Accord d'entreprise "ANNEXE INTERPRETATIVE A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL ROULANT STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC DU 21 DECEMBRE 2017" chez STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC et le syndicat CFDT et CGT le 2022-05-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02222004331
Date de signature : 2022-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC
Etablissement : 34457426400042 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL ROULANT (2019-04-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-03
ANNEXE INTERPRETATIVE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL ROULANT
STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC DU 21 DECEMBRE 2017
Dans le cadre de la NAO 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur la lecture et l’interprétation qu’il convenait d’avoir de la notion « congé pour événement familial » à l’article 1 – D) de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des congés payés du personnel roulant de STEF Transport ST Brieuc.
En effet cette notion, pour l’application du présent accord sur les congés payés, s’entend par :
Les congés pour événements familiaux « mariage – naissance - décès » prévus par la loi et la convention collective,
Les journées d’absence autorisée pour « enfant malade » prévues par accord collectif au sein de STEF Transport St Brieuc.
Ainsi, l’article D est rédigé de la façon suivante :
Demandes de congés dits d’été hors des périodes définies
Les demandes de prise de congés dits d’été en dehors de X périodes ci-dessus définies seront accordées de manière à assurer la continuité du service.
En tout état de cause, les salariés dans cette situation devront prendre au minimum X semaines consécutives de congés payés entre le XX/XX et le XX/XX (en dehors des périodes X, X, X et X) pour pouvoir prétendre au calcul des congés supplémentaires au titre du fractionnement. Cependant si ils le souhaitent les salariés peuvent prendre l’ensemble des congés dit d’été à un autre moment.
Les salariés souhaitant prendre leurs congés en dehors des périodes X-X-X-X se verront attribuer une prime de XXX € bruts qui sera versée au mois d’octobre, à condition de :
être présents effectivement au travail de la période X à la période X,
c’est-à-dire n’avoir aucune absence justifiée par un autre motif ou injustifiée, sauf en cas de congé pour évènement familial et journée enfant malade.
Yffiniac, le 29 avril 2022
Pour la société STEF TRANSPORT Saint-Brieuc
Pour l’organisation Syndicale CFDT :
Pour l’organisation Syndicale CGT :
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