Accord d'entreprise "AVENANT PERSONNEL COMPLEMENTAIRE DE BORD" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNC (RPNC) du 9 juillet 2021

Recours à des Personnels complémentaires de Bord

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, (34446154600055) située 15 rue Haut Laval-Cargo 7 – 93290 TREMBLAY EN France ?

Représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat

Force Ouvrière

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’introduire le recours à une catégorie de personnel spécifique : les Personnels Complémentaires de Bord dits « PCB ».

Dans le contexte de la reprise du trafic aérien passagers post période Covid-19, la compagnie constate un double phénomène, d’une part les liaisons vers l’Algérie se multiplient et donnent lieu à des vols dont le niveau de remplissage est élevé ; d’autre part cette clientèle régulière demande souvent une attention plus élevée que celle des vols charters de sorte que le nombre de PNC règlementaires (3 pour les B737) permet difficilement d’offrir un service à la hauteur des objectifs de la Compagnie.

De plus, la reprise du trafic aérien passagers reste instable ce qui rend les prévisions de ventes parfois aléatoires. Par voie de conséquence la prévision des besoins en effectif peut également être aléatoire.

Enfin, l’embauche de PNC supplémentaires ne serait pas possible dans un délai très court dans la mesure où cette catégorie de personnel doit règlementairement effectuer une formation de trois semaines, tandis que la catégorie de personnel PCB à laquelle n’incombe pas de responsabilités en matière de sécurité ne nécessite qu’une formation de deux jours, ce qui permet une embauche rapide à la veille de la très haute saison d’été.

Enfin, ce besoin ponctuel pourrait également émerger lors de pics d’activités durant d’autres périodes, celles-ci pouvant correspondre à des vacances scolaires, des ponts, ou des fêtes (fêtes de fin d’année, fêtes de l’Aid etc.). Au cours de ces périodes, serait préférable de gréer les aéronefs avec 3 PNC règlementaires + 1 PCB plutôt que 4 PNC, et ce afin d’offrir davantage de possibilités de congés aux PNC titulaires.

Ainsi la Direction d’ASL Airlines France souhaite mettre en place un Accord d’Entreprise facilitant la prise en compte de ces nouveaux profils, notamment en matière de rémunération et de règles d’emploi.

Ceci étant exposé, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 - Domaine d’Application

La présente convention d'entreprise est applicable au Personnel Complémentaire de Bord (PCB) de la Compagnie ASL Airlines France.

On entend par PCB tout membre du personnel exerçant uniquement les fonctions de service commercial à bord des aéronefs de la Compagnie ASL Airlines France et possédant un contrat de travail avec cette dernière mentionnant sa qualité de PCB.

ARTICLE 2 - Type de contrat

Etant donné qu’il sera fait appel à du personnel dit PCB essentiellement pendant la haute saison d’été (elle-même s’inscrivant dans la haute saison d’été IATA) et pour des durées de contrat correspondant à des « job d’été », les personnels concernés se verront offrir un contrat saisonnier en application de l’article L. 1242-2, 3° du code du travail.

ARTICLE 3 - Contenu des missions

Les missions des personnels complémentaires de bord sont prévues dans le manuel sécurité sauvetage de la compagnie et sont reprises de manière synthétique dans les contrats de travail. La mission du PCB s’exerce à bord des avions de la compagnie et sous l’autorité du Chef de Cabine, voire du Commandant de bord le cas échéant.

ARTICLE 4 - Rémunération et règles d’emploi

Les règles d’emploi des PCB sont identiques à celles s’appliquant aux PNC telles que précisées dans l’accord d’entreprise du 9 juillet 2021.

Les modalités de calcul notamment des éléments variables de rémunération sont assises sur les règles applicables à la catégorie PNC.

La rémunération minimum mensuelle fixe des PCB dite RMMF fait l’objet d’une ligne « A0 » adjointe à la grille de rémunération de la catégorie PNC, en l’occurrence :

          Grille Rémunération au 01-07-2022    Personnel Complémentaire de Bord - PCB    CLASSEFIXETX60 PHVBASEPUARMMF  A0 388,95 19,000 1 140,00 1 528,95 116,68 1 645,63     Classe A0 : 1529 (SMMG) + 116,67 (1/12 PUA) = 1646,67 --> à comparer au SMIC (au 1er mai 2022) : 1645,58          

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Cet accord sera applicable à compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023.

Il pourra être renouvelé chaque année par tacite reconduction pour une période de 12 mois, sauf si l’une des parties s’oppose à ce renouvellement en le notifiant par écrit aux autres parties avant le 31 janvier de l’année en cours.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Roissy, le 29 juin 2022

Pour ASL Airlines France

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC