ACCORD SUR LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE

Entre : La Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur,

D'une part,

Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux fermetures de nos clients en raison de la crise du Covid-19 et la reprise de l’activité depuis la fin du confinement, nous faisons maintenant face à une hausse brutale et non anticipée des commandes. Depuis le début mai nous constatons une activité cyclique, avec des arrêts et reprises brutales d’activité.

A ce jour nous n’avons aucune visibilité sur le carnet de commande pour les 12 mois à venir.

ENVIRONNEMENT ACTUEL

Pour faire face à la demande des prochains mois, nous devons nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.

Cet accord, sur une période déterminée de 1 an n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande.

DROIT ACTUEL

Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h.

Soit un arrêt de 35h pour le week-end.

CONDITIONS DE L’ACCORD

La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier

L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :

• Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.

• Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :

• Heures valorisées à 125%

• Versement de la « prime de samedi »

DECLENCHEMENT DE L’ACCORD

La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenchée en fonction du volume de production prévu.

Les salariés mobilisés le samedi après-midi, le seront sur la base du volontariat.

DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 25/08/2020

En 5 exemplaires

Pour LA SOCIETE

Directeur

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT : Délégué Syndical

Pour FO : Délégué Syndical

Pour la CGT:

Délégué Syndical