ACCORD du 22 /10/2018

RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE BENVIC EUROPE

ET LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNES

BENVIC EUROPE SAS, représentée par son Président, Mr xxx,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de BENVIC EUROPE SAS au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail

• La CFDT, représentée par xx , délégué syndical, dûment mandaté par la Fédération Chimie Energie CFDT,

• FO représentée par Mxx, délégué syndical

• La CGT représentée par M. xxx, délégué syndical

ET

Les Instances représentatives du personnel des filiales européennes représentées par un de leur membre désigné par l’instance

Le RSU de BENVIC EUROPE SRL (Italie) représenté par xxx, membre du syndicat FILCTEM CGIL majoritaire au RSU (Rappresentanza sindicale unitaria), accompagnée d’Eugenia ANCONA,

Le Comité d’entreprise (Comité de Empresa o Representantes de los trabajadores) de BENVIC EUROPE IBE S.L. (Espagne) représenté par xxx, membre du syndicat majoritaire CC.OO, accompagné de xxxT, membre CC.OO

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Considérant l’attachement des sociétés du Groupe BENVIC EUROPE aux principes coopératifs qui ont présidé sa création, considérant la volonté des partenaires sociaux de s’inscrire dans cette politique de croissance du Groupe. Les partenaires sociaux revendiquent la nécessité de porter le dialogue social au plus haut niveau du Groupe pour avoir une connaissance plus approfondi du Groupe, dans ses projets et dans son développement, auxquels ils sont attachés.

Considérant les valeurs qui en découlent, exposées dans la charte éthique du groupe BENVIC EUROPE, et qui constituent le socle de la culture commune aux entreprises du Groupe: respect, engagement, travail en équipe et enthousiasme;

Considérant que la Direction du Groupe BENVIC EUROPE reconnait la place fondamentale du dialogue social dans la réussite de son projet économique et social et souhaite favoriser ce dialogue comme facteur de performance durable pour l’entreprise;

La Direction du Groupe BENVIC EUROPE SAS prend acte de son obligation de mettre en place un comité de groupe conformément aux dispositions légales de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

A l’occasion de la cession de BENVIC EUROPE SAS à INVESTINDUSTRIAL en décembre 2017, la direction a par ailleurs accepté d’élargir à titre bénévole ce comité de groupe aux filiales européennes définies dans le périmètre du présent accord et n’ayant pas leur siège social sur le territoire français.

Dans le cadre de la poursuite de la construction du Groupe BENVIC EUROPE, la mise en place de ce Comité de Groupe est un élément structurant de la politique d’entreprise socialement responsable. L’intégration bénévole des filiales européennes désignées à l’annexe 1 du présent accord poursuit le but d’élargir le dialogue social au niveau international du groupe.

Le comité de groupe étant une instance d’information et de dialogue sur la stratégie du groupe, l’intégration des filiales étrangères du Groupe BENVIC EUROPE est destinée à favoriser l’implication des salariés des entreprises appartenant au Groupe BENVIC EUROPE dans les projets stratégiques au niveau international à travers le partage d’informations. Elle vise le renforcement des échanges en vue de permettre l’adaptation du Groupe BENVIC EUROPE aux changements économiques, sociaux, technologiques et culturels auxquels le Groupe est et sera confronté.

L’instance a également pour vocation de favoriser la cohésion des salariés entre les différentes entreprises du Groupe et la consolidation d’une culture commune, par le renforcement d’un sentiment d’appartenance.

Le Comité de Groupe BENVIC EUROPE doit enfin contribuer à instaurer et développer un climat de confiance et de respect mutuels.

1. Article 1 – Reconnaissance du groupe et périmètre du groupe

   1. Reconnaissance du groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe formé par la société BURGUNDY PERFORMANCE MATERIALS (BPM), dénommée l’entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, ainsi que ses filiales des pays de l’Union Européenne désignées à l’annexe 1 du présent accord.

Sont intégrées dans le périmètre du groupe les sociétés qui sont détenues directement ou indirectement à strictement plus de 50%.

La liste des entreprises dominées à la date de signature du présent accord figure en annexe 1.

2. Modification du périmètre du Comité de groupe

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères précisés au point 1.1 sera intégrée au Groupe, et pourra être représentée au Comité de groupe selon les conditions de seuil d’effectifs définis à l’article 3.1. du présent accord.

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à ne plus réunir les conditions mentionnées au point 1.1 sortira de plein droit du périmètre du groupe.

