Accord d'entreprise "Avenant de révision n°7 de l'accord d'entreprise du 20/06/2012 relatif à la politique de rémunération" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012

Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet de revoir les objectifs de la prime d'activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord sus mentionné et de l'avenant N°6 du même accord en date du 26 Juin 2019.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 31 Janvier 2020, les délégation syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO : , Délégué Syndical,

- Pour l’organisation syndicale CFDT-Interco : Délégué Syndical et

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : Directeur Général et de , Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion :

• 31 Janvier 2020
• 14 Février 2020
• 13 Mars 2020
• 10 Avril 2020

• 15 Mai 2020

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, le calendrier ci-dessus n’a pas pu être tenu.

Néanmoins, lors de la réunion du 31 Janvier 2020, un partage du bilan 2019 sur la prime d’activité de Grand Dijon Habitat a été réalisé ainsi que l’analyse des différents indicateurs.

Les parties ont alors convenu de reconduire à l’identique les indicateurs de 2019 en 2020.

Lors de la réunion suivante le 24 Septembre 2020, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la base de la reconduite à l’identique des indicateurs de 2019 en 2020.

ARTICLE 3 : LA PRIME D’ACTIVITÉ

3-1 Principes

Dans le cadre de la prime d’activité prévue à l'alinéa 4-1 et suivants de l'article 4 de l'accord sus mentionné et de l'avenant N°6 du même accord en date du 26 juin 2019, des échanges entre la délégation syndicale et la délégation employeur ont amené à un constat partagé et à une volonté de poursuivre les principes de cette dite prime d’activité, en prenant soin d’adapter les indicateurs avec les données retenues pour 2019 et reconduites en 2020.

Les objectifs sont les suivants :

1. O1 = La consommation budgétaire - PPE + entretien divers15 %
2. O2 = La consommation budgétaire – Remise en état des logements15 %
3. O3 = Le taux de vacance commerciale 25 %
4. O4 = Le taux de recouvrement25 %
5. O5 = Le traitement des GRC15 %
6. O6 = La vente HLM 5 %

3-2 Modalités de calcul du niveau d'atteinte des objectifs

1) La consommation budgétaire - PPE + entretien divers

Les dotations budgétaires retenues au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire de l'année 2020 sont les suivants:

• PPE affecté à l'exploitation 1 150 000 €
• Régie 632 000 €
• Entretien (DRC – DME) 2 040 000 €

--------------------

3 822 000 €

I1 = Indicateur 1

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O1 :

• Tolérance d'un écart de 3 % 100 %
• Surconsommation supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 5 % 40 %
• Surconsommation supérieure à 5 % 0 %

2) La consommation budgétaire - Remise en état des logements (exploitation + investissement)

La dotation budgétaire retenue au titre du budget prévisionnel pour cet objectif budgétaire de l'année 2020 est le suivant :

• Remise en état des logements 1 900 000 €

I2 = Indicateur 2

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O2 :

• Tolérance d'un écart de 3 % 100 %
• Surconsommation supérieure à 3 % à 5 % 60 %
• Surconsommation supérieure à 5 % à 10 % 40 %
• Surconsommation supérieure à 10 % 0 %
• Économie de 3 % à 5 % 120 %
• Économie supérieure à 5 % 150 %

3) Le taux de vacance commerciale :

Cet objectif correspond au taux de vacance commerciale au 31/12/20 : soit 180 logements.

I3 = Indicateur 3

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O3  :

• Objectif de l'année au 31/12/20 : 180 logements 100 %

• Vacance comprise entre 181 et moins de 185 logts 90 %
• Vacance comprise entre 185 et moins de 190 logts 80 %
• Vacance comprise entre 190 et moins de 195 logts 70 %
• Vacance égale ou supérieure à 195 logts 0 %
• Vacance inférieure à 180 logts 120 %
• Vacance inférieure à 170 logts 150 %

4) Le taux de recouvrement :

Cet objectif correspond au taux de recouvrement 2019 sur les débiteurs présents arrêté au 31/01/21. Les débiteurs partis au cours de l'année 2020 sont neutralisés.

