ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

Juillet 2021

Entre :

La société AKWEL dont le siège est situé 975 route des Burgondes – 01410 Champfromier, représentée par Messieurs et , agissant en leur qualité de Directeurs Industriels Europe.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur ,

C.G.T. représentée par Monsieur ,

U.S.L.I représentée par Madame

D’autre part,

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société les 16 mars, 30 mars, 22 juillet 2021

Après les annonces présidentielles du 31 mars lié au Covid 19, dans le respect de l’optimisation du respect des règles sanitaires et en accord avec les organisations syndicales (OS), les négociations entre les réunions des 30 mars et 22 juillet se sont poursuivies par courriers électroniques et échanges téléphoniques.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE 2 : PRIME QUALITE (Choix à définir entre A ou B) 3

A. MAINTIEN DE LA PRIME QUALITE TRIMESTRIELLE 3

B. prime de qualite / PRODUCTION MENSUELLE 5

CHAPITRE 3 : PRIME DE PANIER 5

A. PRIME DE PANIER DE JOUR 5

B. PRIME DE PANIER DE NUIT 5

CHAPITRE 4 : PRIME DE NUIT 5

CHAPITRE 5 : PRIME COMPLEMENTAIRE DE NUIT 5

CHAPITRE 6 : PRIME D’ASTREINTE 5

CHAPITRE 7 : PRIME DE TRANSPORT 5

CHAPITRE 8 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 6

A. CONGES PAYES 6

B. PLANNING D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021_2022 6

CHAPITRE 9 : SALAIRES 6

A. SALAIRES 6

B. MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES 25% et activite partielle 7

CHAPITRE 10 : MUTUELLE 7

CHAPITRE 11 : DUREE 7

CHAPITRE 12 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

A. DEPOT DE L’ACCORD. 7

B. COMMUNICATION 7

C. PUBLICITE 8

PREAMBULE

La Direction a souligné dès le début de l’année, ses inquiétudes pour le second semestre de l’année 2021 en France tant au niveau de la baisse prévisionnelle d’activité (diminution des volumes SCR, du nombre limité de pièces produites pour les véhicules électriques, du Diesel Gate, etc.) que sur les risques de rupture d’approvisionnement (semi conducteurs, matières premières,etc.).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires considèrent qu’il est nécessaire de faire preuve de prudence.

En conséquence, le présent accord répond à ces attentes pour assurer le maintien et l’évolution de la rentabilité du groupe AKWEL et surtout la pérennité de ses emplois.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements AKWEL situés en France.

CHAPITRE 2 : PRIME QUALITE (Choix à définir entre A ou B)

1. MAINTIEN DE LA PRIME QUALITE TRIMESTRIELLE

   Les parties signataires conviennent du maintien pour l’année 2021, de la prime de qualité pour le personnel exerçant les fonctions d’opérateur, d’opérateur leader, de magasinier, de manutentionnaire, de conducteurs de ligne, de technicien d’unité de production et de Gestionnaire Expédition. Celle ci sera attribuée en fonction :

• de l’assiduité

• d’objectifs qualité

  La prime qualité sera distribuée en fonction des résultats tous les trimestres, à la fin du mois suivant le trimestre, soit, avril, juillet, octobre et janvier de l’année suivante et à la condition d’être toujours inscrit au sein des effectifs au moment du versement.

  2.1 Assiduité trimestrielle :

  Pour le personnel concerné, il sera tenu compte de l’assiduité au cours du trimestre de référence dans le calcul du montant de la prime qualité.

  En fonction du nombre de jours travaillés, le trimestre précédent de l’attribution de la prime, le montant de la prime potentielle sera calculé en fonction du tableau suivant.

Nombre de jours ouvrés dans le trimestre (Hors JNT)	Assiduité dans le trimestre	Pourcentage de la prime qualité
63 jours	63 à 61 jours 60 à 55 jours 54 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité
64 jours	64 à 62 jours 61 à 56 jours 55 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité
65 jours	65 à 63 jours 62 à 57 jours 56 jours et moins	100% de la prime qualité 50% de la prime qualité 0% de la prime qualité

Les absences pour congés payés, congés pour événements familiaux, congés d’ancienneté, congés de médaille sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.

