Accord d'entreprise "Un PV d'accord NAO bloc 1" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD

STADE RENNAIS FC

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Entre

La société Stade Rennais FC, donc le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS53909, 35039 Rennes Cedex, d’une part,

Ci-après dénommée le « Club » ou le « Stade Rennais FC »

D’UNE PART,

Et

délégué syndical SNAAF,

Ci-après dénommée « déléguée SNAAF »

Et

délégué syndical UNFP

Ci-après dénommé « délégué UNFP »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommés les « parties »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 28 mai 2018 entre la direction et l’organisation syndicale représentative SNAAF, seule présente à cette réunion. Les parties ont par la suite été convoquées le 14 juin et le 2 août 2018 sur le premier bloc de la Négociation annuelle obligatoire 2018 visé à l’article L2242-5 du code du travail.

Le 28 mai 2018, la direction et le délégué syndical SNAAF ont fixé ensemble les modalités préparatoires du premier bloc de la NAO 2018 conformément aux dispositions légales et les organisations syndicales ont eu à leur disposition, à compter du 1^er juin 2018, la documentation visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Au cours de réunions en date du 14 juin et 2 août 2018, les parties ont échangé sur leurs souhaits respectifs, le délégué syndical SNAAF a détaillé ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Le Club a, au fur et à mesure, présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués et la discussion s’est poursuivie.

Dans ce contexte, le Club et le délégué syndical SNAAF, après avoir fait part de l’ensemble de leurs propositions respectives, ont arrêté les mesures qui suivent.

1. Mesures retenues

1. Salaires effectifs

Le club a informé le délégué syndical SNAAF de l’augmentation conventionnelle actée par les partenaires sociaux de 0,5% des rémunérations des salariés relevant de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, appliqué sur la base du minimum du salaire de référence de leur catégorie.

Le délégué syndical SNAAF, a pris bonne note de cette information. Le délégué syndical SNAAF, compte tenu du contexte sportifs très favorable et donc des retombées financières positives pour le club demande à ce qu’un effort plus important soit fait de la part de la direction et qu’une augmentation supérieure à l’augmentation conventionnelle des salaires soit attribuée aux personnels relevant de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

Après échanges, et afin de stimuler la motivation des salariés relevant de la CCPAAF, la direction propose de compléter l’augmentation collective de branche par une augmentation de 0,5% aux salariés administratifs et assimilés du football en CDI, appliquée également sur la base du minimum du salaire de référence de leur catégorie (hors ancienneté) et de conserver la proposition émise la saison passée visant à fixer une somme plancher d’augmentation mensuelle de 30 euros afin que l’augmentation des plus bas salaires soit conséquente.

Le délégué syndical SNAAF, conscient de l’effort consenti par la direction, accepte cette proposition.

La direction accepte en précisant que la part d’augmentation de 0,5% supplémentaire ou la somme de 30 euros bruts par l’employeur concernera les salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2018 et dont le salaire n’a pas été réévalué depuis le 1^er juillet 2017 dans le cadre d’une augmentation individuelle ou n’ayant pas une augmentation individuelle déjà négociée pour la saison 2018/2019.

La somme de 30 euros bruts ou 0,5% supplémentaire du salaire de base de la catégorie, est fixée pour un salarié à temps plein et sera appliquée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et/ou ayant moins d’un an ancienneté.

Par ailleurs, la direction propose de verser une prime brute minimale équivalente à 25% du salaire mensuel brut hors ancienneté aux salariés en CDI relevant de la CCPAAF, ayant au moins un an d’ancienneté et ne bénéficiant pas déjà d’un système de prime contractuellement fixé.

Le délégué syndical SNAAF, compte tenu des résultats du club en Championnat de France de L1 cette saison demande à ce que cette prime soit plus élevée.

La direction du club, sensible aux arguments avancés, propose que cette prime puisse être à la discrétion du chef de service augmentée en fonction de l’implication du salarié sur la saison écoulée dans la limite d’un mois de salaire.

Le délégué syndical SNAAF, est satisfait de cette nouvelle proposition et l’accepte.

Les parties précisent que pour les salariés concernés ayant moins d’un an d’ancienneté, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

2. Suivi des mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales constatent que ce suivi est réalisé avec sérieux dans l’entreprise.

La direction profite de cette négociation pour rappeler que dans le cadre de la négociation 2017/2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord a été trouvé.

Dans ce cadre, la direction du Stade Rennais FC s’est engagée sur trois grands axes : l’embauche, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Afin de suivre les objectifs fixés dans cet accord, la direction du Stade Rennais FC a mis en place des indicateurs chiffrés, notamment :

• Suivi des taux de féminisation des candidatures reçues et ayant conduits à un entretien

• Suivi des taux de féminisation à l’embauche en CDI, CDD ou stage.

• Réalisation de 100% des entretiens en cas de demande de passage d’un temps plein en temps partiel.

• Bilan annuel du nombre de salariés par sexe bénéficiant d’un temps partiel, d’un système de forfait jour minoré, ou en contrat à durée indéterminée intermittent.

• chaque année et tous grades confondus, une étude comparative sur les augmentations appliquées aux salaires de bases (hors prime d’ancienneté) des salariés. Celle-ci présentera le pourcentage moyen d’augmentation accordé aux hommes et celui accordé aux femmes

En complément de cet accord, le délégué syndical SNAAF souhaite que la direction continue à tenir compte de la part variable de certaines rémunérations lors de l’attribution des augmentations individuelles afin que les rémunérations globales annuelles conservent un certain équilibre et une certaine harmonie.

La direction accepte cette proposition.

Décisions : 

• En complément de l’augmentation collective de branche, augmentation dès le 1^er juillet 2018 pour les salariés en CDI relevant de la CCPAAF, de 0,5% supplémentaire sur le salaire de base hors ancienneté de la catégorie à laquelle appartiennent les salariés.

Garantie d’un minimum d’augmentation de 30 € bruts pour les salariés à temps plein ayant au moins un an d’ancienneté.

Calcul au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel

• Prime avec les salaires de juin 2018 pour les salariés dépendant de la CCPAAF, équivalent à 50% du salaire mensuel brut du salarié hors ancienneté, et répartie comme suit :

  • 25% acquis automatiquement

  • x% acquis à titre conditionnel, dans la limite d’un mois de salaire au total

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, la prime sera calculée au prorata du temps de présence

• Il sera tenu compte des économies globales de rémunération pour l’octroi des augmentations individuelles dans un souci de maîtriser les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein du Club, et relatives aux points abordés dans cet accord.

A l’expiration du délai d’opposition, cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. A l’issue de cette période, le présent accord sera automatiquement considéré comme ayant pris fin. Il ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé.

Cet accord sera déposé à l’initiative du Club auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Deux exemplaires (version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DIRECCTE.

Il sera remis un exemplaire original aux organisations syndicales représentatives au sein du Club.

Il sera affiché dans les locaux de tous les sites du Stade Rennais FC.

Fait à Rennes le 10 octobre 2018, en six exemplaires

Pour la Société Stade Rennais FC Pour le syndicat SNAAF Pour le syndicat UNFP

Délégué syndical SNAAF Délégué syndical UNFP