Accord d'entreprise "L'INSTAURATION D'UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez TRANSDEV URBAIN (TRANSDEV URBAIN SEINE EUR)

Avenant 2 à l’accord collectif d’établissement instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux portant sur le régime de remboursement des Frais de santé.

Régime de Mutuelle

Préambule :

La société Transdev Urbain Seine Eure et les Organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 7 décembre 2015 pour mettre en œuvre un régime applicable depuis le 1^er janvier 2020 aux salariés non-cadre.

Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».

Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ».

Le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables », en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ».

Article 1 : Modification de l’Article 3 « GARANTIES »

L’article 3 « Garanties » de l’avenant 1 à l’accord du 7 décembre 2015 signé le 7 janvier 2016, est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les garanties annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est plus tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties du régime de base obligatoire s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »

Le tableau des garanties figure en annexe du présent avenant.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 7 décembre 2015.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev Urbain Seine Eure auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à INCARVILLE, le 30 juin 2020.

Pour la société Transdev Urbain Seine Eure.

M. Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

M., Délégué syndical FO

M., Délégué syndical CFDT