Accord d'entreprise "Avenant de révision n°3 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2019 relatif à la classification des emplois" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 NOVEMBRE 2019 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Le présent avenant est conclu:

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

- l'organisation syndicale FO représentée par Délégué Syndical,

et

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par Délégué Syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Un accord collectif relatif à la classification des emplois a été instauré par l’accord d’entreprise du 18 Novembre 2019.

Le présent avenant a pour objet de revoir la cotation des emplois prévue à l'article 4 de l'accord susmentionné.

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la classification des emplois s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH.

Le présent avenant à l'accord sur la classification des emplois se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

ARTICLE 2: DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 12 janvier 2022, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO: Délégué Syndical et

- Pour l’organisation syndicale CFDT-Interco: Délégué Syndical et

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines.

La réunion du 10 juin 2022 a été consacrée au partage des fiches emplois existantes qui ont été modifiées lors des récentes évolutions d’organisation de l’Office. La délégation employeur a exposé ses propositions de cotations pour les emplois concernés.

Lors de la réunion suivante le 23 juin 2022, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales apportant leur point de vue sur les propositions de la délégation employeur, dans un contexte d'échanges constructifs.

ARTICLE 3: COTATION DES EMPLOIS

A l'issue de cette réunion, la délégation employeur et les délégations syndicales sont parvenus à s'entendre sur les modifications de cotations d'emplois figurant dans le tableau ci-dessous en rouge :

Emplois	Autonomie	Responsabilité	Dimension relationnelle	Technicité	Connaissances requises	Total	Catégorie/ Niveau
Agent d’entretien	1	1	2	2	2	8	C1N1
Agent de gestion	2	2	2	2	3	11	C1N2
Agent technique	2	2	2	3	3	12	C1N2
Chargé de proximité	2	2	3	3	3	13	C2N1
Chargé d'accueil	2	2	3	3	3	13	C2N1
Chargé de Gestion Locative	2	3	3	3	3	14	C2N1
Gestionnaire de résidences	3	3	3	3	3	15	C2N1
Chargé d’États des lieux	3	3	3	3	3	15	C2N1
Conseiller Commercial	3	3	3	3	4	16	C2N1
Gestionnaire comptable et financier	3	3	3	3	4	16	C2N1
Gestionnaire informatique	3	3	3	3	4	16	C2N1
Gestionnaire juridique	3	3	3	3	4	16	C2N1
Assistant d’exploitation	3	3	3	3	4	16	C2N1
Gestionnaire RH	3	3	3	3	4	16	C2N1
Assistante Direction	3	3	3	3	4	16	C2N1
Chargé de recouvrement	3	3	3	3	4	16	C2N1
Magasinier	3	3	3	3	4	16	C2N1
Chargé de mutation	4	3	3	3	4	17	C2N2
Chargé d'intervention sociale	4	3	3	3	4	17	C2N2
Comptable général	4	3	3	3	4	17	C2N2
Chargé de prévention Santé Sécurité	4	3	3	3	4	17	C2N2
Chargé des ventes	4	3	4	3	4	18	C2N2
Chargé de copropriété	4	3	3	4	4	18	C2N2
Chargé de Communication	4	3	3	4	4	18	C2N2
Gestionnaire sinistres	4	3	4	4	4	19	C2N2
Responsable d'agence	4	4	4	4	3	19	C2N2
Responsable d'équipe	4	4	4	4	3	19	C2N2
Informaticien	4	3	3	4	5	19	C2N2
Responsable Cadre de Vie	4	4	4	5	4	21	C3N1
Chargé de patrimoine	4	4	4	5	4	21	C3N1
Chargé d’exploitation	4	4	4	4	5	21	C3N1
Chargé DSU	4	4	4	5	4	21	C3N1
Responsable de mission juridique	4	4	4	4	5	21	C3N1
Chargé de fiscalité et trésorerie	4	4	4	5	5	22	C3N1
Chargé d'opérations	4	4	4	5	5	22	C3N1
Responsable Mission Intervention Sociale	5	5	4	4	4	22	C3N1
Contrôleur de gestion	4	4	4	5	6	23	C3N2
Responsable ventes	5	5	4	4	5	23	C3N2
Responsable copro et foncier	5	5	4	4	5	23	C3N2
Responsable de service	5	5	4	5	5	24	C3N2
Responsable Exploitation et Qualité de Service	5	5	4	5	5	24	C3N2
Responsable Loyers et Charges	5	5	4	5	5	24	C3N2
Directeur	6	6	5	5	6	28	C4N1
Directeur Général Adjoint	6	6	6	6	6	30	C4N2

Pour sa part, la délégation syndicale CFDT a réaffirmé son désaccord sur les emplois suivants considérant que la Délégation Employeur ne répond toujours pas à ses demandes sur ces emplois :

- Chargé d'intervention sociale et Responsable mission intervention sociale

- Responsable d'agence

- Responsable copropriétés et foncier

ARTICLE 4: INFORMATION DES PERSONNELS

Les salariés de GRAND DIJON HABITAT seront informés des nouvelles classifications des emplois via le portail intranet.

En cas de modification du niveau de classification de l’emploi occupé ou de création d’emploi, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié concerné qui devra la retourner signé dans les 15 jours suivant la réception de la proposition d’avenant.

ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 6: RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 7: PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 30 juin 2022.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général