Accord d'entreprise "Le Procès verbal d'accord NAO 2019 bloc 1 relatif à la rémunération, temps de travail et la valeur ajoutée" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD

STADE RENNAIS FC

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Entre

La société Stade Rennais FC, donc le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS53909, 35039 Rennes Cedex, représentée par , agissant en qualité de directeur général adjoint, dûment habilité aux présentes, d’une part,

Ci-après dénommée le « Club » ou le « Stade Rennais FC »

D’UNE PART,

Et

, déléguée syndicale SNAAF,

Ci-après dénommée « déléguée SNAAF »

Et

, délégué syndical UNFP

Ci-après dénommé « délégué UNFP »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommés les « parties »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 26 septembre 2019 entre la direction et l’organisation syndicale représentative SNAAF, seule présente à cette réunion. Les parties ont par la suite été convoquées le 14 octobre et le 25 octobre 2019 sur le premier bloc de la Négociation annuelle obligatoire 201 visé à l’article L2242-5 du code du travail.

Le 26 septembre 2019, la direction et la déléguée syndicale SNAAF ont fixé ensemble les modalités préparatoires du premier bloc de la NAO 2019 conformément aux dispositions légales et les organisations syndicales ont eu à leur disposition, à compter du 8 octobre 2019, la documentation visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Au cours de réunions en date du 14 et 25 octobre, les parties ont échangé sur leurs souhaits respectifs, la déléguée syndicale SNAAF a détaillé ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Le Club a, au fur et à mesure, présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués et la discussion s’est poursuivie.

Dans ce contexte, le Club et la déléguée syndicale SNAAF, après avoir fait part de l’ensemble de leurs propositions respectives, ont arrêté les mesures qui suivent.

1. Mesures retenues

1. Salaires effectifs

Le club a informé la déléguée syndicale SNAAF de l’augmentation conventionnelle actée par les partenaires sociaux au niveau national de 1,5% des rémunérations des salariés relevant de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, appliqué sur la base du minimum du salaire de référence de leur catégorie.

La déléguée syndicale SNAAF, a pris bonne note de cette information et convient que cette augmentation est bien supérieure à celle négociée les années précédentes.

Après échanges, les parties conviennent d’acter que cette augmentation collective sera la seule augmentation collective appliquée cette année.

La direction précise que compte tenu de la saison sportive exceptionnelle, une prime collective pour la victoire de la coupe de France s’élevant à 0,5 mois de salaire a été versée avec les salaires de juin 2019 aux salariés relevant de la CCPAAF.

Des primes individuelles sont venues compléter cette prime collective. Elles ont également été versées avec le salaire de juin 2019.

La déléguée syndicale SNAAF exprime que le versement de ces primes a été apprécié par les salariés.

2. Suivi des mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales constatent que ce suivi est réalisé avec sérieux dans l’entreprise.

La direction profite de cette négociation pour rappeler que dans le cadre de la négociation 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord a été trouvé.

Dans ce cadre, la direction du Stade Rennais FC s’est engagée sur trois grands axes : l’embauche, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Afin de suivre les objectifs fixés dans cet accord, la direction du Stade Rennais FC a mis en place des indicateurs chiffrés, notamment :

• Suivi des taux de féminisation des candidatures reçues et ayant conduits à un entretien

• Suivi des taux de féminisation à l’embauche en CDI, CDD ou stage.

• Réalisation de 100% des entretiens en cas de demande de passage d’un temps plein en temps partiel.

• Bilan annuel du nombre de salariés par sexe bénéficiant d’un temps partiel, d’un système de forfait jour minoré, ou en contrat à durée indéterminée intermittent.

• chaque année et tous grades confondus, une étude comparative sur les augmentations appliquées aux salaires de bases (hors prime d’ancienneté) des salariés. Celle-ci présentera le pourcentage moyen d’augmentation accordé aux hommes et celui accordé aux femmes

En complément de cet accord, la déléguée Syndicale SNAAF souhaite que la direction continue le travail annoncé la saison dernière pour tenir compte de la part variable de certaines rémunérations lors de l’attribution des augmentations individuelles afin que les rémunérations globales annuelles conservent un certain équilibre et une certaine harmonie.

La direction trouve cette demande tout à fait justifiée mais souligne la nécessité de vraiment anticiper car les fins de saisons sont souvent chargées et le mois de juin est celui du début de mercato avec la surcharge de travail afférente à cette période.

La déléguée syndicale SNAAF souhaiterait que la NAO puisse être avancée afin de pouvoir intervenir concomitamment aux décisions d’augmentations collectives conventionnelles.

La direction accepte cette proposition.

Décisions : 

• Cette saison, pas d’augmentation en complément de l’augmentation collective de branche déjà élevée.

• Il sera tenu compte des économies globales de rémunération pour l’octroi des augmentations individuelles dans un souci de maîtriser les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et ceci concomitamment aux augmentations collectives conventionnelles.

2. Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein du Club, et relatives aux points abordés dans cet accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. A l’issue de cette période, le présent accord sera automatiquement considéré comme ayant pris fin. Il ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé.

Cet accord sera déposé à l’initiative du Club auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords ».

Il sera remis un exemplaire original aux organisations syndicales représentatives au sein du Club.

Il sera affiché dans les locaux de tous les sites du Stade Rennais FC.

Fait à Rennes le 25 octobre 2019, en six exemplaires

Pour la Société Stade Rennais FC Pour le syndicat SNAAF Pour le syndicat UNFP