Accord d'entreprise "Avenant n°8 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail" chez INGRAM MICRO (Siège)

Avenant n°8 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail

Entre les soussignés,

La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par …………………en sa qualité de Présidente

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- CFDT représentée par

- DPDA représentée par

Suite à la réunion du 09 février 2023, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Pour rappel, en 2022 il a été constaté que beaucoup de salariés ne prenaient pas régulièrement leurs RTT sur l’année et qu’en conséquence, la majorité des RTT étaient soldés en fin d’année.

Cette pratique emportait de nombreuses difficultés organisationnelles :

• Les équipes étaient plus fortement réduites sur les périodes de fin d’année ce qui pouvait être problématique et les fragilisait si des arrêts maladie et/ou autres absences interviennent et réduisaient, encore plus, les effectifs présents à ces périodes.

• le dernier semestre, et Noël plus particulièrement, est la période où la part du chiffre d’affaire réalisé est le plus important. Or, c’était à cette même période que les salariés soldent leurs RTT non pris le reste de l’année.

Afin de permettre un meilleur lissage de la prise des RTT, les Organisations syndicales et la Direction avaient souhaité modifier la période de prise des RTT. Cette volonté a abouti à la signature d’un avenant n°6 à notre accord « temps de travail » le 3 février 2022. Cet avenant mettait en place un test d’une année concernant le lissage des RTT 2022.

Face au succès de ces mesures, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité pérenniser ce système.

Article 2 - Objet de l'Avenant

Il complète l’ensemble des accords en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs au temps de travail tels que l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 1999 et ses différents avenants ainsi que les accords relatifs à la déconnexion, à la journée de solidarité dont les dispositions régissent les RTT.

Les dispositions du présent avenant complètent et annulent les dispositions des accords et avenants antérieurs ayant le même objet et leur étant contraires.

Les parties ont convenu de modifier les modalités de prise de RTT.

En effet, l’accord de 1999 prévoyait dans son article A1 :

En ce sens, le présent avenant a pour vocation de modifier la période de prise des RTT qui apparait aujourd’hui inadaptée.

Article 3 - Durée de l'Avenant

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail.

Article 5 – Période de prise des RTT

Chaque année, à partir de la signature du présent accord, il est imposé à l’ensemble des salariés de poser a minimum la moitié de leurs jours de RTT sur la période allant du 1er janvier au 31 juillet.

A défaut, l’employeur posera d’office le reliquat sur les mois suivants à sa convenance.

Article 14 - Entrée en vigueur

L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Article 15 – Clause revoyure et évaluation

A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les syndicats et la Direction se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 16- Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 17 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Article 18 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 09 février 2023

Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération Française Démocratique du travail

Droit de Penser, Devoir d’Agir