Accord d'entreprise "mise en œuvre de mesures temporaires liee a la crise sanitaire covid19" chez AMADEUS (Siège)

ENTRE :

La société AMADEUS SAS sise, 485 route du Pin Montard, 06902 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX, représentée par X Directrice des Ressources Humaines , représentée par , .

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT , représenté paXX , dûment mandatés,

Le syndicat CFE-CGC SNEPSSI , représenté paXX , dûment mandatés,

Le syndicat CFTC , représenté paXX , dûment mandatés,

Le syndicat CGT , représenté paXX , dûment mandatés,

D’autre part,

Préambule :

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid19, la société réaffirme que sa préoccupation première demeure la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble de ses salariés.

Afin d’offrir à chacun la possibilité de faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions, la société propose la mise en place de mesures spécifiques temporaires en apportant des solutions adaptées de nature à permettre une meilleure conciliation du travail et des obligations familiales ou personnelles durant cette période.

Aussi, par la signature du présent accord les parties s’accordent afin de proposer des réponses et des mécanismes adaptés au contexte tenant compte des demandes et/ ou contraintes personnelles exprimées par les salariés afin de permettre de concilier et de protéger au mieux leurs intérêts tout en préservant ceux de la société.

Les parties signataires soulignent que le présent accord ne prévoit aucun dispositif contraint. L’adhésion des salariés aux mécanismes proposés dans le cadre des mesures présentées dans le présent accord est basée exclusivement sur le volontariat.

Les dispositions du présent accord visent à définir les contours des mesures temporaires proposées aux salariés relatives à la mise en place d’un aménagement temporaire du temps de travail à temps partiel avec une indemnisation bonifiée et d’un congé nouveau exceptionnel bonifié.

Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs seront précisées ci-après.

Au regard de l’urgence guidée par les circonstances exceptionnelles actuelles les parties ont négocié les termes du présent accord lors de réunions de négociation qui se sont tenues le 15 avril 2020 et le 16 avril 2020.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :

1. ELIGIBILITE AUX DISPOSITIFS :

Les salariés, dont le contrat de travail est actif, en CDI ou CDD de plus de 6 mois (hors apprentis, contrat de professionnalisation), peuvent être éligibles à l’un de ces dispositifs. Les stagiaires sont exclus du dispositif.

L’adhésion à ce dispositif temporaire est exclusivement basée sur le volontariat et sera soumise à la validation du management du salarié et des Ressources Humaines (People &Culture).

2. MODALITÉS DES DISPOSITIFS PROPOSÉS :

   1. Temps partiel exceptionnel volontaire bonifié :

Pour rappel, les salariés à temps partiel sont des salariés dont la durée normale de travail est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable.

La société propose un aménagement du temps de travail pour les salariés désirant réduire de façon temporaire leur temps de travail dans le cadre d’un passage à temps partiel spécifique donnant lieu à un maintien d’une rémunération partielle brute de base « bonifiée ».

L’entrée dans ce dispositif ne donnera pas lieu à proratisation des congés payés pendant la période à temps partiel bonifié sous réserve que la prise de congés ne soit pas supérieure à celle qui aurait pu être prise sur la période.

Les modalités sont les suivantes :

En outre, pour tous les salariés bénéficiant de ce dispositif, qu’ils soient en forfait heures ou en forfait jours, cette durée sera exprimée en nombre de jours ou demi-journées par semaine selon les modalités suivantes :

50%	60%	80%
2,5 jours	3 jours	4 jours

Les parties précisent que les salariés qui bénéficient actuellement d’un dispositif de congé de fin de carrière ou d’un temps partiel annualisé ne sont pas éligibles au bénéfice de ce dispositif spécifique.

2. Congé exceptionnel bonifié :

La société XX propose aux salariés volontaires de pouvoir bénéficier d’un congé exceptionnel bonifié indemnisé à hauteur de 25% de la rémunération brute de base pour la durée de l’absence.

Dans ce cadre il est précisé que durant cette période le contrat de travail des salariés concernés reste actif.

L’ensemble des obligations du salarié résultant du contrat de travail est maintenu, notamment concernant l’obligation de loyauté et de discrétion vis-à-vis de l’entreprise. 

A cet égard, si durant cette période de dispense d’activité le salarié souhaite exercer une activité externe, il est précisé qu’une autorisation expresse et préalable de la société sera alors requise.

D’autre part, la prise de ce congé exceptionnel sera sans effet sur le calcul de l’ancienneté qui demeurera intégralement acquise.

Par ailleurs la période de congé exceptionnel ne donne pas lieu à l’acquisition de RTT ou de congés payés.