Article 2 – Création et composition du Comité de groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord. Il est considéré que le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile lui permettant d’agir en justice.

Le Comité de groupe est composé :

• d’un Président, pris en la personne du président de la société dominante, ou, en cas d’empêchement ponctuel, par un autre membre de la société dominante dûment habilité à agir au nom de celle-ci. Le Président pourra se fera assister par le DRH Europe du Groupe Benvic Europe et éventuellement par une seconde personne de son choix appartenant obligatoirement à une société du Groupe BENVIC EUROPE, selon l’ordre du jour.

• De 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés dans les conditions définies à l’article 3.1 du présent accord

Des représentants syndicaux assisteront au Comité de Groupe pour les syndicats représentatifs n’ayant pas de siège de membre titulaire.

Article 3 – Désignation des représentants du personnel

3.1 Attribution des sièges

Les salariés du Groupe BENVIC EUROPE sont représentés par des membres titulaires du Comité de Groupe à raison d’un représentant par société du Groupe ayant un effectif inscrit supérieur à 40 salariés dans la limite du plafond légal applicable:

Le seuil d’effectifs inscrits s’applique s’il est dépassé sur une période de 12 mois consécutifs a minima.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le nombre de sièges ne peut être révisé en cours de mandature à l’exception de l’intégration de sociétés entrant dans le périmètre du Groupe BENVIC EUROPE et dans la limite du plafond légal. L’atteinte de ce seuil nécessitera une révision du présent accord.

3.2 Répartition des sièges

Une fois le nombre de sièges défini, ces sièges sont répartis au niveau de chaque société du périmètre.

Pour les sociétés représentées au Comité de Groupe dont le siège se situe sur le territoire français, les sièges sont attribués selon la législation française applicable aux comités de groupe.

A l’unanimité des parties signataires du présent accord représentant les sociétés du territoire français, il est décidé de regrouper les collèges électoraux mentionnés dans le protocole d’accord des dernières élections professionnelles dans un collège unique.

Le siège affecté à chaque filiale française est attribué à un élu désigné par l’organisation syndicale (conformément aux dispositions de l’article 3.3) ou au candidat sans étiquette syndicale, ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pour la somme des collèges aux dernières élections professionnelles (système de la répartition proportionnelle au plus fort reste).

Pour les filiales dont le siège est situé dans un autre pays que la France, le siège est affecté directement à un élu de l’organisation syndicale ou le candidat sans étiquette syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles.

3.3 Désignation des membres

Les membres du Comité de Groupe sont nécessairement salariés de la société qu’ils représentent. Ils détiennent un mandat local d’élu attribué par les salariés de la société qu’ils représentent.

Pour les sociétés relevant de la loi française, ils sont désignés par les syndicats parmi leurs élus au Comité d’Entreprise (CE) ou au Comité Social et Economique (CSE). Dans le cas où des élus sans étiquettes disposeraient du plus grand nombre de sièges/de voix au CE ou CSE, celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix serait automatiquement désigné.

Pour les autres sociétés du groupe BENVIC EUROPE, à savoir les filiales européennes faisant partie du périmètre du Groupe BENVIC EUROPE, les représentants sont désignés par vote à la majorité des membres titulaires de l’instance principale de représentation du personnel parmi les élus du syndicat majoritaire ou parmi les élus sans étiquette s’ils sont majoritaires.

La Direction de chaque société appartenant au Groupe BENVIC EUROPE et disposant de sièges au Comité de Groupe a la responsabilité de la bonne organisation de la désignation des membres de ce comité.

La perte du mandat local, quelle qu’en soit la cause, entraine la perte de plein droit de la qualité de membre titulaire du Comité de Groupe BENVIC EUROPE, et conduit à la réattribution du siège selon les modalités prévues à l’Article 7 (durée des mandats).

3.4 Membres suppléants

Des représentants suppléants en nombre égal aux membres titulaires sont désignés dans les mêmes conditions, en même temps et pour la même durée que les représentants titulaires. Comme les titulaires, les suppléants sont obligatoirement salariés de la société qu’ils représentent et disposent d’un mandat d’élu.

Ces membres suppléants ne participent aux réunions préparatoires, plénières et de restitution que si le titulaire n’est pas présent.

Ils peuvent être désignés pour participer à un groupe de travail le cas échéant.

Lorsqu’il remplace un membre titulaire, un membre suppléant dispose des mêmes droits et devoirs qu’un membre titulaire. En matière de confidentialité, l’article 8 s’applique aux suppléants.

