Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord du 17 juillet 2018" chez FRIGO TRANSPORTS 69

Procès-verbal d’accord du 17 juillet 2018

FRIGO TRANSPORTS 69

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre :

La société Frigo Transports 69, représentée par M. , agissant en qualité de DRH,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGC-CFE représenté par M.

• CFDT représenté par Mme

• SUD représenté par Mme

• FO représentée par M.

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 03/05/2018,

• Le 07/06/2018,

• Le 17/07/2018

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Frigo Transports 69.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Instauration progressive d’un 13^ème mois,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés…

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les représentants du personnel :

• Augmentation du taux horaire entre 2 et 4%

• 13^ème mois

• Prime exceptionnelle de 2000 €

• Jour d’absence pour enfants

• Journée de solidarité pris en compte par l’employeur

• Participation de l’employeur à la médaille du travaille

Pour la direction :

• Augmentation des taux horaires de 1.50%

• Mise en place progressive d’un treizième mois

• Formation de salariés sédentaires au métier de conducteur routier

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation de 1.70% des taux horaires pour les employés administratifs.

• Revalorisation de 1,50% pour la Maîtrise et Haute Maîtrise.

• Revalorisation de des taux horaires des ouvriers de Frigo Transports 69 selon la grille suivante :

Article 6. Instauration progressive d’un 13^ème mois

Ce point fait l’objet d’un accord annexe « sur l’instauration progressive d’un 13ème mois ».

Article 7. Médaille du travail

Pour les salariés qui pourraient y prétendre, la Direction de la société organisera une cérémonie de remise de médaille du travail et versera une prime d’un montant correspondant au barème en vigueur.

Article 8. Sur l’évolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 9. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01er Juillet 2018.

Article 12. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires, le 17 juillet 2018 à Corbas.

Pour FRIGO TRANSPORTS 69,

M. , DRH

- CGC-CFE représenté par M.

- CFDT représenté par Mme

- SUD représenté par Mme

- FO représentée par M.