Accord d'entreprise "Un accord concernant la négociation annuelle obligatoire" chez FRIGO TRANSPORTS 69

Procès-verbal d’accord du 11 juillet 2019

FRIGO TRANSPORTS 69

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo Transports 69 représentée par xx , agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Le 29/04/2019,

• Le 27/05/2019,

• Le 24/06/2019,

• Le 03/07/2019.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Frigo transports 69.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés…

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• CFDT :

• Augmentation de 2,5% pour les ouvriers, 2% pour les agents de maitrise, 1,5% pour les cadres

• Augmentation de la prime panier pour le personnel administratif de jour de 3,67€ à 5,50€

• Augmentation de la prime de nettoyage de 1 € à 1,50 €

• Augmentation de la prime du dimanche de 20 € à 25 €

  • FO :

• Augmentation de 5% du taux horaire brut

• Modification horaire pour le droit aux paniers repas journalier passant à 12h au lieu de 14h15

Pour la direction :

• Harmonisation & repositionnement des salariés

• Augmentation des taux horaires

• Instauration d’une prime de litiges

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur la classification

Un travail d’harmonisation sera effectué afin de repositionner les salariés en face du bon échelon, du bon coefficient et du bon taux horaire.

Dans ce cadre, les salariés concernés bénéficieront d’un entretien individuel.

Article 6. Sur les salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante :

• Revalorisation de 1% des taux horaires pour les ouvriers et employés administratifs

• Revalorisation de 0,7% pour la Maîtrise et Haute Maîtrise

• Pas de revalorisation pour les cadres.

Article 7. Sur l’évolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour, il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Instauration d’une prime de litiges

Une prime de litiges sera mise en place

De juillet 2018 à décembre 2018 : le taux de litiges était de 2.97%.

En fonction des paliers déterminés ci-dessous et du résultat obtenu sur le taux de litige, un montant sera reversé à l’ensemble du personnel.

Deux périodes de 6 mois seront prises en compte :

• Juillet 2019 à décembre 2019

• Janvier 2020 à juin 2020

Ci-dessous les paliers et les montants associés :

Le versement de cette prime sera subordonné à une ancienneté de 6 mois et à la présence au moment du versement.

Le montant de cette prime sera proratisé en cas d’absence sur la période (hors absence légalement assimilées à du temps de travail effectif).

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2019.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 11 juillet 2019, à Corbas.

Délégué syndical CFDT, représenté par

Délégué syndical FO, représentée par

Directeur d’agence,