ACCORD SUR LE CHALLENGE SECURITE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE .HAULOTTE FRANCE

ENTRE

La Direction de la Société HAULOTTE FRANCE , représentée par M xxxxxxxxxxxxx.

D’UNE PART,

ET

L’Organisation cfdt représentée par xxxxxx ,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

La Direction et les Représentants du Personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au sein de la société HAULOTTE FRANCE , ont toujours mis en œuvre des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de protection des collaborateurs et des intervenants extérieurs afin de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles au sein de la société.

Les parties signataires souhaitent dans le présent accord marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes de santé et sécurité au travail en mettant en place un challenge sécurité permettant de renforcer l’effort individuel et collectif de prévention des accidents du travail.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ce challenge sécurité qui s’inscrit dans la continuité des actions déjà conduites au sein de la société .HAULOTTE France . depuis plusieurs années.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre actuel de la société .HAULOTTE FRANCE, à ses salariés ainsi qu’aux intérimaires appelés à intervenir durant la durée d’application de cet accord.

Article 2 – DEFINITION DU CHALLENGE

En l’absence de tout accident de travail dans le secteur où le salarié a travaillé dans les conditions définies ci-après sur une période donnée, il sera susceptible de bénéficier d’une gratification.

2.1. – DEFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Est considéré comme un accident du travail au sens de cet accord, un accident déclaré intervenu au temps et lieu de travail générant un arrêt de travail, quelque soit le secteur où travaille la victime.

Pour le personnel affecté au secteur « Production »

• L’accident intervenu au salarié temporairement affecté à un secteur impact le versement de la gratification du secteur d’accueil, incluant également le salarié accidenté ;

• Dans le cas d’un accident intervenu à un salarié de passage sur un secteur, c’est également le secteur où l’accident intervient qui est impacté, ainsi que le salarié accidenté.

Dans tous les cas, des exceptions liées au bon sens pourront être apportées.

En cas de contestation du caractère professionnel qui abouti à la requalification de « non professionnel » de l’accident par la CARSAT, le challenge est acquis pour la période concernée si aucun autre accident professionnel n’est intervenu sur cette période.

2.2. – LA GRATIFICATION EN CAS DE REUSSITE DU CHALLENGE

Des chèques cadeaux seront remis à chaque salarié dans les conditions fixées à l’article 2.3.3 et à l’article 3 sous réserve que le secteur dans lequel il a travaillé ait atteint les critères du challenge définis à l’issue de la période.

Si le challenge est atteint en totalité, le montant des chèques cadeau sera :

• De 30 euros lorsqu’il n’y aura aucun accident, pour les salariés avec une fréquence semestrielle du challenge ;

• De 50 euros lorsqu’il n’y aura aucun accident, pour les salariés avec une fréquence quadrimestrielle du challenge.

Cette remise de chèques cadeaux sera réalisée dans un délai de 15 jours suivant la fin de la période d’appréciation de la réussite du challenge.

2.3. – LES MODALITES D’APPRECIATION DE LA REUSSITE DU CHALLENGE

2.3.1. DETERMINATION DES SECTEURS

Il a été convenu de piloter le challenge sécurité en secteur organisationnel. Les personnels sont repartis dans les différents secteurs au regard des besoins de l’organisation.

La réussite du challenge est appréciée au sein de chaque secteur à l’issue de la période définie.

1. Les personnels dits « de production » sont répartis selon les secteurs/métiers suivants

Les compositions des secteurs sont effectuées comme suivant :

a.1 Atelier : Technicien d’atelier et Responsable d’Atelier

a.2 Service Clients : Technicien itinérant et Inspecteur Technique

a.3 Customer Operation : Chauffeur Démonstrateur

2. Les personnels des fonctions dites « Administratives », et le Comité de Direction sont répartis selon les secteurs/métiers suivants

Les compositions des secteurs sont effectuées comme suivant :

b.1 Service Clients : Chargé d’Affaires pièces de rechange, Conseiller Technique, Assistant Service, Responsable Technique, Formateur, Chargé de développement et vente service, Responsable Commercial Service

b.2 Services Comptabilité et Financier : Comptables, Assistant comptable, Crédit manager

b.3 Responsable gestion et Service customer operation : Assistant commercial et Assistant customer operation

b.4 Commerce : Commercial itinérant

b.5 Membres du Comité de Direction

2.3.2. LA PERIODICITE D’APPRECIATION DE LA REUSSITE DU CHALLENGE SECURITE

La réussite du challenge sécurité s’apprécie sur une période qui commence pour tous au 1er Juillet 2018, et pour une période glissante au quadrimestre ou semestre, en fonction du personnel concerné.

En cas d’accident du travail au sein d’un secteur, le challenge ne sera pas acquis sur la période définie (quadrimestre ou semestre).

2.3.3. LA PARTICIPATION A LA REUSSITE DU CHALLENGE SECURITE

Chaque salarié contribue activement à la réussite du challenge sécurité au sein de son secteur.

• Lorsqu’un salarié aura été présent à son poste de travail, au sein de son secteur, durant toute la période définie, sa participation à la réussite du challenge sécurité sera considérée comme intégrale.

• Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé durant l’intégralité de la période définie, sa participation à la réussite du challenge sécurité sera considérée, en fonction du nombre de jours d’absence, comme partielle voire nulle.

Il est expressément convenu que la réalisation d’heures de formation professionnelle, d’heures de délégation, l’exercice d’un temps partiel (congé parental, thérapeutique ou classique), la prise de congé maternité/paternité, de congé sans solde, de congés payés, de jours de Réduction de Temps de Travail ou de congés pour Evénements de la Vie Familiale durant la période d’appréciation de la réussite du challenge sécurité seront neutralisés et par conséquent n’affecteront pas le déclenchement de la gratification.

Afin de prendre en compte la polyvalence des salariés, il est convenu que la gratification attribuée sera celle du secteur où le collaborateur aura été affecté le plus longtemps sur la période concernée par le challenge.

Article 3 – LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION

L’attribution de la gratification du challenge sécurité n’est due que pour les salariés ou intérimaires sous contrat le dernier jour ouvré de l’échéance de la période du challenge (quadrimestre ou semestre selon le cas).

L’attribution de la gratification challenge sécurité requiert au minimum 1 mois d’ancienneté à l’échéance de la période du quadrimestre pour les secteurs dits de « Production », et 2 mois d’ancienneté à l’échéance du semestre pour les fonctions dites « Administratives » et le Comité de Direction.

L’attribution de la gratification challenge sécurité est versée une fois les conditions d’ancienneté acquise, prorata temporis de l’ancienneté par mois complet d’ancienneté.

Article 4 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des membres de la DUP.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Par conséquent, il est applicable à compter du 1^er Janvier 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2019. Après cette date, il ne continuera pas à produire ses effets.

Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Article 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ST PRIEST , le 28 Mars 2019.

Pour la Direction Pour la CFDT