3.5 Représentants syndicaux

Pour la France, les organisations syndicales représentatives selon la législation en vigueur, auxquelles il n’aura pas été attribué de siège au Comité de Groupe au titre d’une des filiales situées sur le territoire français, pourront désigner un représentant syndical qui participera aux réunions du Comité de Groupe et pourra donner son point de vue.

Pour les autres pays, des représentants syndicaux seront désignés par vote à la majorité des membres titulaires de l’instance principale de représentation du personnel parmi les élus des organisations syndicales dans cette instance n’ayant pas de membre titulaire au Comité de Groupe. Si plusieurs filiales du Groupe BENVIC EUROPE étaient situées dans le même pays, les représentants syndicaux seraient désignés dans la filiale ayant l’effectif le plus important.

Les représentants syndicaux sont obligatoirement salariés d’une société du Groupe BENVIC EUROPE du pays qu’ils représentent.

3.6. Impact du changement de périmètre du Groupe sur la composition du Comité de Groupe

Entrée dans le Groupe

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères précisés dans l’Article 1 (Reconnaissance du groupe et périmètre du groupe), fera partie du Groupe BENVIC EUROPE.

Si par ailleurs, le seuil d’effectifs définis à l’article 3.1. est atteint, la société entrante sera représentée au Comité de Groupe selon les termes de ce même article.

Toute entrée dans le périmètre du Groupe qui conduira au dépassement du nombre maximum de 30 membres au Comité de Groupe, rendra nécessaire la révision du présent accord par avenant afin de redéfinir les modalités d’attribution et de répartition des sièges.

Sortie du Groupe

Toute entreprise qui, postérieurement à l’établissement du présent accord, viendrait à ne plus remplir les critères définis dans l’Article 1 (Reconnaissance du groupe et périmètre du groupe) complété par l’Article 3.1., ne sera plus représentée au Comité de Groupe, et ce dès la date d’effet de l’opération de sortie ou le passage sous le seuil des effectifs sur une durée d’au moins douze mois consécutifs.

4. Article 4- Attributions du Comité de Groupe

   4.1 Attributions générales

Le Comité de Groupe BENVIC EUROPE dispose des attributions du comité de groupe français prévues à l’article L 2332-1 du Code du Travail, relatives aux sujets stratégiques au niveau du groupe, qu’ils concernent l’ensemble du Groupe ou au moins deux sociétés appartenant à son périmètre ou concernant au moins deux pays.

Le Comité de Groupe de BENVIC EUROPE est destiné à recevoir des informations économiques et financières concernant les sociétés du Groupe BENVIC EUROPE et est conçu comme un lieu d’information et d’échanges sur la situation du Groupe, les changements auxquels il est confronté, et sa stratégie. Les représentants du personnel et les représentants syndicaux au sein du Comité de Groupe pourront exprimer leurs points de vue motivés sur les différents sujets abordés dans les réunions du Comité de Groupe, qui seront intégrés dans les PV de réunions.

Le Président apportera une réponse écrite et motivée aux points de vue et opinions exprimés par les représentants du personnel et les représentants syndicaux.

Le Comité de Groupe BENVIC EUROPE ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise et à chaque pays qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et attributions.

4.2 Information du Comité de Groupe

Les informations communiquées au Comité de Groupe BENVIC EUROPE, dès lors qu’elles concernent l’ensemble du Groupe ou au moins deux sociétés ou pays portent, notamment, sur:

• La situation commerciale, l’évolution des marchés et les perspectives

• La situation de l’activité industrielle et des investissements

• Les évolutions majeures du Groupe en matière de structure, de stratégie, d’organisation des activités (y compris fusions, acquisitions, cessions, transferts d’activités)

• La situation économique et financière du Groupe et les perspectives économiques du groupe

• La situation sociale et notamment l’évolution et les prévisions d’emploi, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions

• La situation en matière de sécurité

• L’introduction de nouveaux process industriels/ nouvelles technologies

• La politique de R&D à l’échelle du Groupe

• La politique du Groupe en matière d’ESG (Environmental Societal Governance) intégrant bien entendu un état des accidents du travail et maladies professionnelles du Groupe.

• La vie des usines lorsque des événements sont susceptibles d’impacter le Groupe

Les comptes et le bilan consolidés, s’ils existent, sont communiqués au comité de groupe. Le périmètre de cette information comprend d’une part les sociétés faisant partie du groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, et d’autre part les filiales situées à l'étranger.

