Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AKWEL - AKWEL SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Février 2019

Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier,

Représentée par Messieurs , et , agissant en leur qualité de Directeurs Industriels Europe.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur ,

C.G.T. représentée par Monsieur ,

U.S.L.I représentée par Monsieur

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les 31 janvier, 13 février, 27 février 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Les salariés des établissements AKWEL qui ne rempliront pas les conditions d’exonérations requises par la loi verront leur prime soumise aux cotisations sociales et fiscales.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements AKWEL SA situés en France présents en mars 2019 Les travailleurs intérimaires présents au sein des établissements AKWEL ne sont pas éligibles au présent accord.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires quel que soit leur temps de présence et leur rémunération et qui seront présents à la date de versement définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31 mars 2019 en même temps que le salaire du mois de mars 2019. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie..

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les seuls salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53 944.80€) sur la base de la durée légale du travail, et bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours au 31 décembre 2018.

Les parties signataires rappellent que pour les salariés ne réunissant pas les conditions d’exonérations requises par la loi verront cette prime exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales.

Article 4 : DUREE

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A.  DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du siège social

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

B. COMMUNICATION

A titre exceptionnel, au regard du montant alloué et des modalités définies les organisations syndicales signataires s’engagent à accompagner la Direction dans la communication vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs des établissements AKWEL SA.

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

Fait à Romans sur Isère, le 27 février 2019.

Pour la société,

La Direction Industrielle

Directeur Industriel Délégué syndical central CFDT

-

Délégué Syndical central USLI

-

Délégué syndical central CGT