Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HAULOTTE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

..HAULOTTE FRANCE..........

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Direction de la Société ..HAULOTTE FRANCE.........., représentée par Monsieur ............, Directeur de Filiale,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire,

L'Organisation Syndicale ....CFDT........ représentée par Monsieur ............,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale présente dans l’entreprise a été invitée par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs.

Trois réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :

• Le 17 décembre 2018 

• Le 11 janvier 2019

• Le 18 janvier 2019

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 17 décembre 2018, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution des effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.

Article 1 - Champs application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels de la société ............ basée à …...

Article 2 - Rémunération des Ouvriers, Employés, Technicien Agents de Maîtrise (TAM)

Pour les personnels Ouvriers, Employés, TAM, il est décidé les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale de % sur le salaire brut mensuel de base avec un montant minimum d’augmentation de € brut mensuel (versement sur la paie du mois de janvier 2019).

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er Janvier 2019 est nécessaire pour le bénéfice de l’augmentation générale.

Article 3 - Rémunération des Cadres

Pour les personnels de statut Cadre, il est décidé la mesure suivante :

• Une enveloppe d’augmentation générale de % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de janvier 2019).

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de % sur le salaire brut mensuel de base (versement sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019).

Une condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er Janvier 2019 est nécessaire pour le bénéfice de cette augmentation.

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales pour le personnel éligible au dispositif (dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail):

• Versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conditionnée à une présence de 6 mois et plus en 2018 ;

• Versement d’une prime de 300 euros net de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour une présence inférieure à 6 mois en 2018.

Les modalités précises d’application et de versement de cette prime seront rappelées et détaillées dans un accord spécifique.

Pour le personnel non éligible au dispositif ci-dessus (personnel dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail), à l’exclusion des cadres de Direction (Position III) :

• Versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros brut, conditionnée à une présence de 6 mois et plus en 2018 ;

• Versement d’une prime exceptionnelle de 200 euros brut, pour une présence inférieure à 6 mois en 2018.

Ces primes seront versées sur la paie du mois de février 2019.

Article 5 – Prime samedi travaillé

Le montant de la prime pour chaque samedi travaillé est porté à 25 euros brut.

Article 6 - Engagement de négociations

Il a été convenu entre les parties l’ouverture en 2019 de négociations sur les sujets suivants :

• Challenge sécurité ;

• Télétravail ;

• Classification et gestion des parcours professionnels.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 8 - Formalités de dépôt

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Saint Priest, le 23 janvier 2019

En 5 exemplaires.

Pour la Direction, Pour la ...CFDT.........,

HAULOTTE France

............, Directeur de Filiale ............