Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez BENVIC SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO.

Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 31 janvier 2022 et 7 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. SALAIRES

Au 1^er mars 2022, les salaires seront majorés de 3,2%.

Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées de 3.2%.

Un rattrapage sera effectué sur le salaire de base de janvier et février 2022.

Pour les salariés dont l’augmentation générale du salaire, correspondrait à une augmentation de moins de 60 euros bruts mensuels, alors celle-ci sera ramenée à 60 euros bruts mensuels.

2. CHEQUES VACANCES

L’entreprise versera une subvention exceptionnelle au CSE, sur le compte des œuvres sociales, correspondant à 250 euros par salarié, permettant au CSE d’octroyer 250 euros supplémentaires de chèques vacances pour l’été 2022.

3. MUTUELLE

La répartition du coût de la mutuelle se fera selon la règle ci-dessous :

Le salarié prendra à sa charge 25% de la cotisation mensuelle ;

L’employeur prendra à sa charge 75% de la cotisation mensuelle.

4. INDEMNITE TRANSPORT

Le régime des indemnités de transport sera le même pour tous les salariés, quel que soit leur rythme de travail.

Le calcul appliqué sera le suivant :

De 0 à 7km de l’usine : 3.62 * 2 * B

Plus de 7km de l’usine : 8.36 * 2 * B

B étant la valeur du barème fiscal pour une voiture de 4CV et un kilométrage allant jusqu’à 5000 km.

5. JOUR ENFANT MALADE

Conformément à l’accord de branche de la plasturgie, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont également droit, sur justification, à une autorisation d’absence de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants ; rémunérée à hauteur de 100% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ; 1 jour peut être divisé en demi-journée ; Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

6. ABONDEMENT PEE PERCO

Les règles d’abondement des PEE (plan d’épargne entreprise) et PERCO (plan épargne retraite collectif) sont modifiées comme suit :

Abondement de 200% sur les versements dans la limite maximale globale de 400 euros par an et par bénéficiaire et par compte de placement.

7. SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Au titre de l’année 2021, en raison des conditions exceptionnelles externes à l’entreprise, l’entreprise versera un supplément d’intéressement pour un montant de 20% de l’intéressement perçu au titre de l’année 2021.

Le supplément d’intéressement sera versé le même mois que la participation.

8. CALCUL DU 13eme MOIS

Les périodes d’absences en arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle, n’impacteront pas le calcul du 13ème mois.

9. PRIME D’ANCIENNETE

Le plafond de la grille d’ancienneté est augmenté à 16 ans : 16% du salaire brut versé en prime d’ancienneté.

La prime forfaitaire actuellement versée pour cette année d’ancienneté est supprimée.

10. CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

11. DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 07 février 2022,

Pour la Société BENVIC SAS

Directeur d’usine

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Pour la CFDT

Délégué syndical

• Pour FO 

Délégué syndical

• Pour la CGT 

Délégué syndical