Accord d'entreprise "Accord annuel d'entreprise- février 2019" chez AKWEL - AKWEL SA (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

Février 2019

Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier,

Représentée par Messieurs , et , agissant en leur qualité de Directeurs Industriels Europe.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur ,

C.G.T. représentée par Monsieur ,

U.S.L.I représentée par Monsieur

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les 31 janvier, 13 février, 27 février 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord signé en 2018, La Direction et les Organisations Syndicales signataires considèrent qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de notre entreprise face aux exigences du marché internationale et de l’environnement économique. En conséquence, le présent accord répond à ces attentes pour assurer le maintien et l’évolution de la rentabilité du groupe AKWEL et surtout la pérennité de ses emplois.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements AKWEL situés en France.

CHAPITRE 2 : PRIME QUALITE (Choix à définir entre A ou B)

Pour le personnel Opérateur , Opérateur Leader, Manutentionnaire, Magasinier, Conducteur de ligne, Technicien Ilot, Gestionnaire Expédition.

A. MAINTIEN DE LA PRIME QUALITE

Les parties signataires conviennent du maintien pour l’année 2019, de la prime de qualité pour le personnel MOD, des personnels magasiniers, manutentionnaires, conducteurs de ligne, techniciens Ilot et Gestionnaire Expédition. Celle ci sera attribuée en fonction :

• de l’assiduité

• d’objectifs qualité

  La prime qualité sera distribuée en fonction des résultats tous les trimestres, à la fin du mois suivant le trimestre, soit, avril, juillet, octobre et janvier de l’année suivante et à la condition d’être toujours inscrit au sein des effectifs au moment du versement.

  2.1 Assiduité trimestrielle :

  Pour le personnel concerné, il sera tenu compte de l’assiduité au cours du trimestre de référence dans le calcul du montant de la prime qualité.

  En fonction du nombre de jours travaillés, le trimestre précédent de l’attribution de la prime, le montant de la prime potentielle sera calculé en fonction du tableau suivant.

Nombre de jours ouvrés dans le trimestre (Hors JNT)	Assiduité dans le trimestre	Pourcentage de la prime qualité
62 jours	62 à 60 jours 59 à 54 jours 53 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité
60 jours	60 à 58 jours 57 à 52 jours 51 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité
59 jours	59 à 57 jours 56 à 51 jours 50 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité

Les absences pour congés payés, congés pour événements familiaux, congés d’ancienneté, congés de médaille sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.

En cas de congés maternité ou maladie professionnelle sur la période de référence, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence.

L’absence pour accident du travail, sera assimilée à du temps de travail effectif à la condition que le salarié n’ait pas été absent la tout le trimestre considéré.

2.2 Objectif qualité :

Pour le personnel concerné, un objectif qualité défini par établissement fixera le montant de la prime qualité.

• L’indicateur qualité suivi est le niveau PPM (nombre de pièces non conformes pour un million de pièces livrées) tel que défini par les constructeurs automobiles.

• Pour chaque site, la référence est la valeur arrêtée au 31 de l’année précédente.

Objectif :

Pour l’ensemble des établissements, l’objectif PPM est d’atteindre le niveau « référence classe mondiale ». La rapidité de la progression nécessaire dépend du niveau de départ de chacun des sites.

Un tableau, établissement par établissement, sera réalisé et transmis auprès de chacun des Comités d’établissements sur les objectifs à atteindre par trimestre.

Montant de la prime qualité :

Les PPM pris en compte pour l’attribution de la prime seront les PPM cumulés sur le trimestre considéré. L’attribution des primes qualité se fera selon le graphique en vigueur.

Prime Qualité trimestrielle : - : 0 €

= : 47 €

+ : 97 €

++ : 148 €

B. PRIME DE QUALITE / PRODUCTIVITE MENSUELLE

Les parties conviennent que cette prime est reconduite pour l’année 2019 selon les modalités définies dans le précédent accord en vigueur.

Toute mise en place fera l’objet d’une information préalable au Comité Social Economique d’établissement.

CHAPITRE 3 : PRIME DE PANIER

A.  PRIME DE PANIER DE JOUR

Les parties signataires conviennent de la reconduction de la prime de panier de jour mise en place dans l’accord du 15 février 2000, pour le personnel travaillant sur équipes successives de jour, dont le montant est maintenu à 4,5€.

Cette prime s’applique à l’ensemble des établissements ne bénéficiant pas à la date d’application de l’accord, d’une prime de panier plus favorable définie par accord conventionnel.

B.  PRIME DE PANIER DE NUIT

Les parties signataires conviennent de la reconduction de la prime de panier de nuit selon les modalités conventionnelles définies dans l’accord du 15 février 2000.

