sein de la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté.

Toutefois, afin d’assurer la continuité du dialogue social, il est mis en place une commission temporaire de dialogue composée des salariés transférés détenteurs de mandats de représentation du personnel et ce jusqu’à l’organisation des élections professionnelles au sein de SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté.

5/ Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1^er janvier 2024.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.

5.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.

5.3 Formalités

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 16 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société SOGEA Rhône Alpes

Monsieur XXXX

Président de la Société

Pour la Société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté

Monsieur XXXX

Président de la Société

Pour les organisations syndicales représentatives :

Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical