MARSEILLE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2021 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

• Déléguée Syndicale Force Ouvrière.

• Déléguée Syndicale UNSA-SNMSAC.

• Délégué Syndical CFTC.

• salarié du Service Piste.

• salarié du Service Piste.

• salariée du Service Passage.

Pour la délégation de l’employeur :

• Chef d’Escale Aviapartner Marseille.

• Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Aviapartner France.

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Marseille SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 2 juillet, 8 et 24 septembre et 15 octobre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’escale d’AVIAPARTNER MARSEILLE SAS sur l’aéroport de Marseille-Provence.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’escale d’AVIAPARTNER Marseille a été signé en date du 4 septembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Cet accord vise à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’embauche, d’accès à la formation professionnelle et de rémunération.

Les parties rappellent également qu’au titre de l’année 2020, l’index sur la parité femme / homme d’AVIAPARTNER Marseille est de 99/100.

3.2 : Prise en compte de la situation des couples qui travaillent dans l’entreprise pour l’octroi des jours de repos

La Direction sera particulièrement attentive au jours de repos des salariés dont le couple travaille au sein d‘AVIAPARTNER Marseille et fera en sorte que ces jours de repos soient concomitants pour les deux salariés s’ils le souhaitent.

3.3 : Congés supplémentaires pour les seniors

Soucieux de préserver les personnes les plus âgées de l’Entreprise, les parties à la négociation ont convenu d’octroyer des congés supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans ayant plus de 15 d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, ces personnes bénéficieront de :

• Personne de plus de 55 ans : 1 jour ;

• Personne de plus de 56 ans : 2 jours ;

• Personne de plus de 57 ans : 3 jours ;

• Personne de plus de 58 ans : 4 jours ;

• Personne de plus de 59 ans : 5 jours ;

• Personne de plus de 60 ans : 6 jours qui constituent la limite d’attribution.

Ces jours supplémentaires viendront s’ajouter aux jours de congés payés acquis au 1^er juin de chaque année. A ce titre, ils devront être pris sur l’exercice courant jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ils ne pourront pas être reportés sur l’exercice suivant. Du fait du non-report de ces jours, ils devront être décomptés et posés en priorité par les salariés concernés.

L’objectif est de faire prendre 100% des jours de congés supplémentaires octroyés. Le nombre de jours de « congés supplémentaires senior » devra figurer sur les fiches de paie des salariés concernés, et les modalités de prise de congés senior seront identiques aux autres types de congés payés.

3.4 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Marseille.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise faisant l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).

3.6 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.7 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Marseille.

Ces droits directs et collectifs existent au travers :

- des Institutions Représentatives du Personnel existantes à savoir le Comité Social et Economique, la CSSCT et les Délégués Syndicaux ;

- de la réalisation des entretiens annuels d’évaluation et entretiens professionnels. Des supports adaptés pour chacun des métiers ont été réalisés pour faciliter les entretiens.

La Direction s’assurera de vérifier la bonne conduite des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction rappelle que des élections professionnelles ont été organisées les 13 et 27 juin 2019 et qu’un accord sur le dialogue social a été signé en date du 4 septembre 2020.

3.8 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties constatent qu’un accord sur l’exercice du droit à la déconnexion informatique a été signé le 3 mai 2018 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Marignane, le 15 octobre 2021, en six exemplaires.

Directeur des Ressource Humaines Chef d’Escale

et de la Communication AVIAPARTNER France AVIAPARTNER Marseille

Déléguée Syndicale FO

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical UNSA