Son montant est maintenu à 5,5€ pour les établissements appartenant à la convention collective de la Plasturgie.

CHAPITRE 4 : PRIME DE NUIT

Les parties signataires conviennent de maintenir le montant de la prime de nuit conformément à l’accord du 10 septembre 2002 relatif au travail de nuit

CHAPITRE 5 : PRIME COMPLEMENTAIRE DE NUIT

Les parties signataires conviennent de reconduire la prime complémentaire de nuit conformément à l’accord du 15 février 2000.

Son montant est maintenu à 1.90€ par poste.

CHAPITRE 6 : PRIME D’ASTREINTE

Les parties signataires conviennent de reconduire la prime d’astreinte selon les mêmes modalités que dans l’accord du 20 décembre 2000.

Son montant est maintenu à 2.07€ par heure d’astreinte.

CHAPITRE 7 : PRIME DE TRANSPORT

Les parties signataires conviennent du maintien de la prime de transport d’un montant forfaitaire et uniforme d’un montant de 6€ par mois pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas à ce jour de prime de transport conventionnelle.

CHAPITRE 8 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. CONGES PAYES

La Direction rappelle d’abord que l’organisation des fermetures annuelles congés payés s’effectue dans le cadre légal d’une période de 3 ou 4 semaines en été et la 5ème semaine étant positionnée à l’occasion de la fermeture des vacances de Noel. L’organisation pratique des congés payés dans le cadre des fermetures des usines fait l’objet d’une consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Elle précise ensuite que dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail, les congés restant sont positionnés dans les périodes creuses d’activité (mois contenant un JNT)

B.PLANNING D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2019_2020

Les parties conviennent de l’application du planning d’aménagement du temps de travail 2019_2020 négocié lors de la réunion de négociation du 13 février 2019 (cf annexe).

CHAPITRE 9 : SALAIRES

Dans le cadre des dispositions légales permettant d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dont les modalités de versement seront fixées dans un accord ad hoc

Au regard de l’augmentation du smic +1.52% pour l’année 2019,  de l’inflation 2018 hors tabac de 1.6%, les parties signataires conviennent d’attribuer une enveloppe de 1.7% de la masse salariale des salaires de base ventilée comme suit :

Le personnel non cadre, non impacté par l’augmentation du smic ou par les minimas conventionnels, bénéficiera d’une Augmentation Générale de 1.2%.

Pour le personnel rattrapé par le smic ou les minimas conventionnels, l’augmentation générale de 1.2% devra être assurée entre le salaire d’avant l’augmentation du smic ou des minimas conventionnels (1/12/2018) et le salaire au 1^er avril 2019.

Une somme calculée en pourcentage de la masse salariale des salaires de base de l’ordre de 0.5% sera également définie pour les Augmentations Individuelles sous forme d’enveloppe et distribuée au mérite avec un montant alloué par collaborateur de 35€ minimum.

Le personnel cadre (à partir du coefficient 900 de la Plasturgie) bénéficiera uniquement d’Augmentation Individuelle au mérite et ce dans le cadre d’une enveloppe correspondant à l’augmentation globale des autres catégories de personnel c’est à dire de l’ordre de 1.7% de la Masse Salariale des salaires de base. Le montant alloué par collaborateur sera de 60€ minimum

Les modalités d’attribution des augmentations individuelles au mérite devront logiquement s’inscrire dans la lignée de l’accord d’entreprise de février 2018. Il est rappelé également que le personnel devra bénéficier d’au moins une augmentation individuelle dans les 3 ans (2018-2019-2020) sous réserve d’être conforme aux attentes.

La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui n’auraient pas reçu d’augmentation de salaire individuel au mérite et d’explications afférentes depuis plus de 5 ans soient reçus par leur hiérarchie.

Les parties signataires s’accordent à ce que les augmentations individuelles soient attribuées avant les congés d’été dans la mesure du possible et conséquemment que les Entretiens Individuels Annuels soient réalisés tous les ans sur le T4 de l’année N et T1 de l’année N+1.

La Direction rappelle que les promotions et évolutions salariales contractuelles programmées seront en dehors de l’enveloppe et applicables pour tous.

CHAPITRE 10 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2019. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Les mesures nouvelles définies dans le présent accord seront applicables à compter du 1er avril 2019.

CHAPITRE 11 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A.  DEPOT DE L’ACCORD.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

B. COMMUNICATION

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

C. PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail , cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord , les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.

Fait à Romans sur Isère, le 27 février 2019.

Pour la société,

La Direction Industrielle Europe

Directeur Industriel Europe Délégué syndical central CFDT

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Délégué Syndical central USLI

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Délégué syndical central CGT