En cas de congés maternité ou maladie professionnelle sur la période de référence, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence.

L’absence pour accident du travail, sera assimilée à du temps de travail effectif à la condition que le salarié n’ait pas été absent la tout le trimestre considéré.

2.2 Objectif qualité :

Pour le personnel concerné, la direction du Groupe définit l’ objectif qualité annuellement avec une visibilité sur 5 ans.

• L’indicateur qualité suivi est le niveau PPM (nombre de pièces non conformes pour un million de pièces livrées) vis-à-vis de la performance avec les constructeurs d’ AKWEL et les intersites

• Les périodes et dates d’arrêts des résultats sont définies au sein du mode opératoire CLI05-01-005 « déclaration des incidents et calcul de la performance ».

Objectif :

Pour l’ensemble des établissements, l’objectif PPM est d’atteindre le niveau « référence classe mondiale ».

Une communication hebdomadaire est réalisée au travers du QSE² performance reporting et est disponible sur le portail collaboratif (GROUPE > QSE - QSE² > QSE² Control Tower > DQSE² Control Tower > Weekly QSE² performance )

Montant de la prime qualité :

Les PPM pris en compte pour l’attribution de la prime seront les PPM cumulés sur le trimestre considéré.

Après pré validation par chaque directeur d’usine, les résultats sont figés et disponibles sur le portail collaboratif (GROUPE > HR-HUMANRESOURCES > PUBLICATIONS GENERALES NTERNES > Indicateurs Satisfaction Client ). 

Ce support de communication (identique pour les indicateurs de suivi de l’accord d’intéressement) permet de présenter et commenter ces résultats auprès de chacun des Comités Sociaux et Economique d’établissement.

La Prime Qualité trimestrielle est versée selon le découpage suivant :

- : 0 €

= : 47 €

+ : 97 €

++ : 148 €

prime de qualite / PRODUCTION MENSUELLE

Les parties conviennent que cette prime est reconduite pour l’année 2021 selon les modalités définies dans le précédent accord en vigueur.

Toute mise en place fera l’objet d’une information préalable au Comité Social Economique d’établissement.

CHAPITRE 3 : PRIME DE PANIER

PRIME DE PANIER DE JOUR

Les parties signataires conviennent de la reconduction de la prime de panier de jour mise en place dans l’accord du 15 février 2000, pour le personnel travaillant sur équipes successives de jour dont le montant est maintenu à 4.50€

Cette prime s’applique à l’ensemble des établissements ne bénéficiant pas à la date d’application de l’accord, d’une prime de panier plus favorable définie par accord conventionnel.

PRIME DE PANIER DE NUIT

Les parties signataires conviennent de la reconduction de la prime de panier de nuit selon les modalités conventionnelles définies dans l’accord du 15 février 2000.

Son montant est maintenu à 5,50€ pour les établissements appartenant à la convention collective de la Plasturgie.

CHAPITRE 4 : PRIME DE NUIT

Les parties signataires conviennent de maintenir le montant

de la prime de nuit conformément à l’accord du 10 septembre 2002 relatif au travail de nuit

CHAPITRE 5 : PRIME COMPLEMENTAIRE DE NUIT

Les parties signataires conviennent de reconduire la prime complémentaire de nuit conformément à l’accord du 15 février 2000.

Son montant est maintenu à 1.90€ par poste.

CHAPITRE 6 : PRIME D’ASTREINTE

Les parties signataires conviennent de reconduire la prime d’astreinte selon les mêmes modalités que dans l’accord du 20 décembre 2000.

Son montant est maintenu à 2.07€ par heure d’astreinte.

CHAPITRE 7 : PRIME DE TRANSPORT

Les parties signataires conviennent du maintien de la prime de transport d’un montant forfaitaire et uniforme d’un montant de 6€ par mois pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas à ce jour de prime de transport conventionnelle.

