SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Nombre de titulaires et suppléants du CSE 4

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE 4

Article 5 : Nombre de mandats successifs 5

Article 6 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC 5

Article 7 : Périodicité des réunions du CSE 5

Article 8 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE 5

Article 9 : Règle spécifique aux CSE d’établissement 5

Article 10 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE et du CSEC 5

Article 11 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 6

Entre les soussignés,

L’établissement Transdev Urbain Seine-Eure, situé rue de Léry 27 400 Incarville, représenté par Monsieur …. en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev Urbain Seine-Eure :

L’organisation syndicale F.O, représentée par Monsieur ….

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur ….

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement TRANSDEV URBAIN SEINE EURE ont été prorogés au 18 mars 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Les parties se sont réunies en date du 8/03/2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement TRANSDEV URBAIN SEINE EURE dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en complément de l’accord du 13/02/2019 relatif au fonctionnement du comité social et économique central signé avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TRANSDEV URBAIN.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances.

Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’établissement TRANSDEV URBAIN SEINE EURE.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement TRANSDEV URBAIN SEINE EURE en vue des prochaines élections.

Article 3 : Nombre de titulaires et suppléants du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE d’établissement sera égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats des membres du CSE est portée à quatre ans.

Article 5 : Nombre de mandats successifs

Conformément à l’accord de fonctionnement TRANSDEV URBAIN signé le 13/02/19, le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois d’un commun accord compte tenu du fait que les établissements de TRANSDEV URBAIN ont un effectif de moins de 300 salariés.

Article 6 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC

Conformément à l’article L. 2314-33, le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSEC est limité à trois.

Article 7 : Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE d’établissement se réunissent dix fois par année civile à l’initiative de l’employeur, à l’exception des mois de juillet et août. Le CSE d’établissement tiendra une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

Il sera maintenu la mise à disposition par l’employeur du local dédié aux membres du CSE d’établissement.

Article 8 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Article 9 : Règle spécifique aux CSE d’établissement

Lorsqu’au sein d’un CSE d’établissement, une organisation syndicale a atteint 30 % des voix et plus aux élections du CSE d’établissement, elle pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE d’établissement en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an.

Article 10 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE et du CSEC

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement et du CSEC élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Article 11 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de TRANSDEV URBAIN SEINE EURE notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Incarville, le 08/03/2019 (en 5 exemplaires)