Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires du 1er juillet 2020 FRIGO TRANSPORTS 69" chez FRIGO TRANSPORTS 69

Procès-verbal d’accord NAO du 1^er juillet 2020

FRIGO TRANSPORTS 69

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 69, représentée par XX agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

• FO, représentée par

Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :

• Le 11/06/2020,

• Le 23/06/2020,

• Le 01/07/2020

• Le 08/07/2020

Au terme de la dernière réunion du 08/07/2020 et du conflit collectif du 01/07/2020, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Journée de solidarité 2020

• Travailleurs handicapés,

• Prime MACRON

Article 4. Salaires effectifs

Compte tenu de la situation économique déficitaire de la société au cours de l’exercice 2019 et des premiers mois de l’exercice 2020, les parties se sont accordées sur un gel de l’ensemble des salaires à l’issue de cette NAO 2020 et ce, jusqu’au 1^er juillet 2021.

Article 5. Prime MACRON

Les parties se sont accordées sur l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « MACRON » de 800€ par personne.

Sont concernées par cette prime, les personnes qui étaient salariées de l’entreprise sur la totalité de la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 et ayant travaillé la semaine précédant cette période.

Article 6. Journée de solidarité

Les parties conviennent qu’elles se reverront dans le cadre de la première réunion CSE de l’année afin de réfléchir sur la date de la journée de solidarité. Cette date devra être validée par la direction en fonction des contraintes du calendrier et de l’activité.

Article 7. Coefficients des employés

Les parties conviennent d’un rattrapage des employés au coefficient 115 vers le coefficient 140.

Article 8. Conditions

Les parties se mettent d’accord sur la cessation du conflit collectif du 01/07/2020 et la reprise immédiate du travail.

Article 9. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2020.

Article 10. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon (69) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon (69) en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 08/07/ 2020, à Corbas.

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical UNSA

Le directeur