Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°8 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012 RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012

Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la mise en place d’un dispositif de rémunération variable.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant de l’emploi de Conseiller Commercial conformément aux dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération complète, pour l’emploi ci-dessus mentionnés, les autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

Ce dispositif de rémunération variable pour l’emploi de Conseiller Commercial vise à répondre aux 3 objectifs suivants  :

- optimiser les ressources de l’Office en luttant contre la vacance commerciale

- favoriser la performance commerciale

- rendre l’emploi de Conseiller Commercial plus attractif

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 20 Janvier 2020, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO : , Délégué Syndical, et

- Pour l’organisation syndicale CFDT-Interco : , Délégué Syndical et

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion :

• 31 Janvier 2020
• 14 Février 2020
• 13 Mars 2020
• 10 Avril 2020
• 15 Mai 2020

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, le calendrier ci-dessus n’a pas pu être tenu.

Néanmoins, lors de la réunion du 31 Janvier 2020, un partage des principes de ce dispositif a pu être mené.

Lors des réunions suivantes le 24 Septembre 2020, le 20 Novembre et le 3 Décembre, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la mise en place d’un dispositif de rémunération variable pour l’emploi des Conseillers Commerciaux.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE POUR L’EMPLOI DE CONSEILLER COMMERCIAL

3-1 Principes

Le dispositif de rémunération variable pour l’emploi de Conseiller Commercial est basé sur une part individuelle et une part collective.

3-2 Modalités de calcul de la part individuelle

1) Critères de calcul

La part individuelle est basée sur le nombre de logements ou équivalents-logements loués sur le trimestre civil.

Pour déclencher le dispositif de part individuelle, le Conseiller Commercial doit louer et dépasser le seuil de 30 logements loués sur le trimestre (hors DCL).

A partir du 31ème logements ou équivalents-logements effectivement loués, une bonification d’une valeur de 25 €uros brut par logements est attribué au Conseiller Commercial.

2) Calcul du nombre de logements loués et équivalents-logements loués

3 coefficients de pondération sont appliqués au calcul du nombre d’équivalents-logements loués sur la base du règlement des travaux de remise en état en vigueur au sein de l’Office :

- coef 1 : logements difficiles = 1,5

- coef 2 : logements classiques =1

- coef 3 : logements neufs = 0,5

3) Barèmes individuels en équivalents-logements

Le seuil de déclenchement est ajusté au temps contractuel de travail de chaque Conseiller Commercial.

Le calcul de cette part individuelle est effectué sur le trimestre civil et le versement aura lieu sur le mois suivant le trimestre échu.

3-3 Modalités de calcul de la part collective

1) Critères de calcul

La part collective est basée sur la diminution de la perte financière liée à la vacance sur le trimestre.

2) Barèmes collectifs mensuels

Le montant de cette part collective est calculé au prorata temporis du temps de présence de chaque Conseiller Commercial.

La part collective ne se déclenchera pas si la part individuelle du Conseiller Commercial est inférieure à 28 logements ou équivalents-logements effectivement loués sur le trimestre concerné.

Le calcul de cette part est effectué sur le trimestre civil et le versement aura lieu sur le mois suivant le trimestre échu.

Le valeur de la perte financière tient compte de l’actualisation de l’indice des loyers et de la variation du parc de logements.

Article 4 – DURÉE

Les parties conviennent que ce dispositif est mis en place de manière expérimentale jusqu’au 31 Décembre 2022. A l’issue de cette expérimentation, les parties ont convenu de se revoir pour faire le point.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Néanmoins, une rétroactivité exceptionnelle au 4ème trimestre 2020, du 01/10 au 31/12/2020, sera appliquée au regard de l’important effort à accomplir pour lutter contre la vacance dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

 

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 15 Décembre 2020.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général