L’information est donnée en temps utile, avec un contenu approprié permettant aux membres du Comité de Groupe d’évaluer l’incidence de l’information sans ralentir le processus de décision des entreprises composant le Groupe. Si des informations supplémentaires étaient nécessaires, la demande sera faite au Président du Comité de Groupe.

Les avis rendus par les instances locales sur les orientations stratégiques dans les entreprises du Groupe, sont communiqués au secrétaire du Comité de Groupe. Le secrétaire du Comité de groupe sera également informé des situations exceptionnelles graves locales.

8. Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe

5.1 Présidence du Comité de Groupe

Le Président assure le bon fonctionnement du Comité de Groupe BENVIC EUROPE et veille à ce que l’ordre du jour soit traité dans sa totalité et à ce que les échanges se déroulent de façon objective, dans la dignité et le respect mutuel des différentes opinions.

5.2 Secrétaire du Comité de Groupe

Le secrétaire du Comité de Groupe BENVIC EUROPE est désigné à la majorité des titulaires présents ou remplacés – incluant le Président. En cas de nombre de votants pair, le Président ne vote pas. Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les membres du Comité de Groupe. Il contribue à l’établissement de l’ordre du jour et rédige le compte-rendu. Il organise et anime les réunions préparatoires des représentants du personnel aux réunions ordinaires.

En cas d’absence ponctuelle du secrétaire, celui-ci désignera un remplaçant parmi les titulaires qui reprendra ses attributions jusqu’à son retour, et en informera le Président.

5.3 Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe BENVIC EUROPE se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation par email du Président ou du DRH Europe du Groupe BENVIC EUROPE, dument habilité par le Président.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux participent à ces deux réunions.

Une réunion physique se tiendra entre avril et juin au siège de la société BENVIC EUROPE SAS. Une autre réunion se tiendra physiquement entre novembre et janvier dans une des filiales représentées au Comité de Groupe en alternant les pays. Les dates sont fixées d’un commun accord entre le Président et le secrétaire.

Les deux réunions ordinaires se dérouleront sur une journée.

Les réunions seront traduites dans les langues des différents pays représentés dès lors que les représentants en auront exprimé le besoin. La traduction sera prise en charge par la société dont le représentant en fait la demande.

Selon l’ordre du jour, une ou plusieurs personnes compétentes sur un sujet donné pourront être invitées avec l’accord du Président.

5.4 Ordre du jour, préparation et compte-rendu

L’ordre du jour des réunions ordinaires est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire du Comité de Groupe.

Il est communiqué par email en français et dans les différentes langues du Groupe aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 15 jours avant la date de la réunion ordinaire. Les éléments nécessaires à la bonne compréhension des points de l’ordre du jour sont joints à la convocation.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux tiennent une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum soit au moyen d’une salle virtuelle de vidéoconférence, soit physiquement la veille de la réunion ordinaire.

Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est établi par le secrétaire du Comité de Groupe qui pourra enregistrer les réunions. Le procès-verbal reflète la réalité des échanges et les commentaires apportés par l’ensemble des participants.

Il est soumis pour approbation à la majorité des membres. Chaque membre du comité, y compris le Président, pourra demander à ce que ses observations soient annexées au Procès-verbal. Le procès-verbal approuvé est traduit dans les langues des sociétés représentées pour être diffusé aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe ainsi qu’aux représentants syndicaux. Il est également diffusé aux Directions de toutes les filiales appartenant au Groupe BENVIC EUROPE qui sont chargés de diffuser plus largement les PV dans leur site dans le cadre des consignes de confidentialité et des modalités habituelles de communication.

5.5 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du Comité du Groupe peuvent être organisées à l’initiative de son Président pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe et entrant dans le cadre des attributions du Comité de Groupe définies à l’article 4.

Le secrétaire du Comité de groupe pourra solliciter auprès du Président la convocation d’une réunion extraordinaire. Le président exerce son pouvoir de décision en fonction de la nature de la demande et répondra par écrit et de façon motivée à la demande du secrétaire dans un délai de 5 jours ouvrables.

Les participants aux réunions extraordinaires sont les mêmes que pour les réunions ordinaires.

Pour ces réunions extraordinaires, le délai de convocation pourra être réduit en raison de la nature des sujets traités, dans la limite de deux jours. La convocation se fera par mail.

Ces réunions extraordinaires pourront se tenir physiquement ou en priorité par l’utilisation de moyens de visioconférence. Le PV est établi selon les mêmes principes que pour les réunions ordinaires.

