Accord d'entreprise "Un Accord bloc 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD

STADE RENNAIS FC

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Entre

La société Stade Rennais FC, donc le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS53909, 35039 Rennes Cedex, représentée par , agissant en qualité de , dûment habilité aux présentes, d’une part,

Ci-après dénommée le « Club » ou le « Stade Rennais FC »

D’UNE PART,

Et

, déléguée syndicale SNAAF,

Ci-après dénommée « déléguée SNAAF »

Et

, délégué syndical UNFP

Ci-après dénommé « délégué UNFP »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommés les « parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives SNAAF et UNFP au sein du club. Les parties ont par la suite été convoquées le 8 juillet 2022 sur le premier bloc de la Négociation annuelle obligatoire 2022 visé à l’article L2242-5 du code du travail.

Le 1^er juillet 2022, la direction et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP ont fixé ensemble les modalités préparatoires du premier bloc de la NAO conformément aux dispositions légales et les organisations syndicales ont eu à leur disposition la documentation visée à l’article L2242-2 du Code du travail.

Au cours de la réunion 8 juillet 2022 les parties ont échangé sur leurs souhaits respectifs, les délégués syndicaux ont alors détaillé leurs attentes sur chacun des points. Le club a au fur et à mesure émis ses propositions dans tous ces domaines et la discussion s’est poursuivie.

Dans ce contexte, les parties, après que la direction et les délégués syndicaux SNAAF et UNFP aient fait part de l’ensemble de leurs propositions respectives, ont arrêté les mesures qui suivent.

1. Salaires effectifs

La direction rappelle qu’un avenant relatif à la revalorisation des salaires pour 2022/2023 a été négocié et conclu par les partenaires sociaux au niveau de la CCPAAF. En effet, compte tenu de l’inflation et du contexte économique qui se dégrade, les parties ont convenu de réviser l’accord initial et d’acter les revalorisations suivantes :

• Augmentation de 2,5% applicable sur la part du salaire de base correspondant au SMC pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 1,5 SMIC (2468,37 €)

• Augmentation de 1,5% applicable sur la part du salaire de base correspondant au SMC pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est supérieur à 1,5 SMIC (2468,37 €) et inférieur ou égal à 3 SMIC (4936,74 €)

La direction informe également qu’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier d’une augmentation à titre individuel.

La déléguée syndical SNAAF rappelle que la crise économique et la hausse des prix qui en découle réduisent considérablement le pouvoir d’achat des salariés et notamment les bas salaires. Elle estime cependant que l’augmentation conventionnelle collective révisée pour 2022/2023 par les partenaires sociaux est globalement satisfaisante et n’émet pas de souhait complémentaire pour les salariés relevant de la CCPAAF.

Toutefois, les délégués syndicaux SNAAF et UNFP demandent qu’un geste soit fait de la part de la direction pour les collaborateurs relevant de la charte du football pour lesquels aucune augmentation collective n’est prévue.

Après échange, la direction propose de fixer les modalités suivantes :

• Augmentation de 45,52 € (au prorata pour les salariés à temps partiel) pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 1,5 SMIC (2468,37€)

• Augmentation de 27,31 € (au prorata pour les salariés à temps partiel) pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est supérieur à 1,5 SMIC (2468,37 €) et inférieur ou égal à 3 SMIC (4936,74 €)

Les délégués syndicaux SNAAF et UNFP acceptent cette proposition.

III. Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein du Club, et relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. A l’issue de cette période, le présent accord sera automatiquement considéré comme ayant pris fin. Il ne pourra être tacitement reconduit ou prolongé.

Cet accord sera déposé à l’initiative du Club auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera remis un exemplaire original aux organisations syndicales représentatives au sein du Club.

Il sera affiché dans les locaux de tous les sites du Stade Rennais FC.

Fait à Rennes le 1^er août 2022, en six exemplaires

Pour la Société Stade Rennais FC Pour le syndicat SNAAF Pour le syndicat UNFP