Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à des éléments de rémunération du personnel d'Actalians pour l'année 2018" chez OPCA PEPSS - OPCA DES PROFESSIONS DE L'ENTREPRISE DE PROXIMITE ET DE SES SALARIES (Siège)

Accord collectif relatif à des éléments de rémunération du personnel d’ACTALIANS

pour l’année 2018

Entre :

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales (OPCA PL),

Ci-après dénommé ACTALIANS, dont le siège est 4 rue du Colonel Driant à Paris (75001)

N° siret 34494543100072,

Représenté par*****, Directeur Général Adjoint, Moyens & Ressources,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

SYNAFOR CFDT représenté par ******

47 avenue Simon Bolivar – 75950 Paris cedex 19

CGT représentée par ******

11 rue Léopold Bellan – 75002 Paris

CFE-CGC représentée par *******

36 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’ACTALIANS pour aborder tous les sujets visés par ces dispositions.

Lors d’une première réunion organisée le 19 février 2018, un calendrier prévisionnel a été établi. La Direction a remis aux Organisations syndicales des documents de travail qui ont servi de support aux discussions initiées.

Quatre réunions se sont ensuite tenues le 5 mars, le 19 mars, le 6 avril et le 10 avril 2018 au terme desquelles les dispositions du présent accord ont été arrêtées.

Préambule

Parmi les nombreux sujets abordés, les parties ont décidé de s’entendre prioritairement sur deux questions : une première relative à l’augmentation générale des salaires et une seconde relative à la ventilation des primes variables, dans les deux cas pour l’exercice 2018.

Pour les autres thèmes abordés, des dispositions pourront être arrêtées séparément.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ACTALIANS présent sous réserve de dispositions particulières applicables à certains salariés.

Article 2. Objet de l’accord

Au terme de négociations conduites dans les conditions rapportées en préambule, les parties se sont entendues, pour l’année 2018 sur les points suivants :

• Les modalités de ventilation des primes variables pour l’année 2018 dans le cadre des conditions prévues par l’article 3 de l’accord du 24 décembre 2013 (cf. article 3 du présent accord),

• L’augmentation générale des salaires (cf. article 4 du présent accord).

Article 3. Ventilation des primes variables 2018

L’article II.3 de l’accord relatif à la rémunération du personnel d’ACTALIANS du 24 décembre 2013, prévoit la possibilité de faire évoluer annuellement la ventilation des primes variables.

Après négociation, les parties conviennent de maintenir, pour l’année 2018, une ventilation des primes variables comme suit :

• 44% sur l’assiduité (versement en décembre 2018),

• 31% sur les primes d’objectifs collectifs et individuels (versement en juin 2019).

Article 4. Attribution d’une augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 1,2%, augmentation calculée pour chaque salarié à partir du salaire de base mensuel de décembre 2017 (soit en se référant à la ligne 10 du bulletin de paie intitulé « salaire mensuel »).

Pour bénéficier de cette augmentation générale des salaires, les salariés doivent :

• Être présents dans les effectifs d’Actalians au 31 décembre 2017,

• Être présents au moment de la signature du présent accord.

Cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 soit pour une durée déterminée d’un an.

Article 6. Opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ACTALIANS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et devra être notifiée aux parties signataires.

Article 7. Dépôt de l’accord et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également publié, de manière anonyme, dans la base de données nationale.

Le présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 10 avril 2018

Pour ACTALIANS Pour la CFDT

****** *****

Directeur Général Adjoint

Moyens et Ressources

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

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