Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la prime de présence (prorogation d'un mois)" chez AVIAPARTNER MARSEILLE (Siège)

Accord d’entreprise à durée déterminée

Prime de présence

ENTRE :

AVIAPARTNER MARSEILLE

Société par Actions Simplifiée

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 344 830 872 00018

Ayant son siège social, sis AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE - 13700 MARIGNANE

Représentée par , en qualité de , dûment mandaté aux fins des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• représentant CFTC,

- représentant UNSA.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

La société a fait le constat d’une remontée du taux d’absentéisme de ses salariés, et ce depuis plusieurs mois.

Afin de combattre cet absentéisme, il a été convenu avec les partenaires sociaux la poursuite de la mise en place d’une prime visant à récompenser les salariés présents et réalisant effectivement le nombre de jours de travail prévu.

Cette prime serait octroyée, d’une part si le taux d’absentéisme global de la société n’excède pas un seuil fixé par le présent accord, d’autre part si le salarié est présent pendant tout le mois concerné.

Le système envisagé engendrera le calcul du montant de la prime versée, le cas échéant, en fonction du taux global d’absentéisme.

L’objectif est ainsi de réduire le taux d’absentéisme grâce à deux leviers complémentaires :

• Valorisation collective de la présence des salariés pour permettre le déclenchement du versement de la prime, et en augmenter le montant en fonction de la réduction du taux d’absentéisme global,

• Valorisation individuelle de la présence de chaque salarié par le versement de la prime.

Le taux d’absentéisme tiendra compte des absences pour maladie, professionnelle ou non, pour accident du travail et des absences injustifiées.

Ainsi, la poursuite de la mise en place de cette prime valorisera l’assiduité des salariés, en les dissuadant d’être absent de manière injustifiée.

En outre, par ce système, la société souhaite induire une dynamique visant à sensibiliser les salariés et à réduire le nombre d’accidents du travail.

IL A ETE CONVENU :

Article 1 : Champ d’application - Objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS AVIAPARTNER MARSEILLE, quel que soit leur statut, sous la condition suspensive d’avoir eu douze mois continus et discontinus d’ancienneté au moment du versement de la prime.

Le présent accord institue le versement d’une prime mensuelle de présentéisme, selon les conditions et modalités définies ci-après.

Article 2 : Conditions et modalités de versement de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme sera versée si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• Le taux d’absentéisme global de la société devra être inférieur au seuil fixé ci-dessous (1.),

• Le salarié devra avoir été présent le mois considéré (2.),

• Le salarié a une ancienneté de douze mois continue et discontinue le mois considéré.

1.

La prime de présentéisme ne pourra être versée que si le taux global d’absentéisme au sein de la société AVIAPARTNER MARSEILLE SAS pendant le mois concerné est strictement inférieur à 11 %.

Si ce taux est supérieur à 11 %, la prime de présentéisme ne sera versée à aucun salarié.

Le taux global d’absentéisme est défini comme le quotient du nombre de jours d'absence, rémunérés ou non, par rapport au nombre de jours théoriques (contractuels) de travail de l’ensemble des salariés de la société Aviapartner Marseille SAS pendant l’intégralité du mois concerné, multiplié par 100 :

Nombre de jours d’absence (rémunérés ou non) x 100

Nombre de jours théoriques de travail sur le mois concerné

Il est rappelé que les absences prises en compte pour déterminer le taux d’absentéisme précité sont les absences pour maladie, professionnelle ou non, les absences pour accident du travail et les absences injustifiées.

2.

Si la première condition prévue au présent article est remplie, la prime de présentéisme sera versée à tout salarié présent à son poste de travail pendant le mois civil concerné, au cours duquel aura été effectivement réalisé le nombre d’heures de travail contractuellement prévu.

En cas d’absence, autorisée ou non, de quelque durée que ce soit et pour quelque motif que ce soit, la prime ne sera pas versée. Il n’y aura pas de proratisation.

Les salariés entrant ou sortant des effectifs en cours de mois ne pourront pas prétendre au versement de la prime pour le mois concerné. Il n’y aura pas non plus de proratisation.

La prime sera versée sans retenue en cas d’absences légalement assimilées à du temps de travail effectif et décomptées comme telles, telles que les heures de délégation ou les formations imposées par la Direction.

Le versement de la prime interviendra, le cas échéant, avec un décalage d’un mois (la prime du mois M serait ainsi versée le mois M+1).

Article 3 : Montant de la prime de présentéisme

Le montant de la prime de présentéisme sera fixé en fonction du taux d’absentéisme global au sein de la société pendant le mois concerné, tel que défini à l’article 2-1 du présent accord.

Ainsi, le montant de la prime versé à chaque salarié satisfaisant aux conditions visées à l’article 2 du présent accord s’élèvera à :

• Taux d’absentéisme entre 10.01% et 11.00% : euros,

• Taux d’absentéisme entre 9.01% et 10.00% : euros,

• Taux d’absentéisme entre 8.01% et 9.00% : euros,

• Taux d’absentéisme entre 7.01% et 8.00% : euros,

• Taux d’absentéisme entre 6.01% et 7.00% : euros,

• Taux d’absentéisme entre 5.01% et 6.00% : euros,

• Taux d’absentéisme < à 5% : euros.

La prime de présentéisme mensuelle sera réduite au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette prime ne sera pas majorée en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires, et sera exclue de l’assiette de calcul du taux horaire des heures complémentaires ou supplémentaires.

Article 4 : Durée – Modalités de révision – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter du 1^er décembre 2017.

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il est rappelé qu’à défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans les conditions et formes des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Cette demande devra alors comporter l'indication par le représentant légal de l'entreprise ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont décidé de supprimer les montants de la prime de présentéisme mentionnés à l’article 3 du présent accord.

Fait à Marignane, en 6 exemplaires originaux, le 5 décembre 2017.

Pour la SAS AVIAPARTNER MARSEILLE Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat UNSA