Article 6 – Moyens du Comité de Groupe

6.1 Moyens matériels

La Direction de chaque entreprise représentée au Comité de Groupe BENVIC EUROPE s’assure que ses représentants au Comité de Groupe disposent d’un ordinateur portable et d’une adresse de messagerie électronique, soit dans le cadre de leur fonction dans l’entreprise, soit au titre de leur mandat.

L’ordinateur portable est équipé des accessoires et applications permettant l’utilisation des outils de visioconférence existants dans l’entreprise.

La maintenance, les mises à jour et les remplacements nécessaires du matériel informatique mis à disposition des représentants au Comité de Groupe sont assurés par la société à laquelle ils appartiennent.

6.2 Crédit d’heures

Le temps passé en réunion de Comité de Groupe est considéré et payé comme temps de travail effectif.

Au-delà du temps passé dans les réunions ordinaires et extraordinaires convoquées par le Président du Comité de Groupe, et des réunions préparatoires convoquées par le secrétaire, le secrétaire dispose d’un crédit de 8 heures par réunion (ordinaire et extraordinaire) et d’un crédit annuel global additionnel de 8 heures pour mener à bien sa mission.

Les sociétés appartenant au Comité de Groupe institueront un système de décompte des heures de délégation pour leurs salariés présents au Comité de Groupe.

En cas de déplacement, le repos quotidien des participants prévus dans les législations nationales en vigueur sera respecté avec un minimum de 11 heures.

6.3 Coûts de fonctionnement

Tous les frais afférents au fonctionnement du Comité de Groupe BENVIC EUROPE sont pris en charge par la société qui les engage et selon le lieu où se déroule la réunion.

Ces frais couvrent notamment:

• Les frais relatifs aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité de Groupe: frais de convocation, location de salle et hébergement /repas des participants (titulaires ou suppléants s’ils remplacent un titulaire, et représentants syndicaux) /invités /interprètes éventuels (réunions physiques), interprétariat de liaison, traduction et diffusion des compte-rendu,

• Les frais de même nature engagés au titre des réunions préparatoires

• Les frais directs engagés par le secrétaire pour assurer sa mission

La prise en charge des frais susvisés est strictement limitée aux mesures précitées nécessaires pour permettre au Comité de Groupe de fonctionner de manière appropriée.

Si une autre dépense apparait comme étant nécessaire au fonctionnement du Comité de Groupe, le Président statuera sur sa prise en charge au cas par cas.

L’organisation matérielle des réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires sera faite par BENVIC EUROPE SAS en lien avec la société qui accueille la réunion. L’organisation matérielle des réunions préparatoires relève des attributions du secrétaire du Comité de Groupe.

Les déplacements sont organisés et engagés par chaque société représentée pour ses membres et représentants syndicaux participant aux réunions physiques.

6.4 Formation des membres

Une formation à la langue française pourra être proposée aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux des filiales situées hors du territoire français, pour ceux qui le souhaitent, et selon la politique de développement des compétences du Groupe.

Tout autre besoin de formation nécessaire au bon fonctionnement du Comité de Groupe sera évalué par le Président du Comité de Groupe dans le cadre des dépenses de fonctionnement.

6.5 Recours à un expert-comptable

Dans le cadre de ses attributions, le Comité de Groupe BENVIC EUROPE pourra faire appel une fois par an à un expert-comptable pour l’examen des comptes consolidés du Groupe dans son ensemble.

L’expert-comptable sera désigné à la majorité simple des membres représentants les salariés du Comité de Groupe.

Une lettre de mission sera préparée entre les membres de la délégation du personnel au Comité de groupe et l’expert-comptable. Elle sera transmise au Président.

L’intervention de l'expert se fera en application des règles du droit français s’agissant de la confidentialité des informations, soit en l’occurrence en application des règles régissant la profession d'expert-comptable (notamment le code de déontologie – Chapitre 1 sur les règles de confidentialité) et celles contenues au sein du Code du travail.

Une fois l’expert désigné et mandaté, la société dominante fera parvenir à l’expert les documents sur le périmètre du Groupe nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les honoraires de l’expert sont à la charge de la société dominante du Groupe et sont régis selon les règles applicables au droit du travail français.

Article 7 – Durée des mandats – Articulation avec les mandats nationaux

La durée des mandats des membres est fixée à 4 ans.

Le point de départ du premier mandat est fixé à la date de la première réunion plénière du Comité de Groupe.

En cas de remplacement en cours de mandat, quel que soit le motif, le remplacement se fait pour la durée du mandat restant à courir.

