Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez BENVIC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO.

Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 10 février 2020, 14 février 2020 et 17 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. SALAIRES

Au 1^er février 2020, les salaires seront majorés de 1.6%.

Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées de 1.6%.

Un rattrapage sera effectué sur le salaire de base de janvier 2020.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, telle que prévue à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, sera versée en février 2020.

Les bénéficiaires de cette prime seront les salariés présents à la date de versement et remplissant les conditions du V. de l’article 7 de la loi susvisée.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera modulée en fonction de la durée de présence effective durant les douze mois précédant son versement.

Le montant de la Prime sera de 900 euros, il sera proratisé dans les conditions suivantes :

Pour les personnes qui auront été absentes pour quel que motif que ce soit, plus de 20 jours durant les douze mois précédant le versement, le montant de la prime versé sera réduit et calculé proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés par rapport au nombre de jours qui auraient dû être accomplis au cours de ladite période ; pour ce calcul, les jours fériés, les congés légaux ou conventionnels rémunérés, les congés de maternité, naissance, paternité ou d’adoption, les absences pour accidents de travail et les accidents de trajet, maladie professionnelle, sont considérés comme des jours effectivement travaillés.

3. ABONDEMENT PEE PERCO

Les règles d’abondement des PEE (plan d’épargne entreprise) et PERCO (plan épargne retraite collectif) sont modifiées comme suit :

Abondement de 200% sur les versements dans la limite maximale globale de 350 euros par an et par bénéficiaire et par compte de placement.

4. OEUVRES SOCIALES

Une subvention exceptionnelle de 3000 euros sera octroyée au CSE. (Le versement sera effectué au cours de la première quinzaine de mars 2020).

5. SUPPLEMENT DE PARTICIPATION

En cas de déclenchement de la Réserve Spéciale de Participation sur l’exercice 2019, la Direction confirme la signature d’un accord permettant le déclenchement d’un supplément de participation.

Le supplément de participation versé en 2020 sur l’exercice 2019 sera équivalent à 2.5% de l’EBITDA.

Ce mode de calcul s’applique pour le supplément de participation versé en 2020 sur l’exercice 2019.

6. CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

7. DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chevigny saint sauveur, le 17 février 2020,

Pour la Société BENVIC SAS

Directeur d’usine

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Pour la CFDT : Délégué Syndical

• Pour la CGT : Délégué Syndical