Accord d'entreprise "PEPA 2021" chez FER.MA.DIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre :

L’entreprise E. Leclerc La Ferté-Macé - FERMADIS

Située ZI du Parc 61600 La Ferté-Macé

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D’une part

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- CFTC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilitée

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société a souhaité rencontrer l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu rendue possible par :

• L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

• Et l’INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées le 22/10/2021, afin de permettre le recours à cette dérogation et de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles elle serait mise en œuvre.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée supérieur à six mois sans interruption et quel que soit le temps de travail effectif à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ou à la date de signature du présent accord soit le 10 novembre 2021.

• avoir perçu, pendant les 3 mois précédent le versement de la prime, une rémunération totale nette avant prélèvement à la source inférieure à 6 000 € et supérieure à 1€ (hors congés maternité, maladies professionnelles et accidents du travail.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 100 € pour les salariés répondant aux conditions définies à l’article 1 du présent accord.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 10/11/2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions Finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent pendant la durée de leur application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2021.

2. Révision

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société FERMADIS ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société FERMADIS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

3. Consultation, notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Argentan.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à La Ferté-Macé, le 22 octobre 2021 en 3 exemplaires.

Pour la Direction,

Le 22/10/2021,

XXX

Président

Pour la CFTC

Le 22/10/2021

XXX

Déléguée syndicale