Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez BENVIC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO.

Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 2 mai 2023, 5 mai 2023 et 09 mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. SALAIRES

Au 1^er mai 2023, les salaires seront majorés de 6.4%.

Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées de 6.4%.

Un rattrapage sera effectué sur les salaires de base de janvier à avril 2023.

Pour les salariés dont l’augmentation générale du salaire, correspondrait à une augmentation de moins de 150 euros bruts mensuels sur le salaire de base, alors celle-ci sera ramenée à 150 euros bruts mensuels.

Ce talon ne s’appliquera pas aux salaires minimum des coefficients.

2. CHEQUES VACANCES ou CHEQUES CESU

L’entreprise s’engage à verser 200 euros par salariés soit sous forme de chèques emploi service universel (CESU) soit sous forme de chèques vacances, via une subvention exceptionnelle versée au CSE.

Le choix sera à faire avant fin mai 2023 pour versement des chèques sur le mois de Juin 2023.

3. PRIME SECTEUR MMS

Les salariés affectés au secteur MMS percevront une prime de 5 euros bruts par jour travaillé.

Cette prime ne sera versée que pour les jours travaillés.

4. JOUR ENFANT MALADE

Conformément à l’accord de branche de la plasturgie, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont également droit, sur justification, à une autorisation d’absence de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants ; rémunérée à hauteur de 100% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ; 1 jour peut être divisé en demi-journée ; Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

5. PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime partage de la valeur de 1000 euros sera versée à tous les salariés et intérimaires présents aux dates de versement :

• Acompte de 500 euros versé avec la paie de Juin

• Solde de 500 euros versé avec la paie de Septembre

Un accord de prime partage de la valeur sera mis en place dans l’entreprise conformément aux dispositions ci-dessus.

6. PRIME D’ANCIENNETE

Les primes forfaitaires d’ancienneté pour les 17 et 18 ans d’ancienneté sont revalorisées selon le barème suivant :

17 ans d’ancienneté : 16% du salaire + 10 euros de prime forfaitaire

18 ans d’ancienneté : 16% du salaire + 15 euros de prime forfaitaire

7. CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

8. DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 10 mai 2023,

Pour la Société BENVIC SAS

Directeur d’usine

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Pour la CFDT :

Délégué Syndical

• Pour FO :

Délégué syndical

• Pour la CGT :

Délégué Syndical