Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez FER.MA.DIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

L’entreprise E. Leclerc La Ferté-Macé - FERMADIS

Située ZI du Parc 61600 La Ferté-Macé

Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D’une part

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- CFTC,

Représentée par YYY, Délégué Syndical, dûment habilitée

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société a souhaité rencontrer l’organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu rendue possible par :

• L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

• Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées le 14/04/2023, afin de permettre le recours à cette dérogation et de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles elle serait mise en œuvre.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

• Etre présent au moment du versement de ladite prime.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est de 450 € pour les salariés répondant aux conditions définies à l’article 1 du présent accord, proratisée au temps de travail.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 03/05/2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions Finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent pendant la durée de leur application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2023.

2. Révision

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société FERMADIS ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société FERMADIS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

3. Consultation, notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Argentan.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à La Ferté-Macé, le 28/04/2023, en 3 exemplaires.

Pour la Direction,

Le 14/04/2023,

XXX

Président

Pour la CFTC

Le 28/04/2023,

YYY

Déléguée syndicale