Accord d'entreprise "Avenant n°9 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail" chez INGRAM MICRO (Siège)

Avenant n°9 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail

Entre les soussignés,

La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par ………………………

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- CFDT représentée par ………………………….

- DPDA représentée par ………………………….

Pour faire suite aux réunions du 16 mars et 13 avril 2023, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Par accord de février 2021, INGRAM MICRO s’est doté d’un accord d’entreprise relatif au télétravail. Cet accord prévoyait une clause de revoyure et d’évaluation après une première année de mise en œuvre. En raison de la pandémie de Covid et des règles d’organisation sécuritaires spécifiques mises en œuvre durant cette période, l’accord télétravail d’INGRAM MICRO n’a pu être réellement appliqué que sur l’année 2022. Ainsi, après une année de mise en œuvre, les partenaires ont décidé de faire un point sur le télétravail tel qu’acté lors de NAO de décembre 2022 pour 2023. Il est ressorti des premières discussions, que l’évolution de la société nécessitait une révision de plusieurs points concernant le temps de travail.

Article 2 - Objet de l'Avenant

Il complète l’ensemble des accords en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs au temps de travail tels que l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 1999 et ses différents avenants ainsi que les accords relatifs à la déconnexion, à la journée de solidarité dont les dispositions régissent les RTT.

Les dispositions du présent avenant complètent et annulent les dispositions des accords et avenants antérieurs ayant le même objet et leur étant contraires.

Il annule et remplace l’accord signé le 27 avril 2023.

Article 3 - Durée de l'Avenant

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail.

Article 5 –Télétravail et jour férié

L’article 6 « Organisation du télétravail » de l’accord télétravail du 22 février 2021dispose :

Par le présent avenant cet accord est modifié ainsi (partie verte) :

« Le télétravail ne peut s’effectuer que par demi-journée ou journée entière.

Cette demi-journée ou journée de télétravail est choisie d’un commun accord entre le collaborateur et son manager. Il est expressément convenu que le salarié (même en AMTT ou à temps partiel) doit être présent physiquement sur site au moins 3 jours entiers dans la semaine, notamment lors de la pose de jours d’absence (congés, RTT, absences maladie,…). Les jours fériés sont exclus de cette liste d’absence.

Autrement dit, il y aura dérogation à cette règle de 3 jours de présence, les semaines contenant un jour férié ».

Article 6 – Télétravail et périodes de fin de mois et de fin de trimestre

Au regard de l’activité d’entreprise, il apparait judicieux aux parties du présent accord de pérenniser la demande de la Direction de maintenir une présence soutenue de son personnel lors des périodes chargées que sont les fins de mois et les fins de trimestre.

En conséquence, il est demandé à l’ensemble des salariés d’être présents physiquement sur les sites :

• Les mercredis, jeudis et vendredis de chaque fin de trimestre. Ces périodes-là, 1 seul jour de télétravail peut être posé sur la semaine par les salariés.

• Les derniers vendredis de chaque fin de mois.

Article 7 – Jauge Télétravail

L’article 5 de l’accord télétravail du 22 février 2021 dispose :

Il est apparu nécessaire aux parties de préciser le calcul de la jauge. La seconde partie de cet article est donc modifié de la façon suivante :

« En effet, il est expressément convenu que les responsables doivent obligatoirement avoir en permanence 50% de leur effectif non absent en physique sur le site de rattachement (a minima il doit toujours y avoir 1 personne de l’équipe en présentiel sur chaque site). La jauge ne se recalcule pas en fonction des absences. »

Article 8 – RTT et fêtes de fin d’année

L’avenant du 11 novembre 2000 dans son article 4 « Organisation du travail et des horaires » disposait :

Il apparait que cette disposition n’est plus adaptée à l’organisation de la société et à la flexibilité qu’elle souhaite accorder.

A compter de l’année 2023, pour l’ensemble des sites, cette disposition est révoquée. Les salariés pourront donc prendre l’ensemble de leurs jours de RTT dans le cadre des modalités toujours en vigueur prévus par les accords collectifs de l’entreprise.

Face à de nombreuses questions sur les poses de RTT, par le présent accord, les parties réaffirment les dispositions de l’article 4 « Organisation du travail et des horaires » de l’accord du 16 décembre 1999 :

Article 9 – Ouvertures de volants d’Heures supplémentaires pour le site de LOMME

Au regard de la situation économique actuelle et des attentes des salariés de pouvoir améliorer leur pouvoir d’achat en gagnant plus, la Direction souhaite pouvoir ouvrir en fonction de l’activité logistique, des volants d’heures supplémentaires sur l’année, plutôt que de faire appel au dispositif de modulation.

Les parties ont donc convenu d’autoriser la société à ouvrir durant l’année des volants d’heures supplémentaires pour les activités opérationnelles de réception et expédition, dans la limite du contingent annuel.

La Direction procèdera à un appel au volontariat 48H minimum avant l’ouverture de ces volants d’heures supplémentaires.

Pourront présenter leur candidature :

• Les salariés des activités opérationnelles de réception et d’expédition ainsi que le personnel des fonctions support formés dans ces activités.

• Sont exclus le personnel cadre

• Une priorité sera donnée au personnel en CDI

La Direction sélectionnera les salariés par ordre des candidatures et par rotation pour pouvoir faire bénéficier de ce dispositif le plus de personnes.

De plus, les salariés sélectionnés devront être à jour de leur compteur horaire ou être débiteur au maximum de 4 heures de travail. A défaut, ces salariés ne pourront pas participer à ces volant d’heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires seront payées aux conditions légales et conventionnelles en vigueurs.

Article 10 – Travail du samedi pour le site de LOMME

L’article 4 « Organisation du travail et des horaires B « Entrepôt », 1 Modulation du 16 décembre 1999 dispose :

Au regard du développement de l’activité logistique, il est apparu que le travail le samedi pour le site de Logistique devait être adapté :

En conséquence cette partie de texte est adaptée de la façon suivante :

La modulation s’établira sur 6 jours mais, le travail du samedi reste exceptionnel. Le plafond absolu est de 12 samedis par an. Les samedis concernés pourront être ouverts en demi-journée ou en journée entière. On essaiera, dans la limite du possible, de limiter le travail du samedi au samedi matin. Ils feront l’objet d’appel prioritaire au volontariat. Le travail le samedi pourra être compensé en jour de repos (si l’activité le permet et avec l’accord du Responsable) ou rémunérés en heures supplémentaires.

Article 11- Entrée en vigueur

L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Article 12 – Clause revoyure et évaluation

A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les syndicats et la Direction se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 13- Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 14 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Article 15 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 28 avril 2023

Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération Française Démocratique du travail

Droit de Penser, Devoir d’Agir