CHAPITRE 8 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CONGES PAYES

La Direction rappelle d’abord que l’organisation des fermetures annuelles congés payés s’effectue dans le cadre légal d’une période de 3 ou 4 semaines en été et la 5ème semaine étant positionnée à l’occasion de la fermeture des vacances de Noel. L’organisation pratique des congés payés dans le cadre des fermetures des usines fait l’objet d’une consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Elle précise ensuite que dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail, les congés restant sont positionnés prioritairement dans les périodes creuses d’activité (mois contenant un JNT).

Dans le cadre de la note de fermeture annuelle soumise à consultation du Comité Social et Economique, les parties signataires rappellent que la prise de congés payés peut se réaliser tout au long de la période de référence, sous réserve :

• de l’autorisation préalable expresse de la hiérarchie (bon de congé) au regard de l’activité de son service,

• que le personnel en congés payés ne soit pas remplacé pendant cette absence par du personnel précaire.

PLANNING D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021_2022

Tenant compte du nombre de jours ouvrés mensuel, du chiffre d’affaires pièces à réaliser mensuellement et après négociations, les parties conviennent que les jours non travaillés du planning d’aménagement du temps de travail 2021_2022 seront les :

18/06/2021 ; 24/09/2021, 29/10/2021, 12/11/2021, 24/12/2021, 21/01/2022, 25/02/2022, 25/03/2022, 22/04/2022, 27/05/2022.

Le planning est annexé au présent accord.

CHAPITRE 9 : SALAIRES

SALAIRES

Au regard du faible taux d’inflation 2020 (0.5%), et tenant compte des engagements pris lors des précédents accords annuels précisant que « le personnel devra bénéficier d’au moins une augmentation individuelle dans les 3 ans sous réserve d’être conforme aux attentes » , les parties signataires conviennent qu’une enveloppe calculée en pourcentage de la masse des salaires de base de l’ordre de 0.6% sera définie pour les Augmentations Individuelles distribuées au mérite pour le personnel non cadre et cadre (à partir du coefficient 900 de la Plasturgie).

Le montant alloué par collaborateur pour le personnel non cadre sera de 35€ au minimum.

Le montant alloué par collaborateur pour le personnel cadre sera de 60€ au minimum.

La Direction rappelle que les promotions et évolutions salariales contractuelles programmées seront en dehors de l’enveloppe et applicables pour tous.

MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES 25% et activite partielle

L’activité partielle a sur la période d’aménagement du temps de travail 2020_2021 impactée le temps de travail, donc les heures supplémentaires prépayées ainsi que leur exonération et défiscalisation chaque mois. Afin de prendre en compte l’engagement du personnel pendant la période 2020 très fortement impactée par la crise sanitaire mondiale de la Covid 19, les organisations syndicales revendiquent la neutralisation de l’impact de l’activité partielle en paie sur le bilan de fin période.

Les régularisations relatives aux majorations à 25% du bilan de fin de période d’aménagement du temps de travail (ATT) seront compensées par le versement d’une prime brute d’un montant équivalent. La Direction rappelle que cette régularisation (période 2020-2021) se fera selon les mêmes conditions que le calcul de l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires par l’application d'un coefficient d'absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait due être versée si le salarié n'avait pas été absent (réduction générale loi Fillon). En application des dispositions légales et fiscales, la neutralisation ne concernera pas l’exonération et défiscalisation des heures supplémentaires.

CHAPITRE 10 : MUTUELLE

Dans le cadre d’un axe de travail 2022, les parties signataires ont convenu d’étudier la mise en place d’une harmonisation des contrats frais de santé non cadre et cadre sur la base de la mutuelle de base cadre obligatoire.

CHAPITRE 11 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2021. Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

CHAPITRE 12 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

DEPOT DE L’ACCORD.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’ Economie, de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités). et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

COMMUNICATION

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».

Les syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail , cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la DREETS

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord , les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.

Fait à Romans sur Isère, le 22 juillet 2021

Pour la société,

Directeur Industriel Europe 3 Directeur Industriel Europe 2

Délégué Syndical Central CFDT Déléguée Syndical central USLI

Délégué syndical central CGT