Le remplacement définitif en cours de mandat d’un membre du Comité de Groupe n’est possible que dans les cas suivants:

• Démission du mandat

• Fin de contrat de travail, quelle qu’en soit la raison

• Absence prolongée prévisible de plus de 6 mois avec l’accord du titulaire concerné

• Perte individuelle du mandat local, quelle qu’en soit la raison

Dans ces cas, le remplacement se fait selon les mêmes de désignation que celles prévues dans l’article 3.3.

Article 8 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe BENVIC EUROPE ainsi que les représentants syndicaux sont liés par l’obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques, financières ou sociales auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis à l’obligation de respecter le secret total sur les informations communiquée par la Direction qui revêtent un caractère confidentiel et sont qualifiées expressément comme telles.

Cette obligation subsiste même après que leur mandat est venu à expiration.

Les éventuels invités et/ou experts qui apportent leur soutien au Comité de Groupe BENVIC EUROPE sont soumis à la même obligation.

13. Article 9 – Protection des élus

La protection dont bénéficient les participants au Comité de Groupe BENVIC EUROPE résulte des mandats nationaux qui leur sont conférés, de la législation et/ou des accords conventionnels ou réglementaires qui les régissent.

Il est rappelé que les pays appartenant au périmètre de cet accord à la date de la signature ont ratifié la Convention n°87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, garantissant ainsi l’existence d’une législation nationale mettant en œuvre cette convention dans les pays des différentes entités du Groupe BENVIC EUROPE.

Le fait d’être membre du Comité de Groupe BENVIC EUROPE ne peut en soi être la cause d’un frein de carrière ou d’une sanction. Les activités et travaux effectués dans le cadre du mandat des membres de l’instance et des conditions prévues dans le présent accord sont assimilés à une activité professionnelle et ne peuvent donner lieu à aucune discrimination ou sanction de quelle nature que ce soit en matière, notamment, de rémunération, de formation, d’évolution du parcours professionnel, de reclassement, d’affectation, de promotion professionnelle ou de qualification.

Article 10 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur dès son dépôt.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1 sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

17. Article 11 – Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer au dernier trimestre 2019 pour faire un bilan d’application des différentes dispositions du présent accord sur sa première année d’application, et examiner s’il y a lieu d’en actualiser certaines.

Après cette première année d’application, l’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dans ce cas, les parties signataires du présent accord se réuniront pour négocier sa révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant valide selon la législation en vigueur, ou, à défaut d’aboutir dans un délai de 3 mois.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

19. Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée adressée au Président et à chacune des parties signataires, avec un préavis impératif de six mois minimum à compter de la date du dépôt.

Dans ce cas, les parties signataires du présent accord se réuniront pour négocier un nouvel accord.

Le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit trouvé. En cas d’échec de ces négociations dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du préavis, l’accord cessera de produire ses effets.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé et publié en France conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction dans les différents sites du Groupe BENVIC EUROPE dans la langue du pays. Les traductions du présent accord figurent en annexe 2 et 3.

Fait en 9 exemplaires originaux à Chevigny, le 22 octobre 2018

Pour La Société BENVIC EUROPE:

M. Luc MERTENS

Directeur Général

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la France

Pour la CFDT :

M. xxx

Délégué Syndical

Pour FO :

M. xxxx

Délégué Syndical

Pour la CGT:

M.xxx

Délégué Syndical

Pour l’Italie

Mme xxx

Membre titulaire du RSU, élue sur la liste FILCTEM CGIL

Pour l’Espagne

M. xxxx

Membre titulaire du Comité d’entreprise, élu sur la liste CC.OO

ANNEXE 1 : PERIMETRE DU GROUPE

Sociétés appartenant au périmètre du Groupe BENVIC EUROPE à la date de signature de l’accord

(la présence dans cette liste ne présume pas de la représentation de la société au Comité de Groupe)

Effectifs à fin juillet 2018

• BURGUNDY PERFORMANCE MATERIALS (BPM) (France – 3 salariés)

• BENVIC EUROPE SAS (France – 105 salariés)

• BENVIC EUROPE SRL (Italie – 43 salariés)

• BENVIC EUROPE IBE S.L. (Espagne – 70 salariés)

• BENVIC EUROPE BE S.P.R.L. (Belgique – 2 salariés)

• BENVIC EUROPE GER GmbH (Allemagne – 1 salarié)

ANNEXE 2 : TRADUCTION DU PRESENT ACCORD EN ESPAGNOL

ANNEXE 3 : TRADUCTION DU PRESENT ACCORD EN ITALIEN