ACCORD DE N.A.O.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société FOCAL-JMLab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par X, Président

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE CGC

• CFDT

• FO

D’autre part

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société FOCAL a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-17 et suivants de ce même code, négociation relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Dans ces conditions, s’est tenue le 31 octobre 2017 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• Le lieu des négociations

• La composition des délégations des syndicats représentatifs

• Le calendrier des réunions

• L’examen des documents du Bilan Social et de l’Egalité Professionnelle

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 14 novembre 2017 et le 21 novembre 2017, à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal JMLab.

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, conformément à l’accord de périodicité des NAO conclu le 19 octobre 2018 à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages des Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Art. 4.1. Réservation de berceaux à la crèche

L’entreprise continue de prendre en charge la réservation de berceaux au sein de la crèche Les Grabottes. Au jour de la signature du présent accord, 5 berceaux sont réservés pour les salariés de l’entreprise, pour un montant annuel d’environ 59 000€.

Cette réservation permet aux salariés, hommes ou femmes, de bénéficier d’une place réservée dans l’hypothèse de la disponibilité d’un berceau.

A compter de 2019, l’entreprise maintiendra la réservation de 5 berceaux, mais ajoute un prestataire permettant de bénéficier du service sur tout le territoire nationale, ceci afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels. La répartition des berceaux se fera comme suit :

• 3 Berceaux réservés à la crèche Les Grabottes

• 2 Berceaux réservés auprès de « Ma place en crèche »

Cette répartition engendre un coût supplémentaire de 6000€.

Art. 5 - Mesures d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Art 5.1. Actions préexistantes 

Les parties conviennent du maintien des mesures unilatérales prises par la Société avant l’adoption de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 26 septembre 2012, à savoir :

• Faire bénéficier à tout nouvel embauché, quel que soit le sexe, la catégorie, le métier, d’un circuit d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise.

• Permettre aux hommes et aux femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée de travail.

• Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, veiller à déterminer le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, le but étant de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Mise en place depuis 2004 d’une classification emploi et grille de rémunération afin de s’assurer de l’égalité de positionnement, de minimum de rémunération, quel que soit l’âge, le sexe, l’ancienneté, à maîtrise de l’emploi équivalente.

Les parties reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures et conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Art. 5.2. Objectifs

5.2.1. 1^er domaine d’action : Articulation de la vie personnelle et professionnelle pour tous les salariés

Afin de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, l’entreprise poursuit son engagement à étudier les demandes de modification d’organisation du temps de travail, notamment les demandes de travail à temps partiel, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Objectif : 100% des demandes de temps partiel choisi feront l’objet d’une étude de faisabilité.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage des demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées et satisfaites.

2. 2^ème domaine d’action : Promotion professionnelle

Afin de favoriser la mobilité interne dans l’entreprise, l’entreprise établi un état des demandes de mobilité interne sur la base des entretiens professionnels et promotion professionnelle réalisée. Cet engagement est maintenu pour l’année 2019.

Objectif : 100% des demandes de mobilité professionnelle interne feront l’objet d’une étude lors d’une vacance de poste dans l’emploi souhaité par le salarié.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de demandes formalisées de mobilité interne et le nombre de promotion interne réalisées.

3. 3^ème domaine d’action : Rémunérations effectives

Pour un même travail, l’entreprise s’engage à assurer le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

1. Rémunération pendant le congé maternité

Les salariées bénéficient, pendant leur congé maternité du maintien de 100% de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalière de sécurité sociale.

2. Neutralisation de l’absence maternité et paternité sur le calcul de certaines primes

L’absence liée au congé maternité ou au congé paternité n’a pas d’impact sur le calcul de l’allocation semestrielle.

3. Rémunération pendant le congé paternité

La société poursuit le complément de salaire pour les hommes en congé paternité salaire. Toute rémunération au-delà du paiement de la sécurité sociale sera complétée par l’employeur pour éviter une perte de salaire à la personne.

4. Revalorisation grille de rémunération

Lors de l’analyse annuelle et de l’éventuelle revalorisation de la grille de rémunération spécifique à l’entreprise FOCAL, la société s’engage à garantir une cohérence dans la politique salariale et de l’équité en terme de positionnement des emplois et des salaires.

5. Indicateurs retenus

• Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé maternité

• Nombre de salariés ayant bénéficiés du maintien de salaire pendant leur congé paternité

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégories.

L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Art. 6 – Droit à la déconnexion

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient du doit à la déconnexion.

La société rappelle que les salariés ne sont pas dans l’obligation de répondre à leurs e-mails ou à leur téléphone s’ils en possèdent un, en dehors de leur temps de travail.

La société souhaite également que tous les salariés, durant les périodes d’absence pour congés payés, prévoient un message d’absence précisant leur indisponibilité totale. Le message doit néanmoins indiquer le nom d’une personne à contacter durant ladite absence.

Art. 7 – Projet d’accord de télétravail

Un accord sur le thème du télétravail est envisagé en 2019. Cet accord comprendra les règles et conditions d’utilisation du télétravail. L’objectif de l’entreprise est d’accorder du télétravail de manière occasionnel, dans un cadre défini par l’entreprise et pour les emplois pouvant être exercés de chez soi.

Art. 8 – Services aux salariés

L’entreprise donne son accord pour qu’un service tel qu’une conciergerie ou une livraison de paniers de légumes soit mis en place, sous condition que la gestion se fasse en lien avec le comité d’entreprise.

Les règles devront être définies en amont et un groupe sera désigné pour gérer ce projet (dont au moins un membre de la DUP).

Ces services permettent de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Art. 9. – Dispositions finales

Les parties conviennent enfin qu’elles ont lors de la négociation intervenue abordées l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle regroupés au sein de la section « négociation annuelle » (C. trav., art. L. 2242-17) dont notamment :

• Les Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations

• La Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• La Prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé

• Le Droit d’expression

A cette occasion, a également été abordé le thème de la prévention de la pénibilité.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A La Talaudière, le 21/11/2018

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

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