Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord du 27 avril 2022 Frigo Transports 69" chez FRIGO TRANSPORTS 69

Procès-verbal d’accord du 27 avril 2022

FRIGO TRANSPORTS 69

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 69, représentée par la direction,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT,

• CGT,

• FO,

• UNSA.

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 09/03/2022

• Le 06/04/2022

• Le 27/04/2022

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction :

Pour les organisations syndicales :

• Augmentation de 0,50€ sur les taux horaires actuels

Pour la direction :

• Augmentation de 0,50€ sur les taux horaires de la dernière NAO (juillet 2021)

Au terme de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes

Article 5. Salaires effectifs

L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 0,40€ des taux horaires actuels pour tout le personnel ayant un an d’ancienneté et plus.

Article 6. Evolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 7. Egalité professionnelle

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8. Indemnités de déplacement

Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1^er mai 2022.

Article 9. Temps de travail

La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 27 avril 2022 à Corbas

CFDT

FO

UNSA

Directeur