I4 = Indicateur 4

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O4 reste identique à 2018 :

• Objectif de l'année au 31/01/21 : 96,30 % avec une tolérance de

  + ou – 0,05% 100 %

• Taux de recouvrement < 96,25 % et > 96,20 % 80 %
• Taux de recouvrement entre 96,20 % et > 96,10 % 60 %
• Taux de recouvrement entre 96,10 % et > 96 % 20 %
• Taux de recouvrement égal ou inférieur à 96 % 0 %
• Taux de recouvrement égal ou supérieur à 96,40 % 120 %
• Taux de recouvrement égal ou supérieur à 96,50 % 150 %

5) Le traitement des GRC :

Cet objectif est décomposé en 2 sous-objectifs : le taux de résolution et la réactivité de résolution des GRC.

Pour mémoire en 2018, ont été exclus les GRC suivantes :

=> GRC Accompagnement social

=> GRC Chauffage

=> GRC Dégorgement

=> GRC Désinsectisation

=> GRC Documents

=> GRC Rassemblement

=> GRC Robinetterie

=> GRC Service d'urgence

=> GRC Traitement épaves

=> GRC Voisinage

=> GRC Sinistres

=> GRC Remise des émetteurs

=> GRC Sur l’espace locataire

Les affaires annulées ou refusées ne sont pas prises en compte.

5-1) Taux de résolution :

Cet objectif correspond au taux global de résolution des GRC (nombre d'affaires soldées au 31 janvier n+1 / nombre d'affaires créées sur l'année n).

Cet objectif représente 60 % de l'indicateur GRC.

I5 = Indicateur 5

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5  :

• Objectif de l'année au 31/01/20 : Taux de résolution 93 % avec une tolérance

  de 0,3 % 100 %

• Taux de résolution 94 % et < 94,7 % 80 %
• Taux de résolution 93 % et < 94 % 60 %
• Taux de résolution 92 % et < 93 % 20 %
• Taux de résolution < 92% 0 %
• Taux de résolution > à 95,3 % et < 97 % 120 %
• Taux de résolution égal ou > 97 % . 150 %

5-2) Réactivité de résolution :

Cet objectif correspond au taux de réactivité pour le solde des GRC (délai moyen de résolution comparé au délai moyen de réactivité attendu arrêté au 31 janvier n+1). Le délai moyen attendu est calculé à partir de la somme des délais de résolution affectés à l'ensemble des affaires –-> « urgent » –-> 7 jours , « normal » –-> 20 jours, « non prioritaire » –-> 30 jours / le nombre total d'affaires .

Cet objectif représente 40 % de l'indicateur GRC.

I5 bis = Indicateur 5 bis

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O5 bis :

• Objectif de l'année au 31/01/21 : réduire l'écart entre le délai moyen de résolution et le délai moyen attendu à 20 % 100 %
• Écart > 20 % et < 25 % 80 %
• Écart entre 25 % et < 32 % 60 %
• Écart entre 32 % et < 37 % 20 %
• Écart égal ou supérieur à 37 % 0 %
• Écart < 20 % et > 5 % 120 %
• Écart égal ou inférieur à 5 % 150 %

6) La vente HLM :

Cet objectif correspond à la détermination de la plus-value : Prix de vente – (travaux + CRD + indemnités de RA + privation de ressources dues à la vacance avant vente)

I6 = Indicateur 6

Calcul du niveau d'atteinte de l'objectif O6 :

Plus-value entre 1 600 000 € et 1 700 000 € 100 %

Plus-value inférieure à 1 600 000 € et égale ou supérieure à 1 450 000 € 80 %

Plus-value inférieure à 1 450 000 € et égale ou supérieure à 1 350 000 € 60 %

Plus-value inférieure à 1 350 000 € et égale ou supérieure à 1 250 000 € 20 %

Plus-value inférieure à 1 250 000 € 0 %

Plus-value supérieure à 1 700 000 € 120 %

Plus-value supérieure à 2 000 000 € 150 %

3-3 Modalités de calcul de la prime

Les modalités de calcul de la prime et sa répartition restent inchangés aux principes arrêtés en 2017 dans l’avenant N°3 relatif à la politique de rémunération.

Article 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2020. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Dans le cadre du chantier de négociation sur la Politique Salariale ouvert en 2020 avec la délégation syndicale, les principes de cette prime seront rediscutés pour 2021.

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

 

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 8 Octobre 2020.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général