Société GSF CELTUS

Accord NAO 2021

du 26/01/2022

Entre la société GSF CELTUS SAS, dont le siège social est situé ZI Sud Est - 31B Rue des Landelles -

35510 CESSON-SEVIGNE

Représentée par XXXXXXX, Directeur Général

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par: Syndicat FO:

- XXXXXX

Syndicat CGT :

XXXXXXX

Syndicat CFDT :

XXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

ART 1 IL EST DANS UN PREMIER TEMPS RAPPELE CE QUI SUIT :

Les NAO de la société GSF CELTUS ont été réalisées au cours du mois de décembre 2021.

Elles ont abouti à un PV de désaccord intégrant néanmoins des mesures unilatérales décidées par la direction de la société.

A l'issue de ces négociations, les organisations syndicales ont maintenu certaines de leur revendications compte tenu notamment de l'inflation constatée et subie par les collaborateurs de la société.

La direction de la société GSF CELTUS a dans un premier temps rappelé que le processus de négociation annuel était achevé et que qu'elle n'était en aucun cas tenu de revenir à la négociation.

Néanmoins, les discussions intervenues entre la Direction et l'ensemble des organisation syndicales ayant participé initialement à la NAO 2021 de la société GSF CELTUS ont abouti à un accord que les parties ont décidé de formaliser dans le présent accord qui s'inscrit donc dans le cadre de la NAO 2021.

Cet accord remplacera ainsi le PV de désaccord.

Les mesures prévues par le présent accord ne remettent pas en cause les mesures unilatérales décidées par le Direction en janvier 2021.

ART 2 - MESURE ACCORDEE: PRIME COMPLEMENTAIRE FIN D'ANNEE 2021 EXCEPTIONNELLE+

Il est accordé à titre exceptionnelle une prime NAO 2021 versée en novembre 2022 accordée et calculée de la manière suivante.

Ancienneté minimale :

6 ans d'expérience dans la Branche de la propreté: sera prise en compte l'expérience prise en compte pour le calcul de la prime d'expérience prévue par la CCN de la propreté.

Montant pour un salarié à temps plein

• 6 ans à 8 ans d'expérience: 100 euros bruts

• 8ans à 10 ans d'expérience 170 euros bruts

• 10 ans à 15 ans d'expérience200 euros bruts

• 15 ans à 20 ans d'expérience250 euros bruts

• Plus de 20 ans d'expérience: 350 euros bruts

L'expérience prise en compte sera calculée à la date du 30 novembre 2022.

Catégorie bénéficiaires :

De la classification ASl à Chef d'équipe 3

Proratisation pour les salariés à temps partiel :

Les montants mentionnés ci-dessus seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail en vigueur au 30 novembre 2022.

Condition de présence dans les effectifs :

Le contrat de travail doit être en cours au 30 novembre 2022.

Date de versement :

La prime sera versée concomitamment au versement de la prime de fin d'année conventionnelle (bulletin de salaire de novembre remis en décembre}

L'accord est conclu pour une durée déterminé de un an. Le montant et modalités de versement de cette prime seront renégociées chaque année au cours des NAO de la société GSF CELTUS.

ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emplol.gouv.fr}.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rennes

Le 26/01/2022 Un courrier reçu d'une organisation syndicale n'est pas suffisant pour lancer la procédure

Pour la

Pour le syndicat FO :

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT:

XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXX

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 26/01/2022

Acte de publication partielle de l'accord d'entreprise du 26/01/2022 portant sur la NAO 2021
Au sein de GSF CELTUS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « NAO 2021 » a été conclu le 26/01/2022 entre les signataires suivants :

Entre la société GSF CELTUS SAS, dont le siège social est situé ZI Sud Est - 31B Rue des Landelles - 35510 CESSON-SEVIGNE

Représentée par XXXXXXX, Directeur Général

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

Syndicat FO :

- XXXXXXXXX

Syndicat CGT :

• XXXXXXXXX

Syndicat CFDT :

• XXXXXXXXXX

A l'issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu'une partie de son contenu et de procéder à l'occultation de certaines dispositions de l'accord jugées sensibles.

Motivation de l'acte de publication partielle:

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l'accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s'agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF CELTUS à l'égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d'informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF CELTUS, et par là­ même à ses salariés, dans le cadre de l'attribution des marchés lors des appels d'offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l'accord lors de son dépôt.

Fait à (lieu de signature) Rennes....................................... Le .26/01/2022

En ……… exemplaires

Pour la société

Pour le Syndicat FO :

XXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT :

XXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT :

XXXXXXXXXXX