Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT LES PHASES DE BASCULE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT D'UNE NOUVELLE PLATEFORME BANCAIRE "COEUR", AINSI QU'AUX CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES" chez MILLEIS BANQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD collectif à durée déterminée relatif à l'aménagement du temps de travail applicable pendant les phases de répétition et de bascule dans le cadre du déploiement d’une nouvelle plateforme bancaire « Cœur », ainsi qu’aux contreparties accordées aux salariés concernés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

• La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 20 place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 532 172, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

• La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 724 314, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

Ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale representative suivante :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame X et Monsieur X, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

• PERIMETRE DE L’AVENANT

Le présent avenant est négocié dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :

• MILLEIS BANQUE ;

• MILLEIS VIE ;

• Et MILLEIS INVESTISSEMENTS.

La Société MILLEIS INVESTISSEMENTS ne comporte pas de salarié.

• CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

Le 6 mars 2020, les Parties ont signé un accord relatif à l'aménagement du temps de travail applicable pendant les phases de répétition et de bascule dans le cadre du déploiement d’une nouvelle plateforme bancaire « Cœur », ainsi qu’aux contreparties accordées aux salariés concernés.

Cet accord prévoit, dans son Article II, les stipulations suivantes :

« Le présent accord a pour objet de définir, par accord collectif d'entreprise, les règles relatives à la durée du travail applicable au sein des sociétés qui composent l’UES MILLEIS, sur la période dite de répétition et de bascule.

Cette Période est définie en prenant en compte une date de bascule effective envisagée au 30 et 31 mai 2020.

Au cours de la Période de répétition et de bascule de la version 1 de la plateforme bancaire « Cœur », MILLEIS anticipe le besoin de solliciter les compétences de certains de ses salariés, notamment au cours de 4 weekends maximum (samedi et dimanche) identifiés:

• 25 et 26 avril 2020, 16 et 17 mai 2020 […] ;

• 30 et 31 mai 2020 […] ;

• 1 et 2 août 2020  […] ;

Au cours de la Période de répétition et de bascule de la version 2 de la plateforme bancaire « Cœur », MILLEIS anticipe le besoin de solliciter les compétences de certains de ses salariés, notamment au cours de 6 weekends maximum (samedi et dimanche) identifiés :

• 29 et 30 août 2020 et/ou 26 et 27 septembre 2020, 17 et 18 octobre 2020 […] ;

• 31 octobre et 1^er novembre 2020 […] ;

• 28 et 29 novembre 2020 et/ou 30 et 31 janvier 2021 [seule cette dernière date a été retenue] […]  ;

Une certaine flexibilité d'organisation en cas de risques opérationnels significatifs identifiés ou d'obstacles imprévus pourrait amener MILLEIS à solliciter ses équipes d'autres weekends au cours de la Période de répétition et de bascule après information et avis de la Commission de Suivi dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après. […] »

Les Parties se sont réunies le 8 septembre 2020 dans le cadre de ladite Commission de Suivi afin d’apporter une dérogation à cet engagement.

L’Etat d’urgence sanitaire et les mesures Gouvernementales de confinement adoptés à compter du 17 mars 2020 n’ont en effet pas permis aux équipes opérationnelles de préparer les weekends de bascule ni de les travailler avant le vendredi 18 et le samedi 19 septembre 2020.

Ainsi, seuls quatre weekends peuvent être travaillés (26 et 27 septembre 2020, 17 et 18 octobre 2020, 31 octobre et 1^er novembre 2020 et 30 et 31 janvier 2021) sur les 9 initialement prévus et pour lesquels MILLEIS BANQUE et MILLEIS VIE ont obtenu un arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical, respectivement les 30 avril 2020 et 28 mai 2020.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Par le présent avenant, les Parties s’accordent sur le fait que l’aménagement du temps de travail des collaborateurs mobilisés sur les opérations de bascule ainsi que les contreparties financières et en termes de repos, telles que prévues aux termes de l’accord du 6 mars 2020 susmentionné, s’appliquent également au samedi 5 et au dimanche 6 décembre 2020.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT ET DUREE

Le présent avenant s’applique à compter du 7 octobre 2020 et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 2 février 2021 à minuit.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France. Il fera également l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme et sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord est remis ce jour l’organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 7 octobre 2020

En 4 exemplaires

MILLEIS L’organisation syndicale

Monsieur X Pour la CFDT

Madame X

Monsieur X