Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2023" chez BEPCO FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2023

SAS BEPCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé 55 Allée de Martinon CS 80041 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Regional Manager et Directeur Général de BEPCO France,

N° SIREN : 344 539 283,

APE : 46.61Z

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de BEPCO France et la délégation syndicale sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,

La durée effective et organisation du temps de travail,

L’intéressement, participation, l’épargne salariale et autres dispositifs de retraite supplémentaire

La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La gestion des emplois et des parcours professionnels qui comprend :

La perspective de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel, aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires,

Les grandes orientations de la formation professionnelle et de développement des compétences,

La formation et l’insertion durables des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, …

Les orientations stratégiques de l’entreprise à destinations des entreprises sous-traitantes,

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

Les Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :

- 18 Janvier 2023 – Réunion d’ouverture

- 21 Février 2023 – Négociation

- 6 Mars 2023 – Négociation et réunion de clôture NAO

Les signataires ont souhaité dans ce procès-verbal d’accord souligner la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses enjeux, ses revendications et ses positions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de BEPCO France, présents dans l’entreprise à la date de l’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

THEME 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Dans un contexte d’inflation élevée qui grève le pouvoir d’achat des ménages français, la Société BEPCO France est sensible aux impacts budgétaires que cela induit pour ses collaborateurs. C’est pourquoi, il a été conclu avec les partenaires sociaux que les mesures sont d’application effective au 1^er Mars 2023 (cf. habituellement les mesures sont applicables au 1^er avril).

2.1- Augmentation générale

Dans un contexte d’inflation élevée et afin de répondre à une problématique de pouvoir d’achat qui touchent l’ensemble des ménages français sans distinction, les parties ont convenu de la pertinence d’une augmentation générale d’un montant forfaitaire unique.

Ainsi, tous les collaborateurs de l’entreprise BEPCO France présents sous contrat lors de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de la force de vente (voir article 2.2) et des contrats d’alternance dont les bases et progressions de rémunération répondent à des critères spécifiques, bénéficient d’une augmentation du salaire fixe de base de 100€ bruts.

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 – Dispositions pour la force de vente

Les Responsables régionaux des ventes bénéficient d’un véhicule de fonction donnant lieu à calcul d’un avantage en nature et au paiement par déduction du salaire brut d’une redevance de 130€ bruts/mois.

Afin de répondre à cette même problématique de pouvoir d’achat, il a été convenu de procéder à l’augmentation du salaire brut effectif par abrogation de ladite redevance de 130€ bruts/mois dès la mise en application du présent accord.

2.3- Mesures salariales individuelles

Dans une optique de valoriser les montées en compétences de certains collaborateurs, des revalorisations individuelles vont être actées.

Tous les salariés de l’entreprise BEPCO France peuvent être amenés à bénéficier des droits nés du présent article à la condition d’être lié à l’employeur par un accord de travail à la date du 1^er Mars 2023.

L’attribution de ces augmentations sera décidée en corrélation avec les Managers Opérationnels de la Société.

La Direction est seule décisionnaire en la matière.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX ACCESSOIRES DES SALAIRES

3.1 - Revalorisation des primes de paniers pour les horaires continus

Le personnel travaillant en horaires continus bénéficie d’une prime de panier de 3.50€ net par jour travaillé.

Les parties ont convenu qu’une revalorisation de cet accessoire de salaire pouvait être pertinent pour répondre aux problématiques inflationnistes.

Ainsi, il est acté par les parties de revaloriser le montant de ces primes paniers de 3,50€ à 4,00€ nets par jour travaillé incluant la pause repas. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er Mars 2023.

3.2 – Ticket restaurant : Revalorisation de la part employeur

Les collaborateurs travaillant en horaires discontinus bénéficient depuis le 1^er avril 2021 de ticket restaurant selon les modalités suivantes :

Valeur faciale	7,00€	100%
Part employeur	3,50€	50%
Part salariale	3,50€	50%

Dans la même logique que la revalorisation des primes de paniers pour les collaborateurs en horaires continus, il est acté par les parties de revaloriser la part employeur des tickets restaurants de 3,50€ à 4,00€ nets. La valeur faciale du titre reste elle inchangée.

Ainsi, le titre restaurant se compose, à date de l’entrée en vigueur du présent accord, de la façon suivante :

Valeur faciale	7,00€	100%
Part employeur	4,00€	57,14%
Part salariale	3,00€	42,85%

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont pour rappel (accord NAO 2021) :

Bénéficient des titres restaurant les collaborateurs travaillant en horaires discontinus et ne disposant pas par ailleurs d’indemnités ou de prises en charges au titre d’un repas.

Le ticket restaurant n’est pas dû en cas d’absence ou lorsque la journée n’englobe pas la pause déjeuner (journée inférieure à 5h00 de travail).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er Mars 2023.

ARTICLE 4 : SUPPORTS DE REMUNERATION DIFFEREE

4.1- Retraite supplémentaire Art 83

Conformément aux engagements pris à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, la société BEPCO FRANCE a signé le 30 Juin 2020 avec les partenaires sociaux un accord sur le régime collectif à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 ».

4.2- Accord d’intéressement

Conformément aux engagements pris à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, la société BEPCO FRANCE a signé le 30 Juin 2020 avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant les années 2020-2021-2022. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2022.

Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont convenu de l’ouverture de nouvelles négociations relatives à l’accord d’intéressement. La réunion d’ouverture a eu lieu le 06 Mars 2023.

4.3- Accord de participation

La société BEPCO FRANCE bénéficie d’un accord de Participation signé en date du 7 Février 2014. Parallèlement, un dispositif d’épargne salariale a été mis en œuvre via le prestataire de gestion BNP Paribas Asset Management.

THEME 2 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DU PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LE SECTEUR LOGISTIQUE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont accordés sur le fait que nous manquons de lisibilité sur l’évolution des parcours professionnels des collaborateurs du département logistique. Afin que chaque collaborateur puisse être acteur de son évolution et connaître les attendus de la Direction en la matière, il a été convenu de mettre en place une grille des salaires en corrélation avec une grille des compétences propre au département logistique.

La grille des compétences générale se trouve en annexe (Annexe 1). Pour une plus grande adaptabilité, cette dernière sera déclinée par service. La date d’application est fixée au 1^er Avril 2023.

Il est entendu entre les parties que ces grilles ne sont pas figées et pourront faire l’objet de révision unilatérale afin de répondre en temps réel aux évolutions de notre activité, du marché de l’emploi mais aussi aux évolutions conventionnelles.

A noter que les collaborateurs ne relevant pas du service logistique ne peuvent se prévaloir des présentes grilles.

THEME 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre des négociations annuelles, les données démographiques et salariales de l’entreprise, déclinées notamment en fonction du sexe, ont été analysées et commentées. Les parties conviennent qu’il n’apparait pas de différenciation de traitement du fait du sexe du collaborateur.

Un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 16 Décembre 2021 pour 3 ans. La rémunération effective est un des thèmes prioritaires de l’accord.

ARTICLE 7 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE 

7.1- Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La société BEPCO FRANCE bénéficie d’un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 16 Décembre 2021 avec des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Cet accord prévoit notamment une autorisation d’absence d’une durée maximale de 5 jours dont 3 jours rémunérés par an consentie à partir d’un an d’ancienneté contractuelle dans l’entreprise pour les salariés parents d’un enfant malade présentant un certificat médical attestant que l’état de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

7.2- Accord sur le droit à la déconnexion

Par ailleurs, un accord sur le Droit à la déconnexion a été signé le 10 Juillet 2018 avec des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une charte ou de la signature d’un accord sur le télétravail, les parties s’assureront que l’accord tel qu’il est rédigé est suffisant et se réserveront la possibilité de l’amender si nécessaire.

7.3- Accord sur la mise en œuvre du télétravail

Un accord sur la Mise en œuvre du télétravail a été signé le 15 Avril 2021 pour une durée de 2 ans. L’accord arrivant à expiration, les parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème. Il a été acté que la réunion d’ouverture se déroulera le 21 Mars 2023.

ARTICLE 8 : DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

8.1- Accompagnement dans la démarche Santé, Sécurité, Conditions de travail

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, il a été acté la nécessité pour l’entreprise de se faire accompagner par des experts afin de structurer les démarches impulsées en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

L’entreprise se fait donc accompagner par un cabinet spécialisé (ERGONOVA) depuis le mois de juin 2022. En parallèle, une commission regroupant les membres de la Direction et des membres du CSE a été mise en place.

Un diagnostic et a été établi et des préconisations ont été faites. Sur cette base, 12 groupes de travail ont été initiés et se dérouleront tout au long de l’année 2023.

Les parties ont convenu qu’il fallait poursuivre les efforts engagés sur ce thème. Un suivi des groupes de travail sera présenté régulièrement en réunion CSE afin d’avoir de la visibilité sur les actions engagées.

8.2- Accord sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Un nouvel accord sur les Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés a été signé en date du 22 Février 2023.

Cet accord prévoit des Groupe d’expression collective auront lieu chaque année, à la suite des présentations des résultats des enquêtes annuelles sur l’engagement des collaborateurs faites par les Managers de service ou à défaut sur les périodes de mars/avril et septembre/octobre.

ARTICLE 9 : SOBRIETE ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Face à l’augmentation du coût de l’énergie qui frappe les ménages français mais également l’entreprise, il a été convenu de développer l’éducation sur la sobriété énergétique en entreprise par le biais d’affichages et de rappels sur les bons gestes à adopter pour limiter l’impact de tous.

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Dans un contexte d’inflation élevée qui grève le pouvoir d’achat des ménages français, la Société BEPCO France est sensible aux impacts budgétaires que cela induit pour ses collaborateurs. Il a donc été conclu avec les partenaires sociaux que le présent accord est applicable à date de signature et les mesures sont d’application effective au 1^er Mars 2023, sauf disposition contraire (cf. habituellement les mesures sont applicables au 1^er avril).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès :

• De la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 5 d’exemplaires originaux.

Fait à Sainte Colombe en BRUILHOIS

Le 31 Mars 2023

Directeur Général

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

ANNEXE 1 : Grille des compétences logistiques

Pour une plus grande adaptabilité, cette dernière sera déclinée par service. Cette grille n’est pas figée et pourra faire l’objet de révision unilatérale afin de répondre en temps réel aux évolutions de notre activité, du marché de l’emploi mais aussi aux évolutions conventionnelles.