Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez BENVIC SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BENVIC SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail de nuit, le travail du dimanche, l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T02119001085
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : BENVIC EUROPE SAS
Etablissement : 34471383900027 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-05

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121.1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, FO et la CGT.

Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 27 mars 2019, 1er avril 2019 et 4 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

  1. SALAIRES

Au 1er avril 2019, les salaires seront majorés de 1.5%.

Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Un rattrapage sera effectué sur le salaire de base de mars 2019.

  1. REVALORISATION DES PRIMES

Au 1er avril 2019 :

  • la prime de poste passera de 165 € bruts à 175 € bruts

  • la prime d’astreinte passera de 220 € bruts à 230 € bruts

Les autres primes indexées sur l’augmentation générale, seront revalorisées de 1.5%.

  1. CHALLENGE 5S

Une prime mensuelle calculée selon le barème ci-dessous sera versée trimestriellement aux salariés au prorata de leur temps de présence sur la période.

Le premier versement aura lieu en avril 2019, le deuxième en juillet 2019, puis en octobre 2019 et enfin en janvier 2020.

Le barème ci-dessous prend en compte les 14 zones concernées par le 5S. Un audit mensuel sera réalisé pour déterminer le nombre de points obtenus par zone, ces points seront additionnés pour l’application du barème.

De 380 points à 479 points 10 euros mensuels bruts
De 480 points à 579 points 15 euros mensuels bruts
De 580 à 679 points 20 euros mensuels bruts
De 680 à 719 points 25 euros mensuels bruts
Au-delà de 720 points 35 euros mensuels bruts

  1. PRIME ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera revalorisée selon le barème ci-dessous à compter du 1er avril 2019. Les dispositions concernant les 15 premières années d’ancienneté demeurent en vigueur.

Années d’ancienneté Prime Ajout d’un forfait pour les ouvriers, employés et agents de maitrise
16 ans 15% du salaire mensuel brut Ajout de 4 euros bruts mensuels
17 ans 15% du salaire mensuel brut Ajout de 9 euros bruts mensuels
18 ans 15% du salaire mensuel brut Ajout de 13 euros bruts mensuels

  1. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE passe de 1.31% à 1,51% de la masse salariale, ceci sera applicable dès 2020.

  1. OEUVRES SOCIALES

Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, le CSE se verra octroyer une subvention supplémentaire de 53500€ (le versement sera effectué au cours de la première quinzaine de mai), qui sera reversée aux salariés (CDI, CDD, apprentis de l’entreprise), présents au 1er avril 2019, sous forme de chèques vacances ou de chèques cadhoc au choix. L’attribution des chèques vacances sera faite en juillet 2019.

  1. JOURS ENFANTS HOSPTIALISES

En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ayant un lien de filiation avec le salarié, un jour d’absence autorisée rémunérée sera octroyé au salarié sur justificatif d’hospitalisation de l’enfant.

Ce point sera ajouté aux autorisations d’absence pour évènements familiaux déjà en vigueur dans l’entreprise.

  1. CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

  1. DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 05 avril 2019,

Pour la Société BENVIC EUROPE:

Directeur d’usine

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • Pour la CFDT :

  • Pour FO :

  • Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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