3. Avantages complémentaires des dispositifs

Ces dispositifs s’accompagneront du maintien des avantages dans les conditions antérieures à l’entrée dans l’un des dispositifs concernant les éléments suivants :

• Eligibilité au Bonus (individuel et compagnie)

• Eligibilité à l’intéressement

• Maintien de l’accès au CSE

• Maintien de l’éligibilité au PEE et à l’abondement

• Maintien de l’accès au Share Match Plan selon des modalités spécifiques définies par le Plan d’actionnariat

• Maintien du régime de prévoyance et frais de santé

• Retraite de base, retraite complémentaire

L’éligibilité à la participation 2020 sera calculée quant à elle sur la base du salaire perçu.

3. DEMANDE, VALIDATION ET FORMALISATION

   1. Conditions préalables à l’entrée dans ces dispositifs

Les salariés désirant bénéficier de l’un de ces dispositifs devront au préalable avoir pris l’ensemble de leur solde éventuel de congés payés utilisables sur la période du 1^er Juin 2018 au 31 mai 2020, ainsi que l’intégralité de leur jours RTT acquis au titre de l’année 2019 à positionner avant le 31 août 2020, avant de rentrer dans un des dispositifs

2. Formalisation de la demande

Le salarié devra effectuer sa demande d’adhésion par écrit en remplissant un formulaire dédié en ligne mis à disposition par l’entreprise, dont une copie sera envoyée automatiquement au salarié, au management et à People & Culture.

Cette demande est exclusivement basée sur une volonté du salarie d’adhérer à l’un de ces deux dispositifs.

Les demandes devront en principe être transmises le 30 juin 2020 au plus tard.

Le salarié désirant bénéficier :

• D’un temps partiel volontaire bonifié devra mentionner la modalité, durée, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine souhaitées.

• D’un congé exceptionnel bonifié devra mentionner la durée et la période souhaitées.

La demande du salarié devra être transmise dans les meilleurs délais en précisant la date de début souhaitée. En tout état de cause l’entrée dans ce dispositif se fera en début de mois civil, par mois entier. Apres prise des congés comme mentionné ci-dessus.

3. Validation et formalisation de l’acceptation

Le management et People & Culture approuveront ou refuseront la demande formulée pour des raisons inhérentes à la bonne marche du service et aux difficultés organisationnelles qu’une telle entrée dans ce dispositif peut générer et conformément à la politique Ressources Humaines (People & Culture).

L’acceptation de la demande sera formalisée par le biais d’un e-mail envoyé par le service des Ressources Humaines (People and Culture) au salarié :

• Pour les salariés entrant dans le dispositif de temps partiel : cette validation précisera une fois déterminée en accord avec l’employeur, les rythmes de travail sur la semaine et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine qui sont en principe fixes et constants pour la durée du dispositif temporaire. La survenance d’un jour férié ne modifie pas la répartition hebdomadaire du travail.

• Pour les salariés entrant dans le dispositif de congé exceptionnel bonifié, cette validation précisera une fois déterminée en accord avec l’employeur, les dates et la durée du congé.

4. DUREE DES DISPOSITIFS

   1. Début de mise en œuvre des dispositifs

Pour les bénéficiaires de ces dispositifs temporaires, la durée de la période s’étend du 1^er mai 2020 au 30 septembre 2020.

Les salariés pourront bénéficier de ces mesures provisoires pour une durée renouvelable totale comprise entre 1 mois minimum et 5 mois maximum.

L’entrée dans le dispositif choisi par le salarié se fera le premier jour d’un mois civil, par mois entier.

2. Terme des dispositifs temporaires :

La fin du dispositif implique que le salarié retrouvera une affectation dans les conditions antérieures à celles de son adhésion à celui-ci.

Les effets des mesures provisoires liées à la crise Covid19 cesseront alors automatiquement à la fin du dispositif choisi et en tout état de cause au 30 septembre 2020 au plus tard.

Pour des raisons inhérentes à la bonne marche de l’entreprise, ou la demande expresse du salarié si sa situation était de nature à ne pas lui permettre de rester dans le dispositif, un retour anticipé dans les conditions antérieures à l’entrée dans le dispositif pourrait intervenir avant le terme prévu, après le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

   1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord d’entreprise. Il s’applique à l’entreprise

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

2. Prise d’effet – Durée -Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois à compter du 1er mai 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Il pourra éventuellement être renouvelé par avenant.

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par le code du travail. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes moyennant un préavis de cinq jours

Le présent Accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I Emploi) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6, D2231-2, D2231-4, D2231-5 et D2231-7 du Code du Travail.

Fait à SOPHIA ANTIPOLIS, le 21/04/2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société AMADEUS XX

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE CGC SNEPSSI

Pour